LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
This commit is contained in:
parent
1f6c0d9b35
commit
787ea39dab
3 changed files with 43 additions and 32 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210460.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047302101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2224-2
|
||||
|
@ -60,6 +60,9 @@ territoriales, aux services publics de gestion des déchets ménagers et
|
|||
assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures
|
||||
ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.<br />
|
||||
|
||||
4° Aux services de production d'électricité exploités dans les conditions
|
||||
prévues au dernier alinéa de l'article L. 1412-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre
|
||||
ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de
|
||||
service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369500.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2224-31
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369500.xml
|
|||
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie,
|
||||
les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération,
|
||||
en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de
|
||||
gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2, L. 432-1
|
||||
et L. 432-2 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de
|
||||
gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L.
|
||||
432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de
|
||||
l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le
|
||||
contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce
|
||||
qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces
|
||||
|
@ -75,10 +75,10 @@ relatifs à la fourniture d'électricité de secours mentionnée à l'article L.
|
|||
mentionnées à l'article L. 121-32 dudit code, qui lui seraient soumis par les
|
||||
consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs.<br />
|
||||
|
||||
En application des dispositions articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de
|
||||
l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la
|
||||
maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de
|
||||
distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux
|
||||
En application des dispositions du quatrième alinéa des articles L. 322-6 et L.
|
||||
432-5 du code de l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent
|
||||
assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics
|
||||
de distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux
|
||||
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
|
||||
compétents en matière de distribution publique d'électricité et de gaz ayant
|
||||
constitué un organisme de distribution mentionné à l'article L. 111-54 du code
|
||||
|
@ -88,7 +88,9 @@ L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité
|
|||
mentionnée au IV peut recevoir des aides pour le financement d'une partie du
|
||||
coût des travaux visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie dont elle
|
||||
assure la maîtrise d'ouvrage en application du sixième alinéa sur les ouvrages
|
||||
ruraux de ce réseau.<br />
|
||||
ruraux de ce réseau, notamment lorsque ces travaux visent à faciliter
|
||||
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de
|
||||
services de flexibilité.<br />
|
||||
|
||||
Les actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals de gaz ou
|
||||
d'électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités
|
||||
|
@ -220,7 +222,7 @@ l'article L. 5221-2.<br />
|
|||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10
|
||||
février 2000 précitée et de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
|
||||
précitée et l'article L. 324-1 du code de l'énergie, un réseau public de
|
||||
précitée et de l'article L. 324-1 du code de l'énergie, un réseau public de
|
||||
distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés
|
||||
sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
|
||||
ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant, sur le territoire
|
||||
|
@ -247,4 +249,10 @@ coopération intercommunale avant la publication de la loi n° 2004-803 du 9 ao
|
|||
la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la
|
||||
formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale lorsque cet établissement
|
||||
ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
|
||||
ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Dans le cadre de ses missions de distribution publique de l'électricité et
|
||||
de gaz, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution
|
||||
d'électricité et de gaz peut concourir au déploiement des installations de
|
||||
production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L.
|
||||
811-1 du code de l'énergie, implantées sur son territoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/06/LEGIARTI000045210674.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1425-2
|
||||
|
@ -54,15 +54,15 @@ associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même pro
|
|||
s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur
|
||||
entendent le faire évoluer.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le territoire
|
||||
de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement
|
||||
numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être intégré
|
||||
au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
|
||||
territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire de la région
|
||||
est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement
|
||||
numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent
|
||||
conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans
|
||||
les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
|
||||
Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le
|
||||
territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial
|
||||
d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur
|
||||
peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et
|
||||
d'égalité des territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire
|
||||
de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux
|
||||
d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région
|
||||
définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire
|
||||
régional dans les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs
|
||||
territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue