Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986. MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT). MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337514 Ancien identifiant: 1DX986424 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337514.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164943
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- [Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).](sous-section_2)
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- [Sous-section 4 : Transports scolaires (R).](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Bibliothèques (R)](sous-section_5)
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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2003-07-03
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Identifiant: LEGISCTA000006181402
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###### Sous-section 4 : Transports scolaires (R).
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- [Article R1614-65](article_r1614-65.md)
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- [Article R1614-66](article_r1614-66.md)
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- [Article R1614-67](article_r1614-67.md)
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- [Article R1614-68](article_r1614-68.md)
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- [Article R1614-69](article_r1614-69.md)
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||||
- [Article R1614-70](article_r1614-70.md)
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||||
- [Article R1614-71](article_r1614-71.md)
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||||
- [Article R1614-72](article_r1614-72.md)
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||||
- [Article R1614-73](article_r1614-73.md)
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||||
- [Article R1614-74](article_r1614-74.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2003-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006395497
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R065XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395497.xml
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###### Article R1614-65
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Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en
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matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes
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pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la
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répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la
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||||
présente sous-section.
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395499
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R066XAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395499.xml
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###### Article R1614-66
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||||
Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités
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compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous
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||||
réserve des articles R. 1614-69 et R. 1614-70, les dépenses supportées par
|
||||
l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers
|
||||
réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et
|
||||
d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au
|
||||
cours de la même année scolaire.
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@ -0,0 +1,46 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395501
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R067XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395501.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R1614-67
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||||
|
||||
La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports
|
||||
scolaires au titre des services spéciaux de transports publics routiers réservés
|
||||
aux élèves est constatée par le préfet dans les conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de
|
||||
l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de
|
||||
transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté à
|
||||
l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de
|
||||
l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports
|
||||
urbains, le droit à compensation correspondant est affecté au département ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation correspondant au
|
||||
service spécial existant antérieurement est partagé ou affecté par accord entre
|
||||
le département et la ou les autorités compétentes pour l'organisation des
|
||||
transports urbains. A défaut d'accord notifié par l'une des autorités
|
||||
intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est
|
||||
affecté au département, sauf si au cours de l'année scolaire 1983-1984 le
|
||||
service était organisé par l'une des autorités compétentes pour l'organisation
|
||||
des transports urbains ; dans ce dernier cas le droit à compensation est affecté
|
||||
à cette dernière autorité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le service spécial était organisé,
|
||||
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n°
|
||||
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
|
||||
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
|
||||
et l'Etat, par une commune, un groupement de communes, un syndicat mixte, un
|
||||
établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une
|
||||
association familiale, le droit à compensation est affecté au département ;
|
||||
toutefois si le service spécial avait pour vocation principale d'assurer le
|
||||
transport des élèves à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, le
|
||||
droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des
|
||||
transports urbains dans ce périmètre par arrêté motivé du préfet.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395503
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R068XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395503.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R1614-68
|
||||
|
||||
La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports
|
||||
scolaires au titre des déplacements des élèves sur lignes régulières est
|
||||
constatée par le préfet dans les conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de
|
||||
la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à
|
||||
l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation
|
||||
est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de
|
||||
la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à
|
||||
l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation est
|
||||
affecté au département ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation est partagé ou
|
||||
affecté par accord entre les autorités intéressées compétentes pour
|
||||
l'organisation des transports scolaires. A défaut d'accord, notifié par l'une
|
||||
des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à
|
||||
compensation est affecté à l'une des autorités compétentes ou partagé entre ces
|
||||
autorités en fonction des responsabilités exercées par cette ou ces autorités
|
||||
pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne régulière au cours de
|
||||
l'année scolaire 1983-1984 ; lorsque aucune de ces autorités n'exerçait de
|
||||
responsabilité pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne, le droit à
|
||||
compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des
