Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026767253
NOR: OMEO1234925R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/76/72/JORFTEXT000026767253.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-11 00:00:00 +01:00
parent 1647deca1d
commit 7a8231b98b
48 changed files with 1076 additions and 1 deletions

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088000
## Partie législative ## Partie législative
- [SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION](septieme_partie)
- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie) - [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie)
- [DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie) - [DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie) - [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie) - [QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
- [CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE](cinquieme_partie) - [CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE](cinquieme_partie)
- [SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION](sixieme_partie) - [SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION](sixieme_partie)
- [SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION](septieme_partie)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024405340
### SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ### SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- [LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](livre_ier)
- [LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](livre_ii) - [LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](livre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405343
---
#### LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- [TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](titre_xi)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024408101
---
##### TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- [CHAPITRE Ier : Budgets et comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Dépenses](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Comptabilité](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024408107
---
###### CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
- [Article L71-111-2](article_l71-111-2.md)
- [Article L71-111-3](article_l71-111-3.md)
- [Article L71-111-4](article_l71-111-4.md)
- [Article L71-111-5](article_l71-111-5.md)
- [Article L71-111-6](article_l71-111-6.md)
- [Article L71-111-7](article_l71-111-7.md)
- [Article L71-111-8](article_l71-111-8.md)
- [Article L71-111-9](article_l71-111-9.md)
- [Article L71-111-10](article_l71-111-10.md)
- [Article L71-111-11](article_l71-111-11.md)
- [Article L71-111-12](article_l71-111-12.md)
- [Article L71-111-13](article_l71-111-13.md)
- [Article L71-111-14](article_l71-111-14.md)
- [Article L71-111-15](article_l71-111-15.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768091.xml
---
###### Article L71-111-10
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par la collectivité est produite à l'appui
de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.<br />
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité
dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif
et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.<br />
Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à
l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée de Guyane peut, au
titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif,
reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de
fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le
cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision
d'affectation.<br />
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants
reportés par anticipation, l'assemblée de Guyane procède à leur régularisation
et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le
vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de
l'exercice.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768093.xml
---
###### Article L71-111-11
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise
des résultats, l'assemblée de Guyane peut transférer cet excédent à la section
de fonctionnement dans les cas et conditions fixés par décret.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768095.xml
---
###### Article L71-111-12
Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au
cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité. Il
précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant
total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768097.xml
---
###### Article L71-111-13
Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.<br />
Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026768099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768099.xml
---
###### Article L71-111-14
Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :<br />
1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;<br />
2° De la liste des concours attribués par la collectivité sous forme de
prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte
administratif ;<br />
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu
du budget principal et des budgets annexes de la collectivité. Ce document est
joint au seul compte administratif ;<br />
4° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité :<br />
a) Détient une part du capital ;<br />
b) A garanti un emprunt ;<br />
c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme.<br />
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité
;<br />
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité
ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
6° De la liste des délégataires de service public ;<br />
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
de partenariat ;<br />
9° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation
professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières
relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire
et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également
l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue en application de l'article L. 6241-11 du
code du travail ;<br />
10° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 4221-4 ;<br />
11° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
collectivité ainsi que sur ses différents engagements.<br />
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite
pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.<br />
Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs
publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire de
la collectivité de Guyane.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026768101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/81/LEGIARTI000026768101.xml
---
###### Article L71-111-15
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 71-111-14
sont transmis à la collectivité.<br />
Ils sont communiqués par la collectivité aux élus de l'assemblée de Guyane qui
en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-17, ainsi
qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L.
