Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433020 Identifiant: LEGIARTI000041474014
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###### Article L2334-35 ###### Article L2334-35
@ -62,10 +62,7 @@ décembre 2010 de finances pour 2011.<br />
Pour les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte, le montant de Pour les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte, le montant de
l'enveloppe ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente.<br /> l'enveloppe ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente.<br />
En 2017, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et En 2020, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et
2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 130 % du montant 2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la
de l'enveloppe versée au département l'année précédente. Ce montant ne peut être quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont égaux aux montants calculés en
inférieur au montant perçu l'année précédente. En 2018, le montant de 2019.
l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article
ne peut excéder, pour chaque département, 110 % du montant de l'enveloppe versée
au département l'année précédente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023650597 Identifiant: LEGIARTI000041474052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650597.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/40/LEGIARTI000041474052.xml
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###### Article L1614-6 ###### Article L1614-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650597.xml
Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 :<br /> Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 :<br />
les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des
communes et la dotation globale d'équipement des départements ;<br /> communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ;<br />
les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
précitée ;<br /> précitée ;<br />