diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 53a1dae7233..2d56db192dc 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181618

Section 3 : Organes et fonctionnement

- [Sous-section 1 : Organes](sous-section_1/README.md) -- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7b50fafbf59..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2023-07-22 -Identifiant: LEGISCTA000020536046 ---- - -

Sous-section 2 : Fonctionnement

- -- [Article R5211-2](article_r5211-2.md) -- [Article R5211-2-1](article_r5211-2-1.md) -- [Article R5211-2-2](article_r5211-2-2.md) - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2-1.md deleted file mode 100644 index 39a263711eb..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-11 -Date de fin: 2023-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000042155538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/55/LEGIARTI000042155538.xml ---- - -

Article R5211-2-1

- -A l'initiative du président de l'établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre, la réunion du conseil communautaire débute -lorsque l'ensemble des conseillers communautaires ont, dans les salles désignées -comme lieux de réunion de ce conseil, un accès effectif aux moyens de -transmission. Les débats sont clos par le président. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2-2.md deleted file mode 100644 index f22a5eb0e90..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-11 -Date de fin: 2023-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000042155540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/55/LEGIARTI000042155540.xml ---- - -

Article R5211-2-2

- -En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de -l'article L. 2121-21, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une -séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2.md deleted file mode 100644 index c2cce3d1d87..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2.md +++ /dev/null @@ -1,129 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-11 -Date de fin: 2023-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000042155536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/55/LEGIARTI000042155536.xml ---- - -

Article R5211-2

- -Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, le conseil communautaire de -l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigne -par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les -communes membres en s'assurant que ces lieux respectent le principe de -neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité -mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7.
- -Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles -équipées d'un système de téléconférence, lesquelles sont rendues accessibles au -public.
- -La téléconférence se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Elle -se déroule conformément aux principe et conditions mentionnés au quatrième -alinéa de l'article L. 2121-7. Un agent de l'établissement est présent pendant -toute la durée de la réunion du conseil communautaire et assure les fonctions -d'auxiliaire du secrétaire de séance mentionnées au deuxième alinéa de l'article -L. 2121-15. A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des conseillers -communautaires présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient. -Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et -toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de -séance.
- -Un agent d'une commune membre de l'établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre, désigné à cette fin par le président de -l'établissement public, peut également assurer les fonctions d'auxiliaire du -secrétaire de séance. L'agent concerné peut, le cas échéant, faire l'objet d'une -convention de mise à disposition entre son employeur et l'établissement public -de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, la mise à -disposition de locaux et d'équipements communaux fait également l'objet d'une -convention avec l'établissement public de coopération intercommunale.
- -Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le -conseil communautaire dans son règlement intérieur.
- -Lorsque le conseil communautaire se tient par téléconférence, il en est fait -mention sur la convocation visée à l'article L. 2121-10.
- -Ce document est publié ou affiché au siège de l'établissement public de -coopération intercommunale à fiscalité propre, sur son site internet, ainsi que -dans les salles mentionnées au premier alinéa du présent article. - - -
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