4132-16.<br />
Sont transmis par la collectivité au représentant de l'Etat et au comptable de
la collectivité à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des
organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité :<br />
1° Détient au moins 33 % du capital ; ou<br />
2° A garanti un emprunt ; ou<br />
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768072.xml
---
###### Article L71-111-2
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget.<br />
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de
conditions d'octroi, l'assemblée de Guyane peut décider :<br />
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou<br />
2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec,
pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.<br />
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut
décision d'attribution des subventions en cause.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000026768076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768076.xml
---
###### Article L71-111-3
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
sein de l'assemblée de Guyane sur les orientations budgétaires de l'exercice
ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.<br />
Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président
de l'assemblée de Guyane qui est tenu de le communiquer aux membres de
l'assemblée de Guyane avec les rapports correspondants, douze jours au moins
avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.<br />
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont
votés par l'assemblée de Guyane.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768078.xml
---
###### Article L71-111-4
Le budget de la collectivité est voté soit par nature, soit par fonction. Si le
budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par
fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par
nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.<br />
Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768080.xml
---
###### Article L71-111-5
Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée de Guyane en décide
ainsi, par article.<br />
Dans ces deux cas, l'assemblée de Guyane peut cependant spécifier que certains
crédits sont spécialisés par article.<br />
En cas de vote par article, le président de l'assemblée de Guyane peut
effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont
spécialisés.<br />
Dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à
l'occasion du vote du budget, l'assemblée de Guyane peut déléguer à son
président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce
cas, le président de l'assemblée de Guyane informe l'assemblée délibérante de
ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768082.xml
---
###### Article L71-111-6
I. Si l'assemblée de Guyane le décide, les dotations affectées aux dépenses
d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de
paiement.<br />
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
II. Si l'assemblée de Guyane le décide, les dotations affectées aux dépenses
de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement.<br />
La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules
dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre
desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le
cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une
participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de
personnel.<br />
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa
précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
A l'occasion du vote du compte administratif, le président de l'assemblée de
Guyane présente un bilan de la gestion pluriannuelle.<br />
La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des
crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint au compte
administratif.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768084.xml
---
###### Article L71-111-7
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son
renouvellement, l'assemblée de Guyane établit son règlement budgétaire et
financier.<br />
Le règlement budgétaire et financier de la collectivité précise notamment :<br />
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles
relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement ;<br />
2° Les modalités d'information de l'assemblée de Guyane sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l'exercice.<br />
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents
à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre
chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768087.xml
---
###### Article L71-111-8
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget
comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président de
l'assemblée de Guyane peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son
règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un
montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations
ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont
inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en
droit de payer les mandats émis dans ces conditions.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768089.xml
---
###### Article L71-111-9
Le président de l'assemblée de Guyane présente annuellement le compte
administratif à l'assemblée de Guyane, qui en débat sous la présidence de l'un
de ses membres.<br />
Le président de l'assemblée de Guyane peut, même s'il n'est plus en fonctions,
assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.<br />
Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Guyane.<br />
Préalablement, l'assemblée de Guyane arrête le compte de gestion de l'exercice
clos.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024408115
---
###### CHAPITRE III : Dépenses
- [Article L71-113-4](article_l71-113-4.md)
- [Article L71-113-5](article_l71-113-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/81/LEGIARTI000026768174.xml
---
###### Article L71-113-4
Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation
personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du
budget de la collectivité.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/81/LEGIARTI000026768181.xml
---
###### Article L71-113-5
Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée de Guyane
peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de
dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de
fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être
supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.<br />
L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation
d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne
la caducité de l'autorisation.<br />
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses
imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026768233
---
###### CHAPITRE IV : Comptabilité
- [Article L71-114-1](article_l71-114-1.md)
- [Article L71-114-2](article_l71-114-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/82/LEGIARTI000026768235.xml
---
###### Article L71-114-1
Le président de l'assemblée de Guyane tient la comptabilité de l'engagement des
dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité
des finances locales.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/82/LEGIARTI000026768237.xml
---
###### Article L71-114-2
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa
responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement
des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la
limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée de Guyane.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024405632
#### LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE #### LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- [TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](titre_x)
- [TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](titre_ii) - [TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024410936
---
##### TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- [CHAPITRE Ier : Budgets et comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Dépenses](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Comptabilité](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024410942
---
###### CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
- [Article L72-101-2](article_l72-101-2.md)
- [Article L72-101-3](article_l72-101-3.md)
- [Article L72-101-4](article_l72-101-4.md)
- [Article L72-101-5](article_l72-101-5.md)
- [Article L72-101-6](article_l72-101-6.md)
- [Article L72-101-7](article_l72-101-7.md)
- [Article L72-101-8](article_l72-101-8.md)
- [Article L72-101-9](article_l72-101-9.md)
- [Article L72-101-10](article_l72-101-10.md)
- [Article L72-101-11](article_l72-101-11.md)
- [Article L72-101-12](article_l72-101-12.md)
- [Article L72-101-13](article_l72-101-13.md)
- [Article L72-101-14](article_l72-101-14.md)
- [Article L72-101-15](article_l72-101-15.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768336.xml
---
###### Article L72-101-10
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par la collectivité est produite à l'appui
de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.<br />
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité
dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif
et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.<br />
Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à
l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée de Martinique peut, au
titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif,
reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de
fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le
cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision
d'affectation.<br />
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants
reportés par anticipation, l'assemblée de Martinique procède à leur
régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause,
avant la fin de l'exercice.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768338.xml
---
###### Article L72-101-11
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise
des résultats, l'assemblée de Martinique peut transférer cet excédent à la
section de fonctionnement dans les cas et conditions fixés par décret.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768340.xml
---
###### Article L72-101-12
Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au
cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité. Il
précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant
total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768342.xml
---
###### Article L72-101-13
Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.<br />
Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026768344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768344.xml
---
###### Article L72-101-14
Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :<br />
1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;<br />
2° De la liste des concours attribués par la collectivité sous forme de
prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte
administratif ;<br />
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu
du budget principal et des budgets annexes de la collectivité. Ce document est
joint au seul compte administratif ;<br />
4° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité :<br />
a) Détient une part du capital ;<br />
b) A garanti un emprunt ;<br />
c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme.<br />
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité
;<br />
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité
ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
6° De la liste des délégataires de service public ;<br />
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
de partenariat ;<br />
9° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation
professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières
relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire
et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également
l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue en application de l'article L. 6241-11 du
code du travail ;<br />
10° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 4221-4 ;<br />
11° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
collectivité ainsi que sur ses différents engagements.<br />
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite
pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.<br />
Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs
publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire de
la collectivité de Martinique.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026768346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768346.xml
---
###### Article L72-101-15
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 72-101-14
sont transmis à la collectivité.<br />
Ils sont communiqués par la collectivité aux élus de l'assemblée de Martinique
qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-17,
ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L.
