diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_ix.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_ix.md index aff015b76b..7675d346fe 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_ix.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_ix.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019323188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/31/LEGIARTI000019323188.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000022296423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/64/LEGIARTI000022296423.xml --- ###### Article Annexe IX

- LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT RURAL + LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT RURAL

- Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers + Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers

Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et @@ -32,7 +32,7 @@ Dans les départements d'outre-mer, curages, élargissements et redressements de cours d'eau domaniaux.

- Développement du tourisme en milieu rural + Développement du tourisme en milieu rural

Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires naturelles de camping, chambres d'hôtes, campings à la ferme) ;
@@ -50,7 +50,7 @@ ce patrimoine est ou a été lié à des activités agricoles ;
Aménagement de petits plans d'eau de superficie inférieure à 10 hectares.

- Infrastructures publiques en milieu rural + Infrastructures publiques en milieu rural

Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, collectes et traitement @@ -63,20 +63,20 @@ la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et d gaz.

- Habitat rural + Habitat rural

Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité agricole.

- Jardins familiaux + Jardins familiaux

Création et aménagement de jardins familiaux par des organismes visés à -l'article L. 561-1 du code rural.
+l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Aménagement rural + Aménagement rural

Études d'aménagement et de développement rural ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-13.md index 872aff33ce..a9cf5e6672 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-13.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-13.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006389817 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L13AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389817.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022292983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/29/LEGIARTI000022292983.xml --- ###### Article L2112-13 Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les -conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural. +conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md index c5a0b2ca6e..0e7cc2f11c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020629839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629839.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022293008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/30/LEGIARTI000022293008.xml --- ###### Article L2321-2 @@ -82,7 +82,7 @@ au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;
20° Les dépenses d'entretien des voies communales ;
21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, -mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural ;
+mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime ;
22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-10.md index bda38e0e95..9c8d6f1081 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-10.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006390973 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L10AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390973.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000022293065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/30/LEGIARTI000022293065.xml --- ###### Article L2411-10 @@ -16,22 +15,23 @@ biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue -dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention -de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement -rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi -que le siège d'exploitation sur la section.L'autorité municipale peut attribuer, -le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur -la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période -hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes -exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le -territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat -au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la -section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation -sur le territoire de la commune.
+dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche +maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement +foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un +domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. +L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens +au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment +d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la +section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le +territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre +subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant +seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des +exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les -conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles -prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale.
+conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la +pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par +l'autorité municipale.
Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-7.md index 272cb1c791..9dd30bb75b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006390967 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L07AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390967.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000022293054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/30/LEGIARTI000022293054.xml --- ###### Article L2411-7 @@ -18,7 +17,8 @@ section.
Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions -prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural.
+prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche +maritime.
Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/article_l2573-58.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/article_l2573-58.md index e3a1ccee79..9580405643 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/article_l2573-58.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/article_l2573-58.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006391561 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L58AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391561.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022293080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/30/LEGIARTI000022293080.xml --- ###### Article L2573-58 @@ -19,13 +18,13 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 2411-5, les références aux articles L. 2113-23.
III.-Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles L. -125-1 à L. 125-7 du code rural " sont remplacés par les mots : " par la -réglementation applicable localement ".
+125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les +mots : " par la réglementation applicable localement ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 2411-10, les mots : " à l'article L. -481-1 du code rural " et les mots : " par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du -code rural " sont remplacés deux fois par les mots : " par la réglementation -applicable localement ".
+481-1 du code rural et de la pêche maritime " et les mots : " par les articles +L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés deux +fois par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
V.-Pour l'application de l'article L. 2411-14, les mots : " et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier " sont supprimés.