|
||||
transports urbains pour les déplacements d'élèves dont le point de départ et le
|
||||
point d'arrivée étaient situés à l'intérieur du même périmètre de transports
|
||||
urbains et au département pour tous les autres déplacements d'élèves ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le point de départ et le point
|
||||
d'arrivée de tout ou partie des élèves étaient situés respectivement dans deux
|
||||
périmètres de transports urbains contigus, le droit à compensation correspondant
|
||||
à ces déplacements d'élèves est partagé entre les deux autorités compétentes
|
||||
pour l'organisation des transports urbains proportionnellement aux dépenses
|
||||
supportées par l'Etat au cours de l'année scolaire 1983-1984 pour les élèves
|
||||
dont le point de départ est situé dans chaque périmètre de transports urbains.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395505
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R069XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-69
|
||||
|
||||
Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par
|
||||
l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière
|
||||
interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental
|
||||
est partagé ou affecté par accord entre les conseils généraux des départements
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les
|
||||
départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au
|
||||
nombre d'élèves dont le point de départ était situé dans chaque département et,
|
||||
pour les lignes régulières, proportionnellement aux dépenses supportées par
|
||||
l'Etat pour les élèves dont le point de départ était situé dans chaque
|
||||
département.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395507
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R070XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-70
|
||||
|
||||
Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au
|
||||
titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de
|
||||
transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le
|
||||
département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des
|
||||
zones de montagne est affecté au département.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395510
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R071XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-71
|
||||
|
||||
Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au
|
||||
préfet et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les
|
||||
délais fixés par le préfet.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395512
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R072XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-72
|
||||
|
||||
En vue de leur répartition entre le département et les autorités compétentes
|
||||
pour l'organisation des transports urbains selon le décompte établi dans les
|
||||
conditions prévues ci-dessus, les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la
|
||||
dotation générale de décentralisation au titre des transports scolaires sont
|
||||
chaque année délégués aux préfets proportionnellement aux dépenses supportées
|
||||
par l'Etat et à ce titre dans chaque département pour l'année scolaire
|
||||
1983-1984.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois ceux de ces crédits antérieurement consacrés au financement des frais
|
||||
de premier établissement des services de transport réservés aux élèves sont
|
||||
affectés proportionnellement à la moyenne des dépenses actualisées supportées
|
||||
par l'Etat à ce titre dans chaque département concerné pour les années scolaires
|
||||
1975-1976 à 1983-1984 incluses.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395514
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R073XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-73
|
||||
|
||||
Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de
|
||||
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
|
||||
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
|
||||
les régions et l'Etat, le département ou l'autorité compétente pour
|
||||
l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales
|
||||
visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation
|
||||
qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum
|
||||
d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de
|
||||
décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité
|
||||
transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395516
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R074XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-74
|
||||
|
||||
Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une
|
||||
évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le préfet, après avis
|
||||
des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en
|
||||
tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des
|
||||
informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Une
|
||||
régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année
|
||||
scolaire 1983-1984.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181403
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).](paragraphe_1)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192636
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
|
||||
|
||||
- [Article R1614-75](article_r1614-75.md)
|
||||
- [Article R1614-76](article_r1614-76.md)
|
||||
- [Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R).](sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).](sous-paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395518
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R075XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-75
|
||||
|
||||
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévu par
|
||||
l'article L. 1614-10 comporte trois parts :<br />
|
||||
|
||||
- la première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des
|
||||
bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- la deuxième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des
|
||||
bibliothèques municipales ;<br />
|
||||
|
||||
- la troisième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des
|
||||
bibliothèques municipales à vocation régionale.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des première et deuxième parts est égale à la différence entre le
|
||||
montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la
|
||||
troisième part.<br />
|
||||
|
||||
Il est réparti à raison de 35 % pour la première part et de 65 % pour la
|
||||
deuxième part.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 1614-15. Une somme égale à la moitié des crédits
|
||||
non utilisés au titre de l'exercice 1991 de la deuxième part du concours
|
||||
particulier est affectée à la troisième part.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395521
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R076XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-76
|
||||
|
||||
Les syndicats d'agglomération nouvelle et les établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale peuvent bénéficier du concours particulier pour les
|
||||
bibliothèques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ou la charge de
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
|
||||
présente sous-section est, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, celle
|
||||
qui est comprise à l'intérieur du périmètre de la ville nouvelle et pour les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale celle de l'ensemble des
|
||||
communes regroupées.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197691
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R).
