Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047866803
NOR: IOMB2300725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/86/68/JORFTEXT000047866803.xml
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République française 2023-07-22 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181618
<h1>Section 3 : Organes et fonctionnement</h1>
- [Sous-section 1 : Organes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2/README.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGISCTA000020536046
---
<h1>Sous-section 2 : Fonctionnement</h1>
- [Article R5211-2](article_r5211-2.md)
- [Article R5211-2-1](article_r5211-2-1.md)
- [Article R5211-2-2](article_r5211-2-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-11
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042155538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/55/LEGIARTI000042155538.xml
---
<h1>Article R5211-2-1</h1>
A l'initiative du président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, la réunion du conseil communautaire débute
lorsque l'ensemble des conseillers communautaires ont, dans les salles désignées
comme lieux de réunion de ce conseil, un accès effectif aux moyens de
transmission. Les débats sont clos par le président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-11
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042155540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/55/LEGIARTI000042155540.xml
---
<h1>Article R5211-2-2</h1>
En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de
l'article L. 2121-21, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une
séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190497?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,129 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-11
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042155536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/55/LEGIARTI000042155536.xml
---
<h1>Article R5211-2</h1>
Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, le conseil communautaire de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigne
par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les
communes membres en s'assurant que ces lieux respectent le principe de
neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7.<br />
Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles
équipées d'un système de téléconférence, lesquelles sont rendues accessibles au
public.<br />
La téléconférence se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Elle
se déroule conformément aux principe et conditions mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 2121-7. Un agent de l'établissement est présent pendant
toute la durée de la réunion du conseil communautaire et assure les fonctions
d'auxiliaire du secrétaire de séance mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 2121-15. A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des conseillers
communautaires présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient.
Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et
toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de
séance.<br />
Un agent d'une commune membre de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, désigné à cette fin par le président de
l'établissement public, peut également assurer les fonctions d'auxiliaire du
secrétaire de séance. L'agent concerné peut, le cas échéant, faire l'objet d'une
convention de mise à disposition entre son employeur et l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, la mise à
disposition de locaux et d'équipements communaux fait également l'objet d'une
convention avec l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le
conseil communautaire dans son règlement intérieur.<br />
Lorsque le conseil communautaire se tient par téléconférence, il en est fait
mention sur la convocation visée à l'article L. 2121-10.<br />
Ce document est publié ou affiché au siège de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, sur son site internet, ainsi que
dans les salles mentionnées au premier alinéa du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389866?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410274?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190488?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389873?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844725?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039776174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040149?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2019-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389865?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389865?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389873?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039776174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>