Décret n° 2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale

Application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; du décret n° 90-437 du 28 mai 1990

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000385972
NOR: INTB0000051D
Ancien identifiant: 1DS000163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/59/JORFTEXT000000385972.xml
This commit is contained in:
République française 2006-11-01 00:00:00 +01:00
parent d88e58865b
commit 3671a41b18

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006398325
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5211D005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398325.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521506.xml
---
###### Article D5211-5
@ -17,8 +16,6 @@ transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la
participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13.<br />
La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions
définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés.
définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.