LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023259813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259813.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/91/LEGIARTI000027469128.xml
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###### Article L5332-2
Chaque syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les
conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle. La
répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive.
Toutefois, chaque commune est représentée par deux délégués au moins et aucune
ne peut disposer de la majorité absolue, à moins que le syndicat ne soit composé
que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de
chacune des communes.<br />
Le syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de
conseillers communautaires dont l'effectif et la répartition sont déterminés par
application des règles prévues pour les communautés de communes aux articles L.
5211-6-1 et L. 5211-6-2 du présent code.<br />
La décision institutive fixe également les conditions de population municipale,
telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire, ouvrant
droit pour les communes membres de l'agglomération nouvelle à l'augmentation du
nombre de leurs délégués au sein du comité.<br />
Les conseillers communautaires membres du comité du syndicat d'agglomération
nouvelle sont désignés en application du titre V du livre Ier du code
électoral.<br />
Le comité du syndicat est installé dans le délai d'un mois à compter de la
création du syndicat d'agglomération nouvelle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023259847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259847.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027684468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/44/LEGIARTI000027684468.xml
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###### Article L5341-2
@ -44,11 +44,10 @@ d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de c
dernier à la date de l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du
syndicat d'agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté
d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou au
conseil de la communauté d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour
la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération.<br />
Les conseillers communautaires composant le comité du syndicat d'agglomération
nouvelle ou au conseil de la communauté d'agglomération nouvelle conservent leur
mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération.<br />
En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération
nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les