From 73b453f78a6e03224acf681161ae6ab24a9f1dd8 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 4 May 2005 00:00:00 +0200
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TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
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 .../sous-section_2/article_r4134-18.md        | 38 +++++++++++++++----
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@@ -1,16 +1,38 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2005-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006397693
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397693.xml
+Date de début: 2005-05-04
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397694
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397694.xml
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 ###### Article R4134-18
 
-Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et
-social régional, des personnalités extérieures à cet organisme.<br />
+Le conseil économique et social régional peut comprendre une ou deux
+sections.<br />
 
-Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités.
+Outre des membres du conseil économique et social régional désignés dans des
+conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au
+conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du
+tiers de l'effectif total de chaque section.<br />
+
+Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de
+leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur
+proposition du conseil économique et social régional, par un arrêté du préfet de
+région.<br />
+
+Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences,
+par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau
+et après consultation du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de
+région constate ces désignations.<br />
+
+Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau,
+notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci.
+Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la
+section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.<br />
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19, la durée du mandat des
+membres d'une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des
+membres du bureau. Le mandat est renouvelable.