Décret n°93-1121 du 20 septembre 1993 RELATIF AUX RECUEILS DES ACTES ADMINISTRATIFS DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS,DE LA COLLECTIVITES TERRITORIALE DE CORSE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION

APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972,2 ET 45 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
INSERTION DANS LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE),D'UN ART. R121-10-1 APRES L'ART. R121-10.
CREATION D'UN CHAP. IX AU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) "DISPOSITIONS COMMUNES" (ART. 169-1):
ART. R121-10-1: DANS LES COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET PLUS,LE DISPOSITIF DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET LES ARRETES DU MAIRE,A CARACTERE REGLEMENTAIRE,SONT PUBLIES DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT UNE PERIODICITE AU MOINS TRIMESTRIELLES.
CE RECEUIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC A LA MAIRIE ET,LE CAS ECHEANT,DANS LES MAIRIES ANNEXES,A PARIS,MARSEILLE ET LYON DANS LES MAIRIES D'ARRONDISSEMENT.
LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION PAR AFFICHAGE AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL.
ART. R169-1: DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION COMPRENANT AU MOINSUNE COMMUNE DE 3500 HABITANTS ET PLUS,LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CREE,LE CAS ECHEANT,EN APPLICATION DE L'ART. L169-1,A UNE PERIODICITE AU MOINS SEMESTRIELLE.CE RECUEIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION.
LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION PAR AFFICHAGE AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL DES COMMUNES CONCERNES.
LE DISPOSITIF DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE PRISES PAR DELEGATION AINSI QUE LES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,A CARACTERE REGLEMENTAIRE,SONT PUBLIES DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT.
CE RECUEIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC A L'HOTEL DU DEPARTEMENT.
LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION,PAR AFFICHAGE AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL DU DEPARTEMENT.
LE DISPOSITIF DES DELIBERATIONS DU CONSEIL REGIONAL ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE PRISES PAR DELEGATION AINSI QUE LES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL,A CARACTERE REGLEMENTAIRE,SONT PUBLIES DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA REGION.
CE RECUEIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC DE L'HOTEL DE LA REGION.
LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION,PAR AFFICHAGE AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL DE LA REGION.
LE DISPOSITIF DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE AINSI QUE LES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF,A CARACTERE REGLEMENTAIRE,SONT PUBLIES DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS.
CE RECUEIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC DU SIEGE DU CONSEIL EXECUTIF ET A CELUI DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION,PAR AFFICHAGE,AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703595
Ancien identifiant: 1DX9931121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/35/JORFTEXT000000703595.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135571
#### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Régime juridique des actes.](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006149475
---
##### Chapitre III : Régime juridique des actes.
- [Article R4423-1](article_r4423-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398070
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4423R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398070.xml
---
###### Article R4423-1
Le dispositif des délibérations de l'assemblée de Corse ainsi que les actes du
président du conseil exécutif, à caractère réglementaire, sont publiés dans un
recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à
celui de l'assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre
heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux
habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165094
###### CHAPITRE III : Régime juridique des actes
- [Article R4423-1](article_r4423-1.md)
- [Article R4423-2](article_r4423-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398071
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4423R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398071.xml
---
###### Article R4423-1
Le dispositif des délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif
de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère
réglementaire ou pris en application du 3° de l'article L. 4422-26, sont publiés
dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins
mensuelle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à
celui de l'Assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre
heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux
habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.