Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021664622
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Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/24/LEGIARTI000030062400.xml
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###### Article L2531-10
Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle
nécessaire à l'application du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L.
nécessaire à l'application du A du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L.
2531-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021664618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/46/LEGIARTI000021664618.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030062405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/24/LEGIARTI000030062405.xml
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###### Article L2531-6
I. - Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au
I. A. Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au
versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales,
suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables
@ -35,7 +35,12 @@ périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à
compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est
supprimé à partir de la cinquième année.<br />
II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de
B. L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L. 2531-2 une
quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont
l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou
effectue à titre gratuit le transport collectif.<br />
II. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de
recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à
sa demande, les données et informations relatives au versement transport
contribuant à en établir le montant.<br />