LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465662 Identifiant: LEGIARTI000046875746
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###### Article L4421-2 ###### Article L4421-2
@ -13,8 +13,7 @@ La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Co
instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité
territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans
tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations
et actes pris par ces derniers, à l'exclusion des décisions prises en matière de et actes pris par ces derniers.<br />
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.<br />
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et
ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de