|
||||
|
||||
- [Article R1614-77](article_r1614-77.md)
|
||||
- [Article R1614-78](article_r1614-78.md)
|
||||
- [Article R1614-79](article_r1614-79.md)
|
||||
- [Article R1614-80](article_r1614-80.md)
|
||||
- [Article R1614-81](article_r1614-81.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395524
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-77
|
||||
|
||||
Bénéficient du concours particulier, au titre de la première part, les communes
|
||||
qui sont dotées d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de
|
||||
fonctionnement, rapportées au nombre d'habitants de la commune, sont au moins
|
||||
égales au montant minimum suivant :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population
|
||||
est au moins égale à 10 000 habitants, 70 % du montant moyen des dépenses
|
||||
correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque
|
||||
municipale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population
|
||||
est inférieure à 10 000 habitants, 60 % du montant moyen des dépenses
|
||||
correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque
|
||||
municipale.<br />
|
||||
|
||||
La liste des bénéficiaires est arrêtée sur la base des états annuels des
|
||||
dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales visés par les
|
||||
comptables des communes intéressées.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395528
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R078XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-78
|
||||
|
||||
Sont prises en compte pour l'application des articles R. 1614-77 et R. 1614-80,
|
||||
pour l'intégralité de leur montant, les dépenses consacrées exclusivement au
|
||||
fonctionnement et à la gestion d'une bibliothèque municipale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des dépenses concernent à la fois la gestion et le fonctionnement d'une
|
||||
bibliothèque municipale et d'autres services, est seule prise en compte la part
|
||||
qui est consacrée à la bibliothèque municipale.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395531
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R079XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-79
|
||||
|
||||
Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article R. 1614-78
|
||||
est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du
|
||||
concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même
|
||||
article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395534
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R080XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-80
|
||||
|
||||
La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états
|
||||
trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la
|
||||
commune.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395537
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R081XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-81
|
||||
|
||||
L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première
|
||||
part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au
|
||||
titre de l'exercice considéré.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197692
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).
|
||||
|
||||
- [Article R1614-82](article_r1614-82.md)
|
||||
- [Article R1614-83](article_r1614-83.md)
|
||||
- [Article R1614-84](article_r1614-84.md)
|
||||
- [Article R1614-85](article_r1614-85.md)
|
||||
- [Article R1614-86](article_r1614-86.md)
|
||||
- [Article R1614-87](article_r1614-87.md)
|
||||
- [Article R1614-88](article_r1614-88.md)
|
||||
- [Article R1614-89](article_r1614-89.md)
|
||||
- [Article R1614-90](article_r1614-90.md)
|
||||
- [Article R1614-91](article_r1614-91.md)
|
||||
- [Article R1614-92](article_r1614-92.md)
|
||||
- [Article R1614-93](article_r1614-93.md)
|
||||
- [Article R1614-94](article_r1614-94.md)
|
||||
- [Article R1614-95](article_r1614-95.md)
|
||||
- [Article R1614-96](article_r1614-96.md)
|
||||
- [Article R1614-97](article_r1614-97.md)
|
||||
- [Article R1614-98](article_r1614-98.md)
|
||||
- [Article R1614-99](article_r1614-99.md)
|
||||
- [Article R1614-100](article_r1614-100.md)
|
||||
- [Article R1614-101](article_r1614-101.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395592
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R100XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-100
|
||||
|
||||
Le bénéfice des crédits ouverts au titre de la construction, de l'extension, de
|
||||
l'équipement ou de l'informatisation des bibliothèques municipales à vocation
|
||||
régionale ne peut être cumulé pour une même opération avec celui de la seconde
|
||||
part du concours particulier.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395594
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R101XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-101
|
||||
|
||||
Les opérations de construction ou d'extension d'une bibliothèque municipale à
|
||||
vocation régionale répondant aux critères énumérés à l'article R. 1614-94 qui
|
||||
auraient connu un commencement d'exécution en 1992 sont éligibles à la troisième
|
||||
part du concours particulier.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395540
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R082XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-82
|
||||
|
||||
Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours
|
||||
particulier que les communes qui réalisent une opération de construction,
|
||||
d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les
|
||||
conditions prévues aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et R.
