LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045210460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210460.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047302101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302101.xml
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###### Article L2224-2
@ -60,6 +60,9 @@ territoriales, aux services publics de gestion des déchets ménagers et
assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.<br />
4° Aux services de production d'électricité exploités dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article L. 1412-1.<br />
Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre
ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de
service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039369500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369500.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303463.xml
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###### Article L2224-31
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369500.xml
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie,
les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération,
en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de
gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2, L. 432-1
et L. 432-2 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de
gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L.
432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de
l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le
contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce
qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces
@ -75,10 +75,10 @@ relatifs à la fourniture d'électricité de secours mentionnée à l'article L.
mentionnées à l'article L. 121-32 dudit code, qui lui seraient soumis par les
consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs.<br />
En application des dispositions articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de
l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la
maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de
distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux
En application des dispositions du quatrième alinéa des articles L. 322-6 et L.
432-5 du code de l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent
assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics
de distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
compétents en matière de distribution publique d'électricité et de gaz ayant
constitué un organisme de distribution mentionné à l'article L. 111-54 du code
@ -88,7 +88,9 @@ L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité
mentionnée au IV peut recevoir des aides pour le financement d'une partie du
coût des travaux visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie dont elle
assure la maîtrise d'ouvrage en application du sixième alinéa sur les ouvrages
ruraux de ce réseau.<br />
ruraux de ce réseau, notamment lorsque ces travaux visent à faciliter
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de
services de flexibilité.<br />
Les actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals de gaz ou
d'électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités
@ -220,7 +222,7 @@ l'article L. 5221-2.<br />
Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 précitée et de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
précitée et l'article L. 324-1 du code de l'énergie, un réseau public de
précitée et de l'article L. 324-1 du code de l'énergie, un réseau public de
distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés
sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant, sur le territoire
@ -247,4 +249,10 @@ coopération intercommunale avant la publication de la loi n° 2004-803 du 9 ao
la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la
formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer de
l'établissement public de coopération intercommunale lorsque cet établissement
ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.<br />
VI.-Dans le cadre de ses missions de distribution publique de l'électricité et
de gaz, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution
d'électricité et de gaz peut concourir au déploiement des installations de
production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L.
811-1 du code de l'énergie, implantées sur son territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045210674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/06/LEGIARTI000045210674.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303575.xml
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###### Article L1425-2
@ -54,15 +54,15 @@ associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même pro
s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur
entendent le faire évoluer.<br />
Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le territoire
de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement
numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être intégré
au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire de la région
est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement
numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent
conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans
les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le
territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial
d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur
peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire
de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux
d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région
définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire
régional dans les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs
territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes