Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031421481
NOR: INTB1512441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/42/14/JORFTEXT000031421481.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,31 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019587398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/73/LEGIARTI000019587398.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031423959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423959.xml
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###### Article D2573-8
I. ― Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D.
2123-22-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve
des adaptations prévues du II au XV.<br />
I. - Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D.
2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015
sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues du II au XV.<br />
II. Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ”
II. - Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ”
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
administratifs ”.<br />
III. Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ”
III. - Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ”
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
administratifs ”.<br />
IV. Pour l'application de l'article R. 2123-6 :<br />
IV. - Pour l'application de l'article R. 2123-6 :<br />
1° Les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en
application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour
@ -38,7 +39,7 @@ applicables localement ” ;<br />
2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ” sont
remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ”.<br />
V. Pour l'application de l'article R. 2123-7 :<br />
V. - Pour l'application de l'article R. 2123-7 :<br />
1° Les mots : " de l'article L. 212-4-3 du code du travail ” sont remplacés par
les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;<br />
@ -48,7 +49,7 @@ les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;<br />
et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs
établissements publics administratifs ”.<br />
VI. Pour l'application de l'article R. 2123-9 :<br />
VI. - Pour l'application de l'article R. 2123-9 :<br />
1° Les mots : " l'article L. 212-1 du code du travail ” sont remplacés par les
mots : " la réglementation applicable localement ” ;<br />
@ -62,7 +63,7 @@ mots : " par la réglementation applicable localement ” ;<br />
3° Les mots : " en application du 4° de l'article L. 124-3 du code du travail ”
sont supprimés.<br />
VII. Pour l'application de l'article R. 2123-10 :<br />
VII. - Pour l'application de l'article R. 2123-10 :<br />
1° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes
@ -79,7 +80,7 @@ réglementation applicable localement ” ;<br />
du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation
applicable localement ”.<br />
VIII. Pour l'application de l'article R. 2123-11 :<br />
VIII. - Pour l'application de l'article R. 2123-11 :<br />
1° Les mots : " les articles L. 2123-2 et L. 2123-4 ” sont remplacés par les
mots : " l'article L. 2123-2 ” ;<br />
@ -89,33 +90,33 @@ mots : " l'article L. 2123-2 ” ;<br />
et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs
établissements publics administratifs ”.<br />
IX. Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est
IX. - Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est
inséré le mot : " soit ”, et après les mots : " R. 1221-22 ” sont insérés les
mots : " soit, lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française, par le
haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.<br />
X. Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
X. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
2123-13 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont
pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités
journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour
l'administration de la Polynésie française. ”<br />
XI. Pour l'application de l'article R. 2123-16, après les mots : " de
XI. - Pour l'application de l'article R. 2123-16, après les mots : " de
l'intérieur ” sont insérés les mots : " ou par arrêté du haut-commissaire ”.<br />
XII. Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ”
XII. - Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ”
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que les établissements publics
administratifs ”.<br />
XIII. Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article
XIII. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article
R. 2123-22-1 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux
sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités
journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour
l'administration de la Polynésie française. ”<br />
XIV. Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :<br />
XIV. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :<br />
1° Les mots : " relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du
travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1
@ -126,5 +127,5 @@ travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323
2° Au dernier alinéa, les mots : " à l'article 204-0 bis du code général des
impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 1621-1 ” ;<br />
XV. Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4
XV. - Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4
est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.