|
||||
1614-86.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395543
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R083XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-83
|
||||
|
||||
Les opérations de construction de bibliothèques principales ne peuvent être
|
||||
prises en compte que si la surface totale atteint 100 mètres carrés et est au
|
||||
moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, cette
|
||||
surface minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, cette
|
||||
surface minimale résulte du produit de la population de la commune par le
|
||||
coefficient 0,07, pour la fraction de la population inférieure à 25 000
|
||||
habitants, et du produit de la population de la commune par le coefficient
|
||||
0,015, pour la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque les opérations de construction ont une surface supérieure à 8 000
|
||||
mètres carrés, elles peuvent être retenues, quelle que soit la population de la
|
||||
commune ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
|
||||
en compte pour l'application du présent article est celle de l'arrondissement.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395546
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-84
|
||||
|
||||
Les opérations d'extension de bibliothèque ne peuvent être prises en compte que
|
||||
lorsque la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale
|
||||
à la surface minimale définie par l'article R. 1614-83.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395549
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-85
|
||||
|
||||
Les opérations de construction ou d'extension d'annexes sont susceptibles d'être
|
||||
prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface de la
|
||||
bibliothèque principale est déjà au moins égale à la surface définie par
|
||||
l'article R. 1614-83 et si la surface de l'annexe est au moins égale à 100
|
||||
mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, lorsque la surface de l'annexe
|
||||
est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque
|
||||
principale.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395552
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R086XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-86
|
||||
|
||||
Peuvent également être prises en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction ou
|
||||
l'extension d'une bibliothèque ou d'une annexe répondant aux conditions définies
|
||||
dans les articles R. 1614-83 à R. 1614-85 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à
|
||||
améliorer les conditions de préservation et de conservation des fonds anciens
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires
|
||||
en vue d'une première informatisation ou d'une opération de renouvellement après
|
||||
cinq ans. En matière d'équipement mobilier, seules les dépenses des matériels et
|
||||
logiciels consacrés à la bibliothèque municipale seront retenues ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement nécessaires en vue
|
||||
d'une informatisation collective mettant en relation les bibliothèques de
|
||||
plusieurs collectivités territoriales, sous réserve que le dossier soit présenté
|
||||
par une collectivité maîtresse d'ouvrage. Ces opérations doivent permettre de
|
||||
travailler dans le format d'échange nationalement défini ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires
|
||||
en vue d'une informatisation insérant l'établissement dans un réseau de
|
||||
bibliothèques. Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format
|
||||
d'échange défini par arrêté du ministre de la culture ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les équipements en bibliobus communaux ou intercommunaux.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395556
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R087XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-87
|
||||
|
||||
Les crédits de la seconde part du concours particulier sont répartis entre les
|
||||
préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par le
|
||||
besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales.<br />
|
||||
|
||||
Le besoin d'équipement de chaque région est égal au quotient du rapport entre la
|
||||
population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
|
||||
bibliothèques municipales de la région.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395559
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-88
|
||||
|
||||
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des
|
||||
crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395562
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-89
|
||||
|
||||
Une même opération peut bénéficier du concours particulier au titre de plusieurs
|
||||
exercices.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas, une opération ne peut bénéficier du concours particulier
|
||||
lorsqu'elle figure sur la liste des opérations en cours prévues par le décret n°
|
||||
86-277 du 26 février 1986 relatif aux opérations en cours en matière de
|
||||
bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du
|
||||
transfert de compétences dans le domaine de la culture ou si elle a été l'objet,
|
||||
au cours des dix années antérieures au décret susvisé, d'une affectation
|
||||
d'autorisations de programme antérieurement au transfert de compétences et pour
|
||||
laquelle la totalité des crédits de paiement correspondants n'a pas encore été
|
||||
versée.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395565
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R090XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395565.xml
|
||||
---
|
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###### Article R1614-90
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Les demandes de subvention sont adressées au préfet, qui les transmet au préfet
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de région. Elles sont accompagnées :<br />
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1° D'une délibération du conseil municipal adoptant l'avant-projet de
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||||
l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
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||||
2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R.
