Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256. 
Modification du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023246129
NOR: DEVX1028667R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/61/JORFTEXT000023246129.xml
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République française 2010-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023244343 Identifiant: LEGIARTI000023268889
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###### Article L5211-61 ###### Article L5211-61
@ -16,7 +16,7 @@ syndicat ou adhésion de l'établissement public.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours
d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non
collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de
distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à
un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023245051 Identifiant: LEGIARTI000023268882
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###### Article L5211-9-2 ###### Article L5211-9-2
@ -17,7 +17,7 @@ cette activité.<br />
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16,
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des est compétent en matière de gestion des déchets ménagers, les maires des
communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les
attributions lui permettant de réglementer cette activité.<br /> attributions lui permettant de réglementer cette activité.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022495416 Identifiant: LEGIARTI000023268900
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###### Article L5215-20 ###### Article L5215-20
@ -82,7 +82,7 @@ du titre II du livre IV de la première partie ;<br />
6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique 6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique
du cadre de vie :<br /> du cadre de vie :<br />
a) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;<br /> a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;<br />
b) Lutte contre la pollution de l'air ;<br /> b) Lutte contre la pollution de l'air ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022495402 Identifiant: LEGIARTI000023268906
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###### Article L5216-5 ###### Article L5216-5
@ -22,7 +22,7 @@ territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports
urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de
l'article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à l'article 46 de cette loi.A ce titre, elle peut organiser un service de mise à
disposition de bicyclettes en libre-service ;<br /> disposition de bicyclettes en libre-service ;<br />
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ;
@ -65,9 +65,9 @@ par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;<br />
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre 4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores,
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, élimination et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement
valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans
compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;<br /> les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;<br />
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et 5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire ;<br /> sportifs d'intérêt communautaire ;<br />
@ -92,7 +92,7 @@ III.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent
article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet
intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté
d'agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur d'agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur
de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.A défaut, la communauté
d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br /> d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br />
IV. (Abrogé).<br /> IV. (Abrogé).<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493648 Identifiant: LEGIARTI000023268915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/89/LEGIARTI000023268915.xml
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###### Article L5711-4 ###### Article L5711-4
En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau
potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de
d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité
d'électricité ou de gaz naturel ou de réseaux et services locaux de ou de gaz naturel ou de réseaux et services locaux de communications
communications électroniques, un syndicat mixte relevant du présent titre peut électroniques, un syndicat mixte relevant du présent titre peut adhérer à un
adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en application de
application de l'article L. 5721-2, suivant la procédure définie à l'article L. l'article L. 5721-2, suivant la procédure définie à l'article L.
5211-18.L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans 5211-18.L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans
incidence sur les règles qui régissent ce dernier.<br /> incidence sur les règles qui régissent ce dernier.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020038670 Identifiant: LEGIARTI000023268854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268854.xml
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###### Article L2224-2 ###### Article L2224-2
@ -44,7 +44,7 @@ territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur
création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.<br /> création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.<br />
3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités 3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités
territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et territoriales, aux services publics de gestion des déchets ménagers et
assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.<br /> ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390715 Identifiant: LEGIARTI000023272637
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L78AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/26/LEGIARTI000023272637.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390715.xml
--- ---
###### Article L2333-78 ###### Article L2333-78
@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390715.xml
A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin
d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14. Par exception d'assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14.
aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont institué la redevance Par exception aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont
prévue à l'article L. 2333-76 peuvent instituer la redevance prévue au présent institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 peuvent instituer la
article sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement limité à celui
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à
qui, en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article
1609 nonies A ter du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, ont
leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures
se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77. ménagères. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle
Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et prévue à l'article L. 2333-77. Cette redevance est calculée en fonction de
notamment de la quantité des déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.
manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets.<br /> Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites
quantités de déchets.<br />
Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000022483307 Identifiant: LEGIARTI000023268876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268876.xml
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###### Article L4424-37 ###### Article L4424-37
Les plans d'élimination des déchets prévus aux articles L. 541-13, L. 541-14 et Les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-13,
L. 541-14-1 du code de l'environnement sont élaborés, à l'initiative de la L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement sont élaborés, à
collectivité territoriale de Corse, par une commission composée de représentants l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission
de la collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes et de composée de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des
leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des départements, des communes et de leurs groupements compétents en matière de
déchets, des services et organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l'Etat
régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concernés, notamment l'agence régionale de santé, des chambres consulaires, des
concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des
agréées de protection de l'environnement.<br /> déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.<br />
Par dérogation aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de Par dérogation aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de
l'environnement, les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de l'environnement, les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de