Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION

TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES.
TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE.
TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10.
INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES:
L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6.
ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40.
MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875418
NOR: INTX8700039L
Ancien identifiant: 1LX98813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
parent c1f9949f7d
commit 7d7922b417

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947525.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000037739254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739254.xml
---
###### Article L1311-2
@ -26,10 +26,8 @@ d'application de la contravention de voirie.<br />
Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de
fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service
public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou
d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
relative aux contrats de concession.<br />
d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une
autorité concédante soumis au code de la commande publique.<br />
Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la
commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du