From 718eaa60989e67bfd6d22bff228089120a2a5c32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 5 May 2002 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B093-1121=20du=2020=20septem?= =?UTF-8?q?bre=201993=20RELATIF=20AUX=20RECUEILS=20DES=20ACTES=20ADMINISTR?= =?UTF-8?q?ATIFS=20DES=20COMMUNES,DES=20DEPARTEMENTS,DES=20REGIONS,DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20COLLECTIVITES=20TERRITORIALE=20DE=20CORSE=20ET=20DES=20ETABL?= =?UTF-8?q?ISSEMENTS=20PUBLICS=20DE=20COOPERATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972,2 ET 45 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. INSERTION DANS LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE),D'UN ART. R121-10-1 APRES L'ART. R121-10. CREATION D'UN CHAP. IX AU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) "DISPOSITIONS COMMUNES" (ART. 169-1): ART. R121-10-1: DANS LES COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET PLUS,LE DISPOSITIF DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET LES ARRETES DU MAIRE,A CARACTERE REGLEMENTAIRE,SONT PUBLIES DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT UNE PERIODICITE AU MOINS TRIMESTRIELLES. CE RECEUIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC A LA MAIRIE ET,LE CAS ECHEANT,DANS LES MAIRIES ANNEXES,A PARIS,MARSEILLE ET LYON DANS LES MAIRIES D'ARRONDISSEMENT. LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION PAR AFFICHAGE AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL. ART. R169-1: DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION COMPRENANT AU MOINSUNE COMMUNE DE 3500 HABITANTS ET PLUS,LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CREE,LE CAS ECHEANT,EN APPLICATION DE L'ART. L169-1,A UNE PERIODICITE AU MOINS SEMESTRIELLE.CE RECUEIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION. LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION PAR AFFICHAGE AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL DES COMMUNES CONCERNES. LE DISPOSITIF DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE PRISES PAR DELEGATION AINSI QUE LES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,A CARACTERE REGLEMENTAIRE,SONT PUBLIES DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT. CE RECUEIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC A L'HOTEL DU DEPARTEMENT. LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION,PAR AFFICHAGE AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL DU DEPARTEMENT. LE DISPOSITIF DES DELIBERATIONS DU CONSEIL REGIONAL ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE PRISES PAR DELEGATION AINSI QUE LES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL,A CARACTERE REGLEMENTAIRE,SONT PUBLIES DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA REGION. CE RECUEIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC DE L'HOTEL DE LA REGION. LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION,PAR AFFICHAGE AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL DE LA REGION. LE DISPOSITIF DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE AINSI QUE LES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF,A CARACTERE REGLEMENTAIRE,SONT PUBLIES DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. CE RECUEIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC DU SIEGE DU CONSEIL EXECUTIF ET A CELUI DE L'ASSEMBLEE DE CORSE. LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION,PAR AFFICHAGE,AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000703595 Ancien identifiant: 1DX9931121 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/35/JORFTEXT000000703595.xml --- .../livre_iv/titre_ii/README.md | 1 - .../livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md | 9 ------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r4423-1.md | 23 ----------------- .../livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iii/article_r4423-1.md | 25 +++++++++++++++++++ 5 files changed, 26 insertions(+), 33 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r4423-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r4423-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md index c14fe14b427..53f412b4e11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135571 #### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE - [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Régime juridique des actes.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 3e3370eb528..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-05-05 -Identifiant: LEGISCTA000006149475 ---- - -##### Chapitre III : Régime juridique des actes. - -- [Article R4423-1](article_r4423-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r4423-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r4423-1.md deleted file mode 100644 index 849f3cf8884..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r4423-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006398070 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4423R001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398070.xml ---- - -###### Article R4423-1 - -Le dispositif des délibérations de l'assemblée de Corse ainsi que les actes du -président du conseil exécutif, à caractère réglementaire, sont publiés dans un -recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle.<br /> - -Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à -celui de l'assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre -heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux -habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale.<br /> - -La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au -numéro ou par abonnement. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index efe8739fed1..9fc742ecb73 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165094 ###### CHAPITRE III : Régime juridique des actes +- [Article R4423-1](article_r4423-1.md) - [Article R4423-2](article_r4423-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r4423-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r4423-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5f844254998 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r4423-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398071 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4423R001XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398071.xml +--- + +###### Article R4423-1 + +Le dispositif des délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif +de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère +réglementaire ou pris en application du 3° de l'article L. 4422-26, sont publiés +dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins +mensuelle.<br /> + +Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à +celui de l'Assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre +heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux +habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale.<br /> + +La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au +numéro ou par abonnement.