Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX
TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION: ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT: LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%). LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%). LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%). LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%). MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS. TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT. SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION). TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR. DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL. ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976. LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982. APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000703665 Ancien identifiant: 1DX982866 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000006397693
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397693.xml
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Date de début: 2005-05-04
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006397694
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397694.xml
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###### Article R4134-18
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Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et
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social régional, des personnalités extérieures à cet organisme.<br />
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Le conseil économique et social régional peut comprendre une ou deux
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sections.<br />
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Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités.
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Outre des membres du conseil économique et social régional désignés dans des
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conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au
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conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du
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tiers de l'effectif total de chaque section.<br />
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Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de
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leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur
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proposition du conseil économique et social régional, par un arrêté du préfet de
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région.<br />
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Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences,
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par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau
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et après consultation du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de
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région constate ces désignations.<br />
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Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau,
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notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci.
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Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la
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section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.<br />
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19, la durée du mandat des
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membres d'une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des
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membres du bureau. Le mandat est renouvelable.
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