LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. du code des juridictions financières, du code de l'environnement, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 31. Ratification des ordonnances : n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ; n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ; n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024403725
NOR: IOCX1031679L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/37/JORFTEXT000024403725.xml
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République française 2015-12-11 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088000
- [QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
- [CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE](cinquieme_partie)
- [SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION](sixieme_partie)
- [SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION](septieme_partie)

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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405340
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### SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- [LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](livre_ii)

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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405632
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#### LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- [TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](titre_ii)

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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405646
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##### TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- [CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique](chapitre_ii)

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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405654
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###### CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique
- [Section 2 : Démission et dissolution](section_2)

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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405660
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###### Section 2 : Démission et dissolution
- [Article L7222-5](article_l7222-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/56/LEGIARTI000024405668.xml
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###### Article L7222-5
En cas de dissolution de l'assemblée de Martinique, de démission de tous les
conseillers en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous
les conseillers, le président du conseil exécutif est chargé de l'expédition des
affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la
réélection de l'assemblée de Martinique dans un délai de deux mois. L'assemblée
se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale convoque chaque
conseiller élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.