Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242359
NOR: BUDB0620002D
Ancien identifiant: 1DS006781
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République française 2006-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395857 Identifiant: LEGIARTI000020521477
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###### Article R2212-10 ###### Article R2212-10
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls
des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions
prévues, selon les cas, par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces des personnels civils de l'Etat.<br />
départements, et pour se rendre d'un département à un autre ou par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.<br />
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à
siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci. siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006394808 Identifiant: LEGIARTI000020521451
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###### Article R1241-8 ###### Article R1241-8
@ -13,9 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394808.xml
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des
opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux
réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par
l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3
1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394986 Identifiant: LEGIARTI000020521460
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###### Article R1431-5 ###### Article R1431-5
@ -19,4 +18,4 @@ avant l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné o
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues
par le décret du 28 mai 1990 susvisé. par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395116 Identifiant: LEGIARTI000020521469
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###### Article D1511-53 ###### Article D1511-53
@ -15,6 +14,6 @@ conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'ar
D. 1511-52 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage D. 1511-52 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage
et des trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage. Le montant de et des trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage. Le montant de
ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux
dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. La base kilométrique de ces dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. La base kilométrique de
indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales ces indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités
et leurs groupements. territoriales et leurs groupements.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397717 Identifiant: LEGIARTI000020521496
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D033XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521496.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397717.xml
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###### Article D4134-33 ###### Article D4134-33
@ -14,8 +13,6 @@ Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budg
régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du
conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont
pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n° pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, l'Etat.
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397823 Identifiant: LEGIARTI000020521501
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R008XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521501.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397823.xml
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###### Article R4413-8 ###### Article R4413-8
@ -16,9 +15,7 @@ gratuit.<br />
Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil
d'administration se réunit peuvent recevoir des indemnités pour frais de d'administration se réunit peuvent recevoir des indemnités pour frais de
déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n° déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, l'Etat, suivant les taux et tarifs applicables aux fonctionnaires de l'Etat
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains classés dans le groupe I.
organismes subventionnés, suivant les taux et tarifs applicables aux
fonctionnaires de l'Etat classés dans le groupe I.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397546 Identifiant: LEGIARTI000020521490
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R011XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521490.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397546.xml
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###### Article R3534-11 ###### Article R3534-11
La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais
de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions
définies par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces temporaires des personnels civils de l'Etat.
départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397543 Identifiant: LEGIARTI000020521485
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R008XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521485.xml
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###### Article R3534-8 ###### Article R3534-8
Les frais de déplacement des conseillers généraux sont pris en charge par la Les frais de déplacement des conseillers généraux sont pris en charge par la
collectivité départementale dans les conditions définies par le décret n° 89-271 collectivité départementale dans les conditions définies par le décret n°
du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
occasionnés par les déplacements des personnels civils à l'intérieur des des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se l'Etat.
rendre d'un département d'outre-mer à un autre.