From 769d4369b30d4f12dd3e81fb21e396e7673999cd Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Thu, 6 Apr 2017 00:00:00 +0000
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Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034365777
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000033516153
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+Date de début: 2017-04-06
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 ---
 
 <h1>Article D2573-8</h1>
 
-I. - Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D.
-2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015
-sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des
-adaptations prévues du II au XV.<br />
+I. – Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D.
+2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 et
+les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D dans leur rédaction issue du décret
+n° 2016-870 du 29 juin 2016 sont applicables aux communes de la Polynésie
+française sous réserve des adaptations prévues du II au XV.<br />
 
-II. - Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ”
+II. – Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ”
 sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
 communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
 administratifs ”.<br />
 
-III. - Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ”
+III. – Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ”
 sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
 communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
 administratifs ”.<br />
 
-IV. - Pour l'application de l'article R. 2123-6 :<br />
+IV. – Pour l'application de l'article R. 2123-6 :<br />
 
 1° Les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en
 application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour
@@ -39,7 +40,7 @@ applicables localement ” ;<br />
 2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ” sont
 remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ”.<br />
 
-V. - Pour l'application de l'article R. 2123-7 :<br />
+V. – Pour l'application de l'article R. 2123-7 :<br />
 
 1° Les mots : " de l'article L. 3123-6 du code du travail ” sont remplacés par
 les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;<br />
@@ -49,7 +50,7 @@ les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;<br />
 et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs
 établissements publics administratifs ”.<br />
 
-VI. - Pour l'application de l'article R. 2123-9 :<br />
+VI. – Pour l'application de l'article R. 2123-9 :<br />
 
 1° Les mots : " l'article L. 3121-27 du code du travail ” sont remplacés par les
 mots : " la réglementation applicable localement ” ;<br />
@@ -64,7 +65,7 @@ sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement 
 3° Les mots : " en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail
 ” sont supprimés.<br />
 
-VII. - Pour l'application de l'article R. 2123-10 :<br />
+VII. – Pour l'application de l'article R. 2123-10 :<br />
 
 1° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n°
 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes
@@ -81,7 +82,7 @@ réglementation applicable localement ” ;<br />
 du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation
 applicable localement ”.<br />
 
-VIII. - Pour l'application de l'article R. 2123-11 :<br />
+VIII. – Pour l'application de l'article R. 2123-11 :<br />
 
 1° Les mots : " les articles L. 2123-2 et L. 2123-4 ” sont remplacés par les
 mots : " l'article L. 2123-2 ” ;<br />
@@ -91,33 +92,41 @@ mots : " l'article L. 2123-2 ” ;<br />
 et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs
 établissements publics administratifs ”.<br />
 
-IX. - Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est
+IX. – Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est
 inséré le mot : " soit ”, et après les mots : " R. 1221-22 ” sont insérés les
 mots : " soit, lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française, par le
 haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.<br />
 
-X. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
+X. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
 2123-13 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont
 pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités
 journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour
 l'administration de la Polynésie française. ”<br />
 
-XI. - Pour l'application de l'article R. 2123-16, après les mots : " de
+XI. – Pour l'application de l'article R. 2123-16, après les mots : " de
 l'intérieur ” sont insérés les mots : " ou par arrêté du haut-commissaire ”.<br />
 
-XII. - Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ”
+XII. – Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ”
 sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
 communes de la Polynésie française ainsi que les établissements publics
 administratifs ”.<br />
 
-XIII. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article
+XII bis. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-A, le dernier alinéa est
+ainsi rédigé :<br />
+
+“ Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du
+conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application
+des dispositions prévues par le code du travail applicable en Polynésie
+française relatives à la formation professionnelle continue. ”.<br />
+
+XIII. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article
 R. 2123-22-1 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux
 sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités
 journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour
 l'administration de la Polynésie française. ”<br />
 
-XIV. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :<br />
+XIV. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :<br />
 
 1° Les mots : " relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du
 travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1
@@ -128,7 +137,7 @@ travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323
 2° Au dernier alinéa, les mots : " à l'article 204-0 bis du code général des
 impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 1621-1 ” ;<br />
 
-XV. - Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4
+XV. – Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4
 est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 
 
@@ -139,69 +148,7 @@ est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie fran
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366569?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-08-07</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044462629?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389698?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389699?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-04-02</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006566080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-06-29</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038933175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2021-12-06</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006566081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006566079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042560142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-07-07</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366568?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-21</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022446858?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2019-08-08</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-14</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023953048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -209,22 +156,7 @@ est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie fran
   
   <ul>
     <li>
-      1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366568?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-21</a>
-    </li>
-    <li>
-      2000-08-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006566079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2001-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-14</a>
-    </li>
-    <li>
-      2002-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a>
-    </li>
-    <li>
-      2005-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs</a>
-    </li>
-    <li>
-      2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06</a>
     </li>
     <li>
       2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@@ -233,10 +165,43 @@ est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie fran
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389698?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395775?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395779?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-A (V)
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-4.md
index fce701705b4..f04b3c21560 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000032815281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815281.xml
+Date de début: 2017-04-06
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034369230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369230.xml
 ---
 
 <h1>Article R1621-4</h1>
@@ -24,8 +24,8 @@ Guyane et de Martinique.<br />
 Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
 intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa précomptent sur
 les indemnités de fonction des élus locaux la cotisation due au titre du droit
-individuel à la formation et la reversent annuellement au gestionnaire du fonds
-mentionné à l'article L. 1621-3.
+individuel à la formation et la reversent annuellement à l'Agence de services et
+de paiement.
 
