LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code du travail, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de commerce, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière. 
Modification de la  loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 61, 51. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 32, 42. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 5, 6.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : modification de l'article 16 (abrogation du 5°). 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : abrogation de l'article 62 ; modification des articles 149, 11. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65, 90 ; abrogation de l'article 157. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 159. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46 ; abrogation de l'article 124.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 136.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71 ; abrogation de l'article 96. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 33. 
Modification de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973 : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 66 (abrogation des III à V). 
Abrogation de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : abrogation de l'article 143 ; modification des articles 74, 146? 166. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 9-2.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieille : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. 
Modification de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.
Transposition complète par l'article 109 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339197
NOR: CPAX1723900L
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
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Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L2334-7
@ -169,7 +169,19 @@ commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence en
sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au
titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 €
et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La population de la
commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l'article L. 2334-2
du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire
pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le
potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par
habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part
de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant
application de la présente disposition est supérieure à 30 %. Les années
suivantes, cette majoration supplémentaire s'applique à la fois à la population
prise en compte au titre de l'année précédente et à la population prise en
compte au titre de l'année de répartition. Le potentiel fiscal pris en compte
pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en
application de l'article L. 2334-4.<br />
En 2015, la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application du
premier alinéa du présent III est égale au montant perçu en 2014 au titre de
@ -229,15 +241,21 @@ atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises
disposition de personnels facturées dans le cadre d'une mutualisation de
services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année
de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Cette
minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée en
application du présent III. Pour les communes concernées l'année de répartition
par les dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent III, la dotation
forfaitaire prise en compte pour l'application de cette minoration est la
dotation forfaitaire perçue l'année précédente après application du même alinéa.
Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est
celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. La
population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par
habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1
à 2 en fonction croissante de la population de la commune, défini pour
l'application du présent III.
de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour les
communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de
fonctionnement sont en outre diminuées d'un montant correspondant à la dotation
individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en
application du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée
au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion
disponibles. Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation
forfaitaire calculée en application du présent III. Pour les communes concernées
l'année de répartition par les dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent
III, la dotation forfaitaire prise en compte pour l'application de cette
minoration est la dotation forfaitaire perçue l'année précédente après
application du même alinéa. Le potentiel fiscal pris en compte pour
l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en
application de l'article L. 2334-4. La population prise en compte pour la
détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient
logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la
population de la commune, défini pour l'application du présent III.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
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Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037994271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/42/LEGIARTI000037994271.xml
---
###### Article L2334-13
@ -116,6 +116,12 @@ au moins, respectivement, de 110 millions d'euros et de 90 millions d'euros par
rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée
par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.<br />
En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent
au moins de 90 millions d'euros chacun par rapport aux montants mis en
répartition en 2018. Cette augmentation est financée par les minorations prévues
au même article L. 2334-7-1.<br />
A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation
nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année
précédente.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433049.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-12-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/45/LEGIARTI000037994581.xml
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###### Article L3663-9
@ -21,7 +21,7 @@ réseau pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon
affecté d'un coefficient de 78,29 %.<br />
II. Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 2336-2, du 2° et du 3°
du II, du a du 1° et du 2° du III de l'article L. 5211-30 à la métropole de Lyon
du II, du a du 1° et du 2° du III de l'article L. 5211-29 à la métropole de Lyon
:<br />
1° Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en