From 769d4369b30d4f12dd3e81fb21e396e7673999cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 6 Apr 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-474=20du=203=20avr?= =?UTF-8?q?il=202017=20modifiant=20certaines=20dispositions=20financi?= =?UTF-8?q?=C3=A8res=20relatives=20au=20droit=20individuel=20=C3=A0=20la?= =?UTF-8?q?=20formation=20des=20titulaires=20de=20mandats=20locaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034365777 NOR: ARCB1633611D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/36/57/JORFTEXT000034365777.xml --- .../paragraphe_3/article_d2573-8.md | 171 +++++++----------- .../article_r1621-4.md | 34 +++- .../article_r1621-5.md | 36 ++-- .../article_r1621-6.md | 69 ++++++- .../article_r1621-11.md | 19 +- 5 files changed, 188 insertions(+), 141 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d2573-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d2573-8.md index 60294dfe7b7..89634a2d283 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d2573-8.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d2573-8.md @@ -1,32 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000033516153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/61/LEGIARTI000033516153.xml +Date de début: 2017-04-06 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034369251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369251.xml --- <h1>Article D2573-8</h1> -I. - Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D. -2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 -sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des -adaptations prévues du II au XV.<br /> +I. – Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D. +2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 et +les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D dans leur rédaction issue du décret +n° 2016-870 du 29 juin 2016 sont applicables aux communes de la Polynésie +française sous réserve des adaptations prévues du II au XV.<br /> -II. - Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ” +II. – Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.<br /> -III. - Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ” +III. – Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.<br /> -IV. - Pour l'application de l'article R. 2123-6 :<br /> +IV. – Pour l'application de l'article R. 2123-6 :<br /> 1° Les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour @@ -39,7 +40,7 @@ applicables localement ” ;<br /> 2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ”.<br /> -V. - Pour l'application de l'article R. 2123-7 :<br /> +V. – Pour l'application de l'article R. 2123-7 :<br /> 1° Les mots : " de l'article L. 3123-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;<br /> @@ -49,7 +50,7 @@ les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;<br /> et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.<br /> -VI. - Pour l'application de l'article R. 2123-9 :<br /> +VI. – Pour l'application de l'article R. 2123-9 :<br /> 1° Les mots : " l'article L. 3121-27 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ” ;<br /> @@ -64,7 +65,7 @@ sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement 3° Les mots : " en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail ” sont supprimés.<br /> -VII. - Pour l'application de l'article R. 2123-10 :<br /> +VII. – Pour l'application de l'article R. 2123-10 :<br /> 1° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes @@ -81,7 +82,7 @@ réglementation applicable localement ” ;<br /> du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.<br /> -VIII. - Pour l'application de l'article R. 2123-11 :<br /> +VIII. – Pour l'application de l'article R. 2123-11 :<br /> 1° Les mots : " les articles L. 2123-2 et L. 2123-4 ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 2123-2 ” ;<br /> @@ -91,33 +92,41 @@ mots : " l'article L. 2123-2 ” ;<br /> et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.<br /> -IX. - Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est +IX. – Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est inséré le mot : " soit ”, et après les mots : " R. 1221-22 ” sont insérés les mots : " soit, lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.<br /> -X. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. +X. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2123-13 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”<br /> -XI. - Pour l'application de l'article R. 2123-16, après les mots : " de +XI. – Pour l'application de l'article R. 2123-16, après les mots : " de l'intérieur ” sont insérés les mots : " ou par arrêté du haut-commissaire ”.<br /> -XII. - Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ” +XII. – Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que les établissements publics administratifs ”.<br /> -XIII. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article +XII bis. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-A, le dernier alinéa est +ainsi rédigé :<br /> + +“ Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du +conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application +des dispositions prévues par le code du travail applicable en Polynésie +française relatives à la formation professionnelle continue. ”.<br /> + +XIII. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2123-22-1 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”<br /> -XIV. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :<br /> +XIV. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :<br /> 1° Les mots : " relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 @@ -128,7 +137,7 @@ travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323 2° Au dernier alinéa, les mots : " à l'article 204-0 bis du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 1621-1 ” ;<br /> -XV. - Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4 +XV. – Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4 est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. @@ -139,69 +148,7 @@ est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie fran <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366569?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-08-07</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044462629?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389698?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389699?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-04-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006566080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-06-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038933175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2021-12-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006566081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006566079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042560142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-07-07</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366568?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-21</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022446858?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2019-08-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023953048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -209,22 +156,7 @@ est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie fran <ul> <li> - 1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366568?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-21</a> - </li> - <li> - 2000-08-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006566079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a> - </li> - <li> - 2001-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-14</a> - </li> - <li> - 2002-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a> - </li> - <li> - 2005-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs</a> - </li> - <li> - 2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06</a> </li> <li> 2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> @@ -233,10 +165,43 @@ est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie fran 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389698?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395775?