4132-16.<br />
Sont transmis par la collectivité au représentant de l'Etat et au comptable de
la collectivité à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des
organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité :<br />
1° Détient au moins 33 % du capital ; ou<br />
2° A garanti un emprunt ; ou<br />
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768320.xml
---
###### Article L72-101-2
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget.<br />
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de
conditions d'octroi, l'assemblée de Martinique peut décider :<br />
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou<br />
2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec,
pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.<br />
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut
décision d'attribution des subventions en cause.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000026768322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768322.xml
---
###### Article L72-101-3
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
sein de l'assemblée de Martinique sur les orientations budgétaires de l'exercice
ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.<br />
Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président
du conseil exécutif de Martinique qui est tenu de le communiquer aux membres de
l'assemblée de Martinique avec les rapports correspondants, douze jours au moins
avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.<br />
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont
votés par l'assemblée de Martinique.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768324.xml
---
###### Article L72-101-4
Le budget de la collectivité est voté soit par nature, soit par fonction. Si le
budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par
fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par
nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.<br />
Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768326.xml
---
###### Article L72-101-5
Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée de Martinique en décide
ainsi, par article.<br />
Dans ces deux cas, l'assemblée de Martinique peut cependant spécifier que
certains crédits sont spécialisés par article.<br />
En cas de vote par article, le président du conseil exécutif de Martinique peut
effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont
spécialisés.<br />
Dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à
l'occasion du vote du budget, l'assemblée de Martinique peut déléguer au
président du conseil exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel. Dans ce cas, le président du conseil exécutif de Martinique
informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768328.xml
---
###### Article L72-101-6
I. Si l'assemblée de Martinique le décide, les dotations affectées aux
dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des
crédits de paiement.<br />
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
II. Si l'assemblée de Martinique le décide, les dotations affectées aux
dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement.<br />
La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules
dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre
desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le
cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une
participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de
personnel.<br />
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa
précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil exécutif
de Martinique présente un bilan de la gestion pluriannuelle.<br />
La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des
crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint au compte
administratif.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768330.xml
---
###### Article L72-101-7
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son
renouvellement, l'assemblée de Martinique établit son règlement budgétaire et
financier.<br />
Le règlement budgétaire et financier de la collectivité précise notamment :<br />
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles
relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement ;<br />
2° Les modalités d'information de l'assemblée de Martinique sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l'exercice.<br />
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents
à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre
chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768332.xml
---
###### Article L72-101-8
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget
comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du
conseil exécutif de Martinique peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son
règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un
montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations
ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont
inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en
droit de payer les mandats émis dans ces conditions.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768334.xml
---
###### Article L72-101-9
Le président du conseil exécutif de Martinique présente annuellement le compte
administratif à l'assemblée de Martinique, qui en débat sous la présidence de
l'un de ses membres.<br />
Le président du conseil exécutif de Martinique peut, même s'il n'est plus en
fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.<br />
Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Martinique.<br />
Préalablement, l'assemblée de Martinique arrête le compte de gestion de
l'exercice clos.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024410950
---
###### CHAPITRE III : Dépenses
- [Article L72-103-3](article_l72-103-3.md)
- [Article L72-103-4](article_l72-103-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768370.xml
---
###### Article L72-103-3
Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation
personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du
budget de la collectivité.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768378.xml
---
###### Article L72-103-4
Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée de Martinique
peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de
dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de
fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être
supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.<br />
L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation
d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne
la caducité de l'autorisation.<br />
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses
imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026768393
---
###### CHAPITRE IV : Comptabilité
- [Article L72-104-1](article_l72-104-1.md)
- [Article L72-104-2](article_l72-104-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768395.xml
---
###### Article L72-104-1
Le président du conseil exécutif de Martinique tient la comptabilité de
l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation
du comité des finances locales.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768397.xml
---
###### Article L72-104-2
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa
responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement
des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la
limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée de Martinique.