From 787ea39dabe9dedd4f337cea067ef25a5695aabb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 12 Mar 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-175=20du=2010=20mars=20202?= =?UTF-8?q?3=20relative=20=C3=A0=20l'acc=C3=A9l=C3=A9ration=20de=20la=20pr?= =?UTF-8?q?oduction=20d'=C3=A9nergies=20renouvelables?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l2224-2.md | 13 ++++--- .../chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md | 36 +++++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md | 26 +++++++------- 3 files changed, 43 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-2.md index 948e8280065..25612ea9a78 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000045210460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210460.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047302101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302101.xml --- ###### Article L2224-2 @@ -60,6 +60,9 @@ territoriales, aux services publics de gestion des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.<br /> +4° Aux services de production d'électricité exploités dans les conditions +prévues au dernier alinéa de l'article L. 1412-1.<br /> + Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md index e283fa0edc5..48a17b212d2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000039369500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369500.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303463.xml --- ###### Article L2224-31 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369500.xml I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de -gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2, L. 432-1 -et L. 432-2 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de +gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. +432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces @@ -75,10 +75,10 @@ relatifs à la fourniture d'électricité de secours mentionnée à l'article L. mentionnées à l'article L. 121-32 dudit code, qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs.<br /> -En application des dispositions articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de -l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la -maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de -distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux +En application des dispositions du quatrième alinéa des articles L. 322-6 et L. +432-5 du code de l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent +assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics +de distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité et de gaz ayant constitué un organisme de distribution mentionné à l'article L. 111-54 du code @@ -88,7 +88,9 @@ L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnée au IV peut recevoir des aides pour le financement d'une partie du coût des travaux visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie dont elle assure la maîtrise d'ouvrage en application du sixième alinéa sur les ouvrages -ruraux de ce réseau.<br /> +ruraux de ce réseau, notamment lorsque ces travaux visent à faciliter +l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de +services de flexibilité.<br /> Les actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals de gaz ou d'électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités @@ -220,7 +222,7 @@ l'article L. 5221-2.<br /> Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -précitée et l'article L. 324-1 du code de l'énergie, un réseau public de +précitée et de l'article L. 324-1 du code de l'énergie, un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant, sur le territoire @@ -247,4 +249,10 @@ coopération intercommunale avant la publication de la loi n° 2004-803 du 9 ao la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque cet établissement -ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V. +ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.<br /> + +VI.-Dans le cadre de ses missions de distribution publique de l'électricité et +de gaz, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution +d'électricité et de gaz peut concourir au déploiement des installations de +production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. +811-1 du code de l'énergie, implantées sur son territoire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md index 7ba0aad3e7d..1f4345ad4f4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000045210674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/06/LEGIARTI000045210674.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000047303575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303575.xml --- ###### Article L1425-2 @@ -54,15 +54,15 @@ associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même pro s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer.<br /> -Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le territoire -de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement -numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être intégré -au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des -territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire de la région -est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement -numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent -conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans -les conditions prévues au quatrième alinéa.<br /> +Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le +territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial +d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur +peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et +d'égalité des territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire +de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux +d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région +définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire +régional dans les conditions prévues au quatrième alinéa.<br /> Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes