LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026871286 NOR: DCTX1240641L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/87/12/JORFTEXT000026871286.xml
This commit is contained in:
parent
68eeffbce8
commit
772d3d42b4
1 changed files with 35 additions and 34 deletions
|
@ -1,32 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-18
|
Date de début: 2013-01-02
|
||||||
Date de fin: 2013-01-02
|
Date de fin: 2013-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023243616
|
Identifiant: LEGIARTI000026893607
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243616.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/36/LEGIARTI000026893607.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5211-6-1
|
###### Article L5211-6-1
|
||||||
|
|
||||||
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la
|
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la
|
||||||
répartition des délégués sont établis : -soit, dans les communautés de communes
|
répartition des délégués sont établis :<br />
|
||||||
et les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des
|
|
||||||
conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la
|
|
||||||
population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
|
|
||||||
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette
|
|
||||||
répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune
|
|
||||||
dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la
|
|
||||||
moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le
|
|
||||||
nombre de sièges qui serait attribué en application des II, III et IV du présent
|
|
||||||
article ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-soit selon les modalités prévues aux II et III du présent article.<br />
|
- soit, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par
|
||||||
|
accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
|
||||||
|
représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des
|
||||||
|
conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la
|
||||||
|
population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque
|
||||||
|
commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut
|
||||||
|
disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut
|
||||||
|
excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application
|
||||||
|
des III et IV du présent article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans
|
- soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.<br />
|
||||||
les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition
|
|
||||||
de l'organe délibérant est établie par les III à VII selon les principes
|
II. - Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord,
|
||||||
suivants :<br />
|
dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la
|
||||||
|
composition de l'organe délibérant est établie par les III à VI selon les
|
||||||
|
principes suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte
|
1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte
|
||||||
moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération
|
moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération
|
||||||
|
@ -37,8 +38,8 @@ essentiellement démographique ;<br />
|
||||||
coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des
|
coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des
|
||||||
communes.<br />
|
communes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi
|
III. - Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est
|
||||||
à partir du tableau ci-dessous.<br />
|
établi à partir du tableau ci-dessous.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<table border="1">
|
<table border="1">
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
|
@ -264,8 +265,8 @@ III.-Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
|
||||||
Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du IV
|
Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du
|
||||||
ou au VI.<br />
|
IV.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :<br />
|
IV. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -310,8 +311,8 @@ définis au deuxième alinéa du III,10 % du nombre total de sièges issus de
|
||||||
l'application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités
|
l'application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités
|
||||||
prévues au IV. Dans ce cas, il ne peut être fait application du VI.<br />
|
prévues au IV. Dans ce cas, il ne peut être fait application du VI.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal
|
VI. - Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou
|
||||||
à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV. Cette
|
égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV. Cette
|
||||||
décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des
|
décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des
|
||||||
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
|
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
|
||||||
celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
|
celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
|
||||||
|
@ -324,7 +325,7 @@ délibérant.<br />
|
||||||
VII. - Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du
|
VII. - Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du
|
||||||
renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations
|
renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations
|
||||||
prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la
|
prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la
|
||||||
répartition des sièges prévus aux IV et VI et de la population municipale
|
répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale
|
||||||
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de
|
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de
|
||||||
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que
|
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que
|
||||||
comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue