Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242359
NOR: BUDB0620002D
Ancien identifiant: 1DS006781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/23/JORFTEXT000000242359.xml
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République française 2006-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006395857
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395857.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521477.xml
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###### Article R2212-10
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls
des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions
prévues, selon les cas, par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels
civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces
départements, et pour se rendre d'un département à un autre ou par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.<br />
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.<br />
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à
siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006394808
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1241R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394808.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000020521451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521451.xml
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###### Article R1241-8
@ -13,9 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394808.xml
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des
opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux
réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par
l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai
1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés.
l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006394986
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394986.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521460.xml
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###### Article R1431-5
@ -19,4 +18,4 @@ avant l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné o
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues
par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006395116
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1511D053XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395116.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521469.xml
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###### Article D1511-53
@ -15,6 +14,6 @@ conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'ar
D. 1511-52 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage
et des trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage. Le montant de
ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux
dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. La base kilométrique de ces
indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales
et leurs groupements.
dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. La base kilométrique de
ces indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités
territoriales et leurs groupements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006397717
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D033XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397717.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020521496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521496.xml
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###### Article D4134-33
@ -14,8 +13,6 @@ Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budg
régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du
conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont
pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006397823
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397823.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521501.xml
---
###### Article R4413-8
@ -16,9 +15,7 @@ gratuit.<br />
Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil
d'administration se réunit peuvent recevoir des indemnités pour frais de
déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés, suivant les taux et tarifs applicables aux
fonctionnaires de l'Etat classés dans le groupe I.
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat, suivant les taux et tarifs applicables aux fonctionnaires de l'Etat
classés dans le groupe I.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006397546
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397546.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000020521490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521490.xml
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###### Article R3534-11
La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais
de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions
définies par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces
départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006397543
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397543.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000020521485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521485.xml
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###### Article R3534-8
Les frais de déplacement des conseillers généraux sont pris en charge par la
collectivité départementale dans les conditions définies par le décret n° 89-271
du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils à l'intérieur des
départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se
rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
collectivité départementale dans les conditions définies par le décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.