Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164475
- [Article L1311-3](article_l1311-3.md)
- [Article L1311-4](article_l1311-4.md)
- [Article L1311-4-1](article_l1311-4-1.md)
- [Article L1311-5](article_l1311-5.md)
- [Article L1311-6](article_l1311-6.md)
- [Article L1311-7](article_l1311-7.md)
- [Article L1311-8](article_l1311-8.md)
- [Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels](section_2)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006389150
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L05AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389150.xml
---
###### Article L1311-5
- Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des
conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une
collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des
syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur
publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels
immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces
collectivités et établissements publics.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006389154
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L06AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389154.xml
---
###### Article L1311-6
- Les maires des communes et les présidents des conseils généraux des
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les présidents des
établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant
ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans
ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le
président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication
dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier,
en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits
réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces
collectivités et établissements publics.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180930
---
###### Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
- [Article L1311-5](article_l1311-5.md)
- [Article L1311-6](article_l1311-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006389151
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L05AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389151.xml
---
###### Article L1311-5
I. - Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public
des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue
de l'accomplissement, pour leur compte, d'une mission de service public ou en
vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur
compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour
l'exercice de cette activité.<br />
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans
les conditions et les limites précisées dans la présente section, les
prérogatives et obligations du propriétaire.<br />
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité
et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces
derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.<br />
Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics
des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour
celui mis à leur disposition.<br />
II. - Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la
condition d'intérêt public local mentionnée au premier alinéa du I les activités
ayant trait à l'exploitation du port ou de l'aéroport ou qui sont de nature à
contribuer à leur animation ou à leur développement.<br />
III. - Les dispositions des I et II sont également applicables aux conventions
de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public.
Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de
service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les
conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des
nécessités du service public.<br />
IV. - Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la
conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des
clauses permettant de préserver les exigences du service public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389155
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L06AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389155.xml
---
###### Article L1311-6
Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations
de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de
mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la
durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de
réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas
prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-6-1, qu'à une
personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation
du domaine public occupé.<br />
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation
constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous
réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à
l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du
décès.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006391714
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391714.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006391715
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391715.xml
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###### Article L3213-2
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391714.xml
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département
donne lieu à délibération motivée du conseil général portant sur les conditions
de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil général délibère au
vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un
délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.<br />
vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à
l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.<br />
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département
par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une