Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034365777
NOR: ARCB1633611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/36/57/JORFTEXT000034365777.xml
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République française 2017-04-06 00:00:00 +00:00
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premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux
sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux
sous-section_2_-_recueil_et_instruction_de_la_demande_de_mise_en_oeuvre_du_droit_individuel_a_la_formation

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@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000033516153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/61/LEGIARTI000033516153.xml
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369251.xml
---
<h1>Article D2573-8</h1>
I. - Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D.
2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015
sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues du II au XV.<br />
I. Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D.
2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 et
les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D dans leur rédaction issue du décret
n° 2016-870 du 29 juin 2016 sont applicables aux communes de la Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues du II au XV.<br />
II. - Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ”
II. Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ”
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
administratifs ”.<br />
III. - Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ”
III. Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ”
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
administratifs ”.<br />
IV. - Pour l'application de l'article R. 2123-6 :<br />
IV. Pour l'application de l'article R. 2123-6 :<br />
1° Les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en
application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour
@ -39,7 +40,7 @@ applicables localement ” ;<br />
2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ” sont
remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ”.<br />
V. - Pour l'application de l'article R. 2123-7 :<br />
V. Pour l'application de l'article R. 2123-7 :<br />
1° Les mots : " de l'article L. 3123-6 du code du travail ” sont remplacés par
les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;<br />
@ -49,7 +50,7 @@ les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;<br />
et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs
établissements publics administratifs ”.<br />
VI. - Pour l'application de l'article R. 2123-9 :<br />
VI. Pour l'application de l'article R. 2123-9 :<br />
1° Les mots : " l'article L. 3121-27 du code du travail ” sont remplacés par les
mots : " la réglementation applicable localement ” ;<br />
@ -64,7 +65,7 @@ sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement
3° Les mots : " en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail
” sont supprimés.<br />
VII. - Pour l'application de l'article R. 2123-10 :<br />
VII. Pour l'application de l'article R. 2123-10 :<br />
1° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes
@ -81,7 +82,7 @@ réglementation applicable localement ” ;<br />
du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation
applicable localement ”.<br />
VIII. - Pour l'application de l'article R. 2123-11 :<br />
VIII. Pour l'application de l'article R. 2123-11 :<br />
1° Les mots : " les articles L. 2123-2 et L. 2123-4 ” sont remplacés par les
mots : " l'article L. 2123-2 ” ;<br />
@ -91,33 +92,41 @@ mots : " l'article L. 2123-2 ” ;<br />
et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs
établissements publics administratifs ”.<br />
IX. - Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est
IX. Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est
inséré le mot : " soit ”, et après les mots : " R. 1221-22 ” sont insérés les
mots : " soit, lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française, par le
haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.<br />
X. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
X. Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
2123-13 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont
pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités
journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour
l'administration de la Polynésie française. ”<br />
XI. - Pour l'application de l'article R. 2123-16, après les mots : " de
XI. Pour l'application de l'article R. 2123-16, après les mots : " de
l'intérieur ” sont insérés les mots : " ou par arrêté du haut-commissaire ”.<br />
XII. - Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ”
XII. Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ”
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que les établissements publics
administratifs ”.<br />
XIII. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article
XII bis. Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-A, le dernier alinéa est
ainsi rédigé :<br />
“ Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du
conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application
des dispositions prévues par le code du travail applicable en Polynésie
française relatives à la formation professionnelle continue. ”.<br />
XIII. Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article
R. 2123-22-1 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux
sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités
journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour
l'administration de la Polynésie française. ”<br />
XIV. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :<br />
XIV. Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :<br />
1° Les mots : " relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du
travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1
@ -128,7 +137,7 @@ travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323
2° Au dernier alinéa, les mots : " à l'article 204-0 bis du code général des
impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 1621-1 ” ;<br />
XV. - Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4
XV. Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4
est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
@ -139,69 +148,7 @@ est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie fran
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366569?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044462629?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389698?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389699?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006566080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038933175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2021-12-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006566081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006566079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042560142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366568?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022446858?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023953048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -209,22 +156,7 @@ est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie fran
<ul>
<li>
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366568?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-21</a>
</li>
<li>
2000-08-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006566079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2001-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-14</a>
</li>
<li>
2002-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a>
</li>
<li>
2005-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -233,10 +165,43 @@ est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie fran
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389698?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395775?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395779?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-A (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000032815281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815281.xml
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369230.xml
---
<h1>Article R1621-4</h1>
@ -24,8 +24,8 @@ Guyane et de Martinique.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa précomptent sur
les indemnités de fonction des élus locaux la cotisation due au titre du droit
individuel à la formation et la reversent annuellement au gestionnaire du fonds
mentionné à l'article L. 1621-3.
individuel à la formation et la reversent annuellement à l'Agence de services et
de paiement.
