Code général des collectivités territoriales
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République française 75a3525f67 Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
2014-12-30 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement 2014-11-06 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE 2014-12-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale 2014-12-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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