Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRETS,D'AVANCES ET DE BONIFICATION D'INTERET PAR LES REGIONS

EN VUE DE FAVORISER LA CREATION OU L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES,LES REGIONS PEUVENT ACCORDER DES PRETS ET AVANCES A LONG TERME A DES ENTREPRISES A DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES DU TAUX MOYEN DES OBLIGATIONS A LONG TERME ET BONIFIER DES PRETS A LONG TERME A CES MEMES ENTREPRISES.
CES AIDES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR DES PROJETS CREANT AU MAXIMUM TRENTE EMPLOIS DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU POUR DES EXTENSIONS CREANT AU MAXIMUM DIX EMPLOIS SUPPLEMENTAIRES.
L'ECART MAXIMUM DU TAUX DES PRETS ET AVANCES ET DU TAUX DES PRETS BONIFIES PAR RAPPORT AU TAUX MOYEN DES OBLIGATIONS A LONG TERME EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LE CONSEIL REGIONAL DETERMINE LES REGLES D'ATTRIBUTION DE LIQUIDATION,DE VERSEMENT,D'ANNULATION ET DE REVERSEMENT DES BONIFICATIONS REGIONALES. LES ASSEMBLEES DELIBERANTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DE LEURS GROU PEMENTS CONCERNES DETERMINENT LES MODALITES DE LEUR INTERVENTION EVENTUELLE.
LES PRETS ET AVANCES A LONG TERME AINSI QUE LES BONIFICATIONS SONT ATTRIBUES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334632
Ancien identifiant: 1DX982808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334632.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181378
- [Sous-section 1 : Dispositions générales (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R).](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R).](sous-section_4)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-09-18
Identifiant: LEGISCTA000006192611
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###### Sous-section 4 : Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R).
- [Article R1511-15](article_r1511-15.md)
- [Article R1511-16](article_r1511-16.md)
- [Article R1511-17](article_r1511-17.md)
- [Article R1511-18](article_r1511-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006395022
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395022.xml
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###### Article R1511-15
En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les
régions, en application de l'article L. 1511-2, peuvent accorder des prêts et
avances à long terme à des entreprises à des conditions plus favorables que
celles du taux moyen des obligations à long terme et bonifier des prêts à long
terme à ces mêmes entreprises.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006395025
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395025.xml
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###### Article R1511-16
Ces aides peuvent être accordées sur l'ensemble du territoire pour des projets
créant au maximum trente emplois dans un même établissement ou pour des
extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006395028
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395028.xml
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###### Article R1511-17
L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par
rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006395031
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395031.xml
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###### Article R1511-18
Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par
le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil
régional.