From 73b453f78a6e03224acf681161ae6ab24a9f1dd8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 4 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-866=20du=2011=20octobre?= =?UTF-8?q?=201982=20RELATIF=20A=20LA=20COMPOSITION=20ET=20AU=20FONCTIONNE?= =?UTF-8?q?MENT=20DES=20COMITES=20ECONOMIQUES=20ET=20SOCIAUX=20REGIONAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION: ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT: LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%). LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%). LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%). LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%). MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS. TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT. SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION). TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR. DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL. ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976. LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982. APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000703665 Ancien identifiant: 1DX982866 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml --- .../sous-section_2/article_r4134-18.md | 38 +++++++++++++++---- 1 file changed, 30 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-18.md index 992539d0197..0c977f9de28 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-18.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-18.md @@ -1,16 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2005-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006397693 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397693.xml +Date de début: 2005-05-04 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397694 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397694.xml --- ###### Article R4134-18 -Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et -social régional, des personnalités extérieures à cet organisme.<br /> +Le conseil économique et social régional peut comprendre une ou deux +sections.<br /> -Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités. +Outre des membres du conseil économique et social régional désignés dans des +conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au +conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du +tiers de l'effectif total de chaque section.<br /> + +Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de +leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur +proposition du conseil économique et social régional, par un arrêté du préfet de +région.<br /> + +Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, +par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau +et après consultation du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de +région constate ces désignations.<br /> + +Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, +notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci. +Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la +section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.<br /> + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19, la durée du mandat des +membres d'une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des +membres du bureau. Le mandat est renouvelable.