|
||||
1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et au 2° de l'article R. 1614-86 ;<br />
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||||
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||||
3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
|
||||
en mètres carrés et ses conditions de réalisation ;<br />
|
||||
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||||
4° D'un plan de situation ;<br />
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||||
5° Du montant prévisionnel total des dépenses ainsi que de l'échéancier
|
||||
prévisionnel de ces dépenses.
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@ -0,0 +1,15 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395568
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R091XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395568.xml
|
||||
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###### Article R1614-91
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Le préfet de région arrête, parmi les projets établis et transmis dans les
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conditions prévues à l'article R. 1614-90, la liste des opérations à
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||||
subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
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@ -0,0 +1,14 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395571
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R092XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395571.xml
|
||||
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||||
###### Article R1614-92
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||||
La commune bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
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||||
commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
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@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395574
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395574.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R1614-93
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||||
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée
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||||
ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
|
||||
de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal
|
||||
au montant de la subvention attribuée.
|
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@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395577
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R094XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-94
|
||||
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||||
Peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la troisième part du concours
|
||||
particulier les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
qui réalisent une opération d'extension ou de construction d'une bibliothèque
|
||||
principale lorsque sont remplies les conditions suivantes :<br />
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||||
a) La bibliothèque doit être située sur le territoire d'une commune ou d'un
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||||
établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants,
|
||||
ou d'un chef-lieu de région ;<br />
|
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||||
b) Elle doit posséder un fonds de livres imprimés pour adultes d'au moins 250
|
||||
000 volumes ;<br />
|
||||
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||||
c) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale n'excède pas 200 000 habitants, sa surface, en un ou
|
||||
deux sites, doit être au moins égale à 50 mètres carrés par tranche de 1 000
|
||||
habitants ; au-delà, la surface minimum requise est de 10 000 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le projet proposé doit intégrer la présence de plusieurs supports
|
||||
documentaires et l'utilisation de moyens modernes de communication ;<br />
|
||||
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||||
e) Le projet de construction ou d'extension doit s'accompagner d'un projet de
|
||||
travail en réseau qui doit comporter notamment un réseau informatique
|
||||
d'information bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit participer à
|
||||
la circulation régionale des documents et coopérer en matière d'acquisition, de
|
||||
conservation, d'animation ou de formation.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395580
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R095XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-95
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||||
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||||
Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement mobilier et
|
||||
d'aménagement ainsi que les opérations d'équipement informatique accompagnant la
|
||||
construction ou l'extension de bibliothèques principales remplissant les
|
||||
conditions énoncées à l'article R. 1614-94.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395583
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R096XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-96
|
||||
|
||||
Les demandes de subvention sont adressées au préfet. Elles sont accompagnées
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du
|
||||
groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses
|
||||
modalités de financement ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R.
|
||||
1614-94 et R. 1614-95 ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface
|
||||
concernée et ses conditions de réalisation ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'un plan de situation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel
|
||||
de ces dépenses ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;<br />
|
||||
|
||||
8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395586
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R097XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-97
|
||||
|
||||
La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués sont
|
||||
arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Une même opération peut bénéficier de la troisième part du concours particulier
|
||||
au titre de plusieurs exercices.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395588
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R098XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-98
|
||||
|
||||
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des
|
||||
crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395590
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R099XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-99
|
||||
|
||||
La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième
|
||||
part du concours particulier informe le préfet du commencement de l'exécution de
|
||||
l'opération ainsi que de son achèvement.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale n'a pas engagé un montant de dépenses au moins
|
||||
égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter
|
||||
de la notification de la subvention.
|
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