LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Modification du code des communes, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : création des articles 2 à 9, 10 à 13, 14 et 15, 16 à 19 ; abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 11, 15 ; création de l'article 11-1. 
Modification de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 : abrogation de l'article 38. 
Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : création des articles 23, 29-1. 
Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 11 de l'article 11 bis.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59.
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357195
NOR: INTX9100157L
Ancien identifiant: 1LS992108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357195.xml
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République française 2014-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192435
###### Sous-section 1 : Organes ###### Sous-section 1 : Organes
- [Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes](paragraphe_1_bis)
- [Paragraphe 2 : Le président.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Le président.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le bureau.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Le bureau.](paragraphe_3)

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027469153
- [Article L5211-6](article_l5211-6.md) - [Article L5211-6](article_l5211-6.md)
- [Article L5211-6-1](article_l5211-6-1.md) - [Article L5211-6-1](article_l5211-6-1.md)
- [Article L5211-6-2](article_l5211-6-2.md) - [Article L5211-6-2](article_l5211-6-2.md)
- [Article L5211-7](article_l5211-7.md)
- [Article L5211-8](article_l5211-8.md) - [Article L5211-8](article_l5211-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000021479576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479576.xml
---
###### Article L5211-7
I.-Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 et
de l'article L. 5215-10, ces délégués sont élus par les conseils municipaux des
communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité
absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité
relative.<br />
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.<br />
I bis.-Dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, soumises aux dispositions
du titre Ier du livre V de la deuxième partie, le choix du conseil municipal
peut également porter sur des conseillers d'arrondissement.<br />
II.-Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités
applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil
municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code
électoral.<br />
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne
peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein
de l'organe délibérant de cet établissement.

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Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027469174
---
###### Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes
- [Article L5211-7](article_l5211-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/91/LEGIARTI000027469178.xml
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###### Article L5211-7
I. Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les
conditions prévues à l'article L. 2122-7.<br />
I bis. (Abrogé)<br />
II. Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités
applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au
conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du
code électoral.<br />
Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent
être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de
l'organe délibérant de cet établissement.