<details>
@ -35,7 +35,7 @@ mentionné à l'article L. 1621-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,14 +43,32 @@ mentionné à l'article L. 1621-3.
<ul>
<li>
2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425484?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034369247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-05 au 2017-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425059?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425079?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4135-10-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425093?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539582?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000032815283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815283.xml
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369233.xml
---
<h1>Article R1621-5</h1>
I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par
I. Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par
les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction.<br />
II. - Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont :<br />
II. Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont :<br />
1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais
de déplacement et de séjour ;<br />
2° Les frais de la gestion administrative, comptable et financière du fonds
engagés par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, dans les
conditions prévues par la convention mentionnée à l'article R. 1621-6 ;<br />
2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du
fonds engagés respectivement par l'Agence de services et de paiement et par le
gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, conformément au mandat
donné par l'Agence de services et de paiement ;<br />
3° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres de la
commission consultative placée auprès du fonds pour se rendre aux réunions de
ladite commission sur convocation de son président.
ladite commission sur convocation de son président.<br />
III. L'Agence de services et de paiement est autorisée à ouvrir un compte
auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné au dépôt des cotisations
versées à l'Agence de services et de paiement conformément à l'article L. 1621-3
du présent code.
<details>
@ -33,7 +39,7 @@ ladite commission sur convocation de son président.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +47,13 @@ ladite commission sur convocation de son président.
<ul>
<li>
2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1621-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000032815286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815286.xml
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369238.xml
---
<h1>Article R1621-6</h1>
Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 assure, pour le compte
de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière du fonds dans les
conditions fixées par une convention de gestion passée entre le gestionnaire du
fonds et le ministre en charge des collectivités territoriales.
I. La convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et le
gestionnaire du fonds mentionnée à l'article L. 1621-3 fixe notamment les
conditions de la gestion administrative, technique et financière du fonds et les
frais y afférents perçus par le gestionnaire du fonds. Elle précise notamment
les modalités d'exécution de son mandat par le gestionnaire du fonds en matière
:<br />
1° D'information des élus ;<br />
2° D'appel des cotisations auprès des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1621-3 ;<br />
3° De modalités d'instruction des demandes de financement de formation,
d'exécution des dépenses qui en résultent au nom et pour le compte de l'Agence
de services et de paiement, de reddition des comptes, ainsi que les pièces
justificatives des opérations correspondantes.<br />
II. Une convention passée entre l'Agence de services et de paiement, le
gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 et le ministre en charge
des collectivités territoriales précise notamment :<br />
1° Le montant des frais de gestion administrative, technique, comptable et
financière du fonds perçus par l'Agence de services et de paiement ;<br />
2° Les modalités de transmission par les services de l'Etat des informations
nécessaires au recouvrement des cotisations à l'Agence de services et de
paiement et au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 ;<br />
3° Les modalités de réalisation du bilan annuel de gestion prévu à l'article L.
1621-3 et de sa transmission aux services de l'Etat par le gestionnaire du
fonds.
<details>
@ -22,7 +50,25 @@ fonds et le ministre en charge des collectivités territoriales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043676199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +76,10 @@ fonds et le ministre en charge des collectivités territoriales.
<ul>
<li>
2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000032815295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815295.xml
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369242.xml
---
<h1>Article R1621-11</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ du fonds mentionné à l'article L. 1621-3.<br />
Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant
le tribunal administratif de Paris.<br />
Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Etat devant la
juridiction administrative.
Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Agence de
services et de paiement devant la juridiction administrative.
<details>
@ -26,7 +26,7 @@ juridiction administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,10 @@ juridiction administrative.
<ul>
<li>
2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>