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395779?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-A (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-4.md index fce701705b4..f04b3c21560 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000032815281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815281.xml +Date de début: 2017-04-06 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034369230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369230.xml --- <h1>Article R1621-4</h1> @@ -24,8 +24,8 @@ Guyane et de Martinique.<br /> Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa précomptent sur les indemnités de fonction des élus locaux la cotisation due au titre du droit -individuel à la formation et la reversent annuellement au gestionnaire du fonds -mentionné à l'article L. 1621-3. +individuel à la formation et la reversent annuellement à l'Agence de services et +de paiement. <details> @@ -35,7 +35,7 @@ mentionné à l'article L. 1621-3. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -43,14 +43,32 @@ mentionné à l'article L. 1621-3. <ul> <li> - 2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425484?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034369247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-05 au 2017-04-06</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425059?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425079?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4135-10-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425093?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-03-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12-1 (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539582?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-5.md index 22b80cb150d..1d3a31bc040 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-5.md @@ -1,29 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000032815283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815283.xml +Date de début: 2017-04-06 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034369233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369233.xml --- <h1>Article R1621-5</h1> -I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par +I. – Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction.<br /> -II. - Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont :<br /> +II. – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont :<br /> 1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour ;<br /> -2° Les frais de la gestion administrative, comptable et financière du fonds -engagés par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, dans les -conditions prévues par la convention mentionnée à l'article R. 1621-6 ;<br /> +2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du +fonds engagés respectivement par l'Agence de services et de paiement et par le +gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, conformément au mandat +donné par l'Agence de services et de paiement ;<br /> 3° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission consultative placée auprès du fonds pour se rendre aux réunions de -ladite commission sur convocation de son président. +ladite commission sur convocation de son président.<br /> + +III. – L'Agence de services et de paiement est autorisée à ouvrir un compte +auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné au dépôt des cotisations +versées à l'Agence de services et de paiement conformément à l'article L. 1621-3 +du présent code. <details> @@ -33,7 +39,7 @@ ladite commission sur convocation de son président. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -41,7 +47,13 @@ ladite commission sur convocation de son président. <ul> <li> - 2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1621-4 </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-6.md index e97f028cb65..0bb7655bd03 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_1_-_organisation_du_fonds_de_financement_et_de_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/article_r1621-6.md @@ -1,18 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000032815286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815286.xml +Date de début: 2017-04-06 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034369238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369238.xml --- <h1>Article R1621-6</h1> -Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 assure, pour le compte -de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière du fonds dans les -conditions fixées par une convention de gestion passée entre le gestionnaire du -fonds et le ministre en charge des collectivités territoriales. +I. – La convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et le +gestionnaire du fonds mentionnée à l'article L. 1621-3 fixe notamment les +conditions de la gestion administrative, technique et financière du fonds et les +frais y afférents perçus par le gestionnaire du fonds. Elle précise notamment +les modalités d'exécution de son mandat par le gestionnaire du fonds en matière +:<br /> + +1° D'information des élus ;<br /> + +2° D'appel des cotisations auprès des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1621-3 ;<br /> + +3° De modalités d'instruction des demandes de financement de formation, +d'exécution des dépenses qui en résultent au nom et pour le compte de l'Agence +de services et de paiement, de reddition des comptes, ainsi que les pièces +justificatives des opérations correspondantes.<br /> + +II. – Une convention passée entre l'Agence de services et de paiement, le +gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 et le ministre en charge +des collectivités territoriales précise notamment :<br /> + +1° Le montant des frais de gestion administrative, technique, comptable et +financière du fonds perçus par l'Agence de services et de paiement ;<br /> + +2° Les modalités de transmission par les services de l'Etat des informations +nécessaires au recouvrement des cotisations à l'Agence de services et de +paiement et au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 ;<br /> + +3° Les modalités de réalisation du bilan annuel de gestion prévu à l'article L. +1621-3 et de sa transmission aux services de l'Etat par le gestionnaire du +fonds. <details> @@ -22,7 +50,25 @@ fonds et le ministre en charge des collectivités territoriales. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043676199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -30,7 +76,10 @@ fonds et le ministre en charge des collectivités territoriales. <ul> <li> - 2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_2_-_recueil_et_instruction_de_la_demande_de_mise_en_oeuvre_du_droit_individuel_a_la_formation/article_r1621-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_2_-_recueil_et_instruction_de_la_demande_de_mise_en_oeuvre_du_droit_individuel_a_la_formation/article_r1621-11.md index a0dc4f16c8b..db43c2d5ed3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_2_-_recueil_et_instruction_de_la_demande_de_mise_en_oeuvre_du_droit_individuel_a_la_formation/article_r1621-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2_-_financement_et_gestion_du_droit_individuel_a_la_formation_des_elus_locaux/sous-section_2_-_recueil_et_instruction_de_la_demande_de_mise_en_oeuvre_du_droit_individuel_a_la_formation/article_r1621-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000032815295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815295.xml +Date de début: 2017-04-06 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034369242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369242.xml --- <h1>Article R1621-11</h1> @@ -15,8 +15,8 @@ du fonds mentionné à l'article L. 1621-3.<br /> Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris.<br /> -Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Etat devant la -juridiction administrative. +Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Agence de +services et de paiement devant la juridiction administrative. <details> @@ -26,7 +26,7 @@ juridiction administrative. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -34,7 +34,10 @@ juridiction administrative. <ul> <li> - 2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> </li> </ul> </details>