From 7c1aee247e0f9984439e2a540e0c6bc2709a0eee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1400=20du=203=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20l'allocation=20diff=C3=A9ren?= =?UTF-8?q?tielle=20de=20fin=20de=20mandat=20des=20=C3=A9lus=20locaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031421481 NOR: INTB1512441D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/42/14/JORFTEXT000031421481.xml --- .../paragraphe_3/article_d2573-8.md | 43 ++++++++++--------- 1 file changed, 22 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d2573-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d2573-8.md index d216404de..e0d8f02f5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d2573-8.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d2573-8.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019587398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/73/LEGIARTI000019587398.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031423959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423959.xml --- ###### Article D2573-8 -I. ― Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D. -2123-22-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve -des adaptations prévues du II au XV.
+I. - Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D. +2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 +sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des +adaptations prévues du II au XV.
-II. ― Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ” +II. - Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.
-III. ― Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ” +III. - Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.
-IV. ― Pour l'application de l'article R. 2123-6 :
+IV. - Pour l'application de l'article R. 2123-6 :
1° Les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour @@ -38,7 +39,7 @@ applicables localement ” ;
2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ”.
-V. ― Pour l'application de l'article R. 2123-7 :
+V. - Pour l'application de l'article R. 2123-7 :
1° Les mots : " de l'article L. 212-4-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;
@@ -48,7 +49,7 @@ les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;
et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.
-VI. ― Pour l'application de l'article R. 2123-9 :
+VI. - Pour l'application de l'article R. 2123-9 :
1° Les mots : " l'article L. 212-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ” ;
@@ -62,7 +63,7 @@ mots : " par la réglementation applicable localement ” ;
3° Les mots : " en application du 4° de l'article L. 124-3 du code du travail ” sont supprimés.
-VII. ― Pour l'application de l'article R. 2123-10 :
+VII. - Pour l'application de l'article R. 2123-10 :
1° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes @@ -79,7 +80,7 @@ réglementation applicable localement ” ;
du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.
-VIII. ― Pour l'application de l'article R. 2123-11 :
+VIII. - Pour l'application de l'article R. 2123-11 :
1° Les mots : " les articles L. 2123-2 et L. 2123-4 ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 2123-2 ” ;
@@ -89,33 +90,33 @@ mots : " l'article L. 2123-2 ” ;
et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.
-IX. ― Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est +IX. - Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est inséré le mot : " soit ”, et après les mots : " R. 1221-22 ” sont insérés les mots : " soit, lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
-X. ― Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. +X. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2123-13 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”
-XI. ― Pour l'application de l'article R. 2123-16, après les mots : " de +XI. - Pour l'application de l'article R. 2123-16, après les mots : " de l'intérieur ” sont insérés les mots : " ou par arrêté du haut-commissaire ”.
-XII. ― Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ” +XII. - Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que les établissements publics administratifs ”.
-XIII. ― Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article +XIII. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2123-22-1 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”
-XIV. ― Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :
+XIV. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :
1° Les mots : " relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 @@ -126,5 +127,5 @@ travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323 2° Au dernier alinéa, les mots : " à l'article 204-0 bis du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 1621-1 ” ;
-XV. ― Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4 +XV. - Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4 est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.