Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256. 
Modification du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023246129
NOR: DEVX1028667R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/61/JORFTEXT000023246129.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023244343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244343.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-09
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268889.xml
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###### Article L5211-61
@ -16,7 +16,7 @@ syndicat ou adhésion de l'établissement public.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours
d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non
collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de
collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de
distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à
un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023245051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/50/LEGIARTI000023245051.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023268882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268882.xml
---
###### Article L5211-9-2
@ -17,7 +17,7 @@ cette activité.<br />
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16,
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des
est compétent en matière de gestion des déchets ménagers, les maires des
communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les
attributions lui permettant de réglementer cette activité.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022495416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495416.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2014-01-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/89/LEGIARTI000023268900.xml
---
###### Article L5215-20
@ -82,7 +82,7 @@ du titre II du livre IV de la première partie ;<br />
6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique
du cadre de vie :<br />
a) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;<br />
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;<br />
b) Lutte contre la pollution de l'air ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022495402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495402.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023268906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/89/LEGIARTI000023268906.xml
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###### Article L5216-5
@ -22,7 +22,7 @@ territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports
urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de
l'article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à
l'article 46 de cette loi.A ce titre, elle peut organiser un service de mise à
disposition de bicyclettes en libre-service ;<br />
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ;
@ -65,9 +65,9 @@ par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;<br />
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores,
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, élimination et
valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette
compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;<br />
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement
des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans
les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;<br />
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire ;<br />
@ -92,7 +92,7 @@ III.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent
article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet
intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté
d'agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur
de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté
de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.A défaut, la communauté
d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br />
IV. (Abrogé).<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021493648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493648.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023268915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/89/LEGIARTI000023268915.xml
---
###### Article L5711-4
En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau
potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou
d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution
d'électricité ou de gaz naturel ou de réseaux et services locaux de
communications électroniques, un syndicat mixte relevant du présent titre peut
adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en
application de l'article L. 5721-2, suivant la procédure définie à l'article L.
potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de
traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité
ou de gaz naturel ou de réseaux et services locaux de communications
électroniques, un syndicat mixte relevant du présent titre peut adhérer à un
autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en application de
l'article L. 5721-2, suivant la procédure définie à l'article L.
5211-18.L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans
incidence sur les règles qui régissent ce dernier.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020038670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038670.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000023268854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268854.xml
---
###### Article L2224-2
@ -44,7 +44,7 @@ territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur
création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.<br />
3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités
territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et
territoriales, aux services publics de gestion des déchets ménagers et
assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006390715
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L78AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390715.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023272637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/26/LEGIARTI000023272637.xml
---
###### Article L2333-78
@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390715.xml
A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin
d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14. Par exception
aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont institué la redevance
prévue à l'article L. 2333-76 peuvent instituer la redevance prévue au présent
article sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres
qui, en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article
1609 nonies A ter du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour
leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance
se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77.
Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et
notamment de la quantité des déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de
manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets.<br />
d'assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14.
Par exception aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont
institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 peuvent instituer la
redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement limité à celui
de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article
1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, ont
institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle
prévue à l'article L. 2333-77. Cette redevance est calculée en fonction de
l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.
Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites
quantités de déchets.<br />
Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022483307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483307.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023268876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268876.xml
---
###### Article L4424-37
Les plans d'élimination des déchets prévus aux articles L. 541-13, L. 541-14 et
L. 541-14-1 du code de l'environnement sont élaborés, à l'initiative de la
collectivité territoriale de Corse, par une commission composée de représentants
de la collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes et de
leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des
déchets, des services et organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence
régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles
concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations
agréées de protection de l'environnement.<br />
Les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-13,
L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement sont élaborés, à
l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission
composée de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des
départements, des communes et de leurs groupements compétents en matière de
collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l'Etat
concernés, notamment l'agence régionale de santé, des chambres consulaires, des
organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des
déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.<br />
Par dérogation aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de
l'environnement, les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de