diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 2ee8f98c168..0be3eeb94b7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164475 - [Article L1311-3](article_l1311-3.md) - [Article L1311-4](article_l1311-4.md) - [Article L1311-4-1](article_l1311-4-1.md) -- [Article L1311-5](article_l1311-5.md) -- [Article L1311-6](article_l1311-6.md) - [Article L1311-7](article_l1311-7.md) - [Article L1311-8](article_l1311-8.md) +- [Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels](section_2) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1311-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1311-5.md deleted file mode 100644 index f1a007e14b0..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1311-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389150 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L05AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389150.xml ---- - -###### Article L1311-5 - -- Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des -conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une -collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des -syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur -publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels -immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces -collectivités et établissements publics. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1311-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1311-6.md deleted file mode 100644 index f555396bdb3..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1311-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389154 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L06AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389154.xml ---- - -###### Article L1311-6 - -- Les maires des communes et les présidents des conseils généraux des -départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les présidents des -établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant -ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans -ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le -président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication -dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier, -en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits -réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces -collectivités et établissements publics. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d8c72248955 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180930 +--- + +###### Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels + +- [Article L1311-5](article_l1311-5.md) +- [Article L1311-6](article_l1311-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md new file mode 100644 index 00000000000..ff81ecdc25f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389151 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L05AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389151.xml +--- + +###### Article L1311-5 + +I. - Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public +des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue +de l'accomplissement, pour leur compte, d'une mission de service public ou en +vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur +compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, +constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour +l'exercice de cette activité.
+ +Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans +les conditions et les limites précisées dans la présente section, les +prérogatives et obligations du propriétaire.
+ +Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité +et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces +derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
+ +Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics +des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour +celui mis à leur disposition.
+ +II. - Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la +condition d'intérêt public local mentionnée au premier alinéa du I les activités +ayant trait à l'exploitation du port ou de l'aéroport ou qui sont de nature à +contribuer à leur animation ou à leur développement.
+ +III. - Les dispositions des I et II sont également applicables aux conventions +de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public. +Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de +service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les +conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des +nécessités du service public.
+ +IV. - Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la +conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des +clauses permettant de préserver les exigences du service public. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-6.md new file mode 100644 index 00000000000..6b8372bbfb5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389155 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L06AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389155.xml +--- + +###### Article L1311-6 + +Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations +de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de +mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la +durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de +réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas +prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-6-1, qu'à une +personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs +établissements publics, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation +du domaine public occupé.
+ +Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation +constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions +prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous +réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à +l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du +décès. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-2.md index 2baf3f2dae6..131abec2f5e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391714 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L02AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391714.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006391715 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L02AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391715.xml --- ###### Article L3213-2 @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391714.xml Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil général portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil général délibère au -vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un -délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.
+vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à +l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une