diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l1311-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l1311-2.md index cf2eadc295..5fd7ff9766 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l1311-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l1311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031947525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947525.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000037739254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739254.xml --- ###### Article L1311-2 @@ -26,10 +26,8 @@ d'application de la contravention de voirie.
Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit -d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à -l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou -d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 -relative aux contrats de concession.
+d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une +autorité concédante soumis au code de la commande publique.
Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du