 
 <details>
@@ -35,7 +35,7 @@ mentionné à l'article L. 1621-3.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -43,14 +43,32 @@ mentionné à l'article L. 1621-3.
   
   <ul>
     <li>
-      2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425484?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034369247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-05 au 2017-04-06</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425059?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425079?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4135-10-1 (V)
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425093?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-03-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12-1 (V)
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539582?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-5.md
index 22b80cb150d..1d3a31bc040 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-5.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-5.md
@@ -1,29 +1,35 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000032815283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815283.xml
+Date de début: 2017-04-06
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034369233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369233.xml
 ---
 
 <h1>Article R1621-5</h1>
 
-I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par
+I. – Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par
 les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction.<br />
 
-II. - Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont :<br />
+II. – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont :<br />
 
 1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais
 de déplacement et de séjour ;<br />
 
-2° Les frais de la gestion administrative, comptable et financière du fonds
-engagés par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, dans les
-conditions prévues par la convention mentionnée à l'article R. 1621-6 ;<br />
+2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du
+fonds engagés respectivement par l'Agence de services et de paiement et par le
+gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, conformément au mandat
+donné par l'Agence de services et de paiement ;<br />
 
 3° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres de la
 commission consultative placée auprès du fonds pour se rendre aux réunions de
-ladite commission sur convocation de son président.
+ladite commission sur convocation de son président.<br />
+
+III. – L'Agence de services et de paiement est autorisée à ouvrir un compte
+auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné au dépôt des cotisations
+versées à l'Agence de services et de paiement conformément à l'article L. 1621-3
+du présent code.
 
 
 <details>
@@ -33,7 +39,7 @@ ladite commission sur convocation de son président.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -41,7 +47,13 @@ ladite commission sur convocation de son président.
   
   <ul>
     <li>
-      2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1621-4
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-6.md
index e97f028cb65..0bb7655bd03 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-6.md
@@ -1,18 +1,46 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000032815286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815286.xml
+Date de début: 2017-04-06
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034369238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369238.xml
 ---
 
 <h1>Article R1621-6</h1>
 
-Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 assure, pour le compte
-de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière du fonds dans les
-conditions fixées par une convention de gestion passée entre le gestionnaire du
-fonds et le ministre en charge des collectivités territoriales.
+I. – La convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et le
+gestionnaire du fonds mentionnée à l'article L. 1621-3 fixe notamment les
+conditions de la gestion administrative, technique et financière du fonds et les
+frais y afférents perçus par le gestionnaire du fonds. Elle précise notamment
+les modalités d'exécution de son mandat par le gestionnaire du fonds en matière
+:<br />
+
+1° D'information des élus ;<br />
+
+2° D'appel des cotisations auprès des collectivités territoriales et des
+établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1621-3 ;<br />
+
+3° De modalités d'instruction des demandes de financement de formation,
+d'exécution des dépenses qui en résultent au nom et pour le compte de l'Agence
+de services et de paiement, de reddition des comptes, ainsi que les pièces
+justificatives des opérations correspondantes.<br />
+
+II. – Une convention passée entre l'Agence de services et de paiement, le
+gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 et le ministre en charge
+des collectivités territoriales précise notamment :<br />
+
+1° Le montant des frais de gestion administrative, technique, comptable et
+financière du fonds perçus par l'Agence de services et de paiement ;<br />
+
+2° Les modalités de transmission par les services de l'Etat des informations
+nécessaires au recouvrement des cotisations à l'Agence de services et de
+paiement et au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 ;<br />
+
+3° Les modalités de réalisation du bilan annuel de gestion prévu à l'article L.
+1621-3 et de sa transmission aux services de l'Etat par le gestionnaire du
+fonds.
 
 
 <details>
@@ -22,7 +50,25 @@ fonds et le ministre en charge des collectivités territoriales.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043676199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -30,7 +76,10 @@ fonds et le ministre en charge des collectivités territoriales.
   
   <ul>
     <li>
-      2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_2_-_recueil_et_instruction_de_la_demande_de_mise_en_oeuvre_du_droit_individuel_a_la_formation/article_r1621-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_2_-_recueil_et_instruction_de_la_demande_de_mise_en_oeuvre_du_droit_individuel_a_la_formation/article_r1621-11.md
index a0dc4f16c8b..db43c2d5ed3 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_2_-_recueil_et_instruction_de_la_demande_de_mise_en_oeuvre_du_droit_individuel_a_la_formation/article_r1621-11.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_2_-_recueil_et_instruction_de_la_demande_de_mise_en_oeuvre_du_droit_individuel_a_la_formation/article_r1621-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000032815295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815295.xml
+Date de début: 2017-04-06
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034369242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369242.xml
 ---
 
 <h1>Article R1621-11</h1>
@@ -15,8 +15,8 @@ du fonds mentionné à l'article L. 1621-3.<br />
 Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant
 le tribunal administratif de Paris.<br />
 
-Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Etat devant la
-juridiction administrative.
+Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Agence de
+services et de paiement devant la juridiction administrative.
 
 
 <details>
@@ -26,7 +26,7 @@ juridiction administrative.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -34,7 +34,10 @@ juridiction administrative.
   
   <ul>
     <li>
-      2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a>
     </li>
   </ul>
 </details>