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@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164475
- [Article L1311-3](article_l1311-3.md)
- [Article L1311-4](article_l1311-4.md)
- [Article L1311-4-1](article_l1311-4-1.md)
-- [Article L1311-5](article_l1311-5.md)
-- [Article L1311-6](article_l1311-6.md)
- [Article L1311-7](article_l1311-7.md)
- [Article L1311-8](article_l1311-8.md)
+- [Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels](section_2)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006389150
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L05AXAC
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----
-
-###### Article L1311-5
-
-- Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des
-conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une
-collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des
-syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur
-publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels
-immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces
-collectivités et établissements publics.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006389154
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L06AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389154.xml
----
-
-###### Article L1311-6
-
-- Les maires des communes et les présidents des conseils généraux des
-départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les présidents des
-établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant
-ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans
-ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le
-président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication
-dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier,
-en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits
-réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces
-collectivités et établissements publics.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006180930
+---
+
+###### Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
+
+- [Article L1311-5](article_l1311-5.md)
+- [Article L1311-6](article_l1311-6.md)
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006389151
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L05AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389151.xml
+---
+
+###### Article L1311-5
+
+I. - Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public
+des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue
+de l'accomplissement, pour leur compte, d'une mission de service public ou en
+vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur
+compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages,
+constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour
+l'exercice de cette activité.
+
+Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans
+les conditions et les limites précisées dans la présente section, les
+prérogatives et obligations du propriétaire.
+
+Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité
+et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces
+derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
+
+Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics
+des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour
+celui mis à leur disposition.
+
+II. - Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la
+condition d'intérêt public local mentionnée au premier alinéa du I les activités
+ayant trait à l'exploitation du port ou de l'aéroport ou qui sont de nature à
+contribuer à leur animation ou à leur développement.
+
+III. - Les dispositions des I et II sont également applicables aux conventions
+de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public.
+Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de
+service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les
+conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des
+nécessités du service public.
+
+IV. - Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la
+conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des
+clauses permettant de préserver les exigences du service public.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-6.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006389155
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L06AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389155.xml
+---
+
+###### Article L1311-6
+
+Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations
+de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de
+mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la
+durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de
+réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas
+prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-6-1, qu'à une
+personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
+établissements publics, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation
+du domaine public occupé.
+
+Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation
+constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions
+prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous
+réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à
+l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du
+décès.
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index 2baf3f2dae6..131abec2f5e 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006391714
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L02AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391714.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006391715
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L02AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391715.xml
---
###### Article L3213-2
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391714.xml
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département
donne lieu à délibération motivée du conseil général portant sur les conditions
de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil général délibère au
-vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un
-délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.
+vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à
+l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département
par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une