Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
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République française 2005-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006397693
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397693.xml
Date de début: 2005-05-04
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397694
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397694.xml
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###### Article R4134-18
Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et
social régional, des personnalités extérieures à cet organisme.<br />
Le conseil économique et social régional peut comprendre une ou deux
sections.<br />
Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités.
Outre des membres du conseil économique et social régional désignés dans des
conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au
conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du
tiers de l'effectif total de chaque section.<br />
Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de
leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur
proposition du conseil économique et social régional, par un arrêté du préfet de
région.<br />
Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences,
par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau
et après consultation du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de
région constate ces désignations.<br />
Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau,
notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci.
Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la
section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19, la durée du mandat des
membres d'une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des
membres du bureau. Le mandat est renouvelable.