Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Modification des décrets 2005-1742 et 2009-243.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054903
NOR: EFIM1131537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/49/JORFTEXT000025054903.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/10/LEGIARTI000021631000.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096698.xml
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###### Article D2131-5-1
Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 193
000 euros hors taxes.
Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 200
000 hors taxes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021713604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/36/LEGIARTI000021713604.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/67/LEGIARTI000025096709.xml
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###### Article D1414-1
@ -13,8 +13,8 @@ I. ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffis
permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies
ci-après.<br />
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 193 000 euros
HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est égal ou supérieur à 200
000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la
concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au
Journal officiel de l'Union européenne.<br />
@ -37,10 +37,10 @@ des prestations en cause.<br />
IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les
avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé
par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005
par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005
établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre
des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004
/ 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque ce
des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives
2004/17/ CE et 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque ce
montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au
Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021630992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630992.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/67/LEGIARTI000025096703.xml
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###### Article D1414-5
@ -13,15 +13,15 @@ I. ― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution,
soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage
répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent
être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel
public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 4
845 000 € HT.<br />
public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5
000 000 € HT.<br />
II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit
l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un
ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante,
peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis
d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil
fixé à 193 000 € HT.<br />
fixé à 200 000 € HT.<br />
III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour
l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022143611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/36/LEGIARTI000022143611.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/67/LEGIARTI000025096700.xml
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###### Article R1415-1
@ -13,7 +13,7 @@ I. ― Les dispositions du présent chapitre régissant les collectivités
territoriales sont applicables aux établissements publics locaux.<br />
II. ― La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de
concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 € HT
concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 € HT
fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le
règlement communautaire pris à cette fin.<br />