Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986.
MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT).
MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337514
Ancien identifiant: 1DX986424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337514.xml
This commit is contained in:
République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
parent 35f431ed57
commit 6f90478a08
43 changed files with 915 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164943
- [Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Transports scolaires (R).](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Bibliothèques (R)](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181402
---
###### Sous-section 4 : Transports scolaires (R).
- [Article R1614-65](article_r1614-65.md)
- [Article R1614-66](article_r1614-66.md)
- [Article R1614-67](article_r1614-67.md)
- [Article R1614-68](article_r1614-68.md)
- [Article R1614-69](article_r1614-69.md)
- [Article R1614-70](article_r1614-70.md)
- [Article R1614-71](article_r1614-71.md)
- [Article R1614-72](article_r1614-72.md)
- [Article R1614-73](article_r1614-73.md)
- [Article R1614-74](article_r1614-74.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395497
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R065XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395497.xml
---
###### Article R1614-65
Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en
matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes
pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la
répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la
présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395499
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R066XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395499.xml
---
###### Article R1614-66
Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités
compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous
réserve des articles R. 1614-69 et R. 1614-70, les dépenses supportées par
l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers
réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et
d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au
cours de la même année scolaire.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395501
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R067XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395501.xml
---
###### Article R1614-67
La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports
scolaires au titre des services spéciaux de transports publics routiers réservés
aux élèves est constatée par le préfet dans les conditions ci-après :<br />
1° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de
l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de
transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté à
l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ;<br />
2° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de
l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports
urbains, le droit à compensation correspondant est affecté au département ;<br />
3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation correspondant au
service spécial existant antérieurement est partagé ou affecté par accord entre
le département et la ou les autorités compétentes pour l'organisation des
transports urbains. A défaut d'accord notifié par l'une des autorités
intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est
affecté au département, sauf si au cours de l'année scolaire 1983-1984 le
service était organisé par l'une des autorités compétentes pour l'organisation
des transports urbains ; dans ce dernier cas le droit à compensation est affecté
à cette dernière autorité ;<br />
4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le service spécial était organisé,
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat, par une commune, un groupement de communes, un syndicat mixte, un
établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une
association familiale, le droit à compensation est affecté au département ;
toutefois si le service spécial avait pour vocation principale d'assurer le
transport des élèves à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, le
droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des
transports urbains dans ce périmètre par arrêté motivé du préfet.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395503
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R068XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395503.xml
---
###### Article R1614-68
La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports
scolaires au titre des déplacements des élèves sur lignes régulières est
constatée par le préfet dans les conditions ci-après :<br />
1° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de
la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à
l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation
est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains
;<br />
2° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de
la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à
l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation est
affecté au département ;<br />
3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation est partagé ou
affecté par accord entre les autorités intéressées compétentes pour
l'organisation des transports scolaires. A défaut d'accord, notifié par l'une
des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à
compensation est affecté à l'une des autorités compétentes ou partagé entre ces
autorités en fonction des responsabilités exercées par cette ou ces autorités
pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne régulière au cours de
l'année scolaire 1983-1984 ; lorsque aucune de ces autorités n'exerçait de
responsabilité pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne, le droit à
compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des
transports urbains pour les déplacements d'élèves dont le point de départ et le
point d'arrivée étaient situés à l'intérieur du même périmètre de transports
urbains et au département pour tous les autres déplacements d'élèves ;<br />
4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le point de départ et le point
d'arrivée de tout ou partie des élèves étaient situés respectivement dans deux
périmètres de transports urbains contigus, le droit à compensation correspondant
à ces déplacements d'élèves est partagé entre les deux autorités compétentes
pour l'organisation des transports urbains proportionnellement aux dépenses
supportées par l'Etat au cours de l'année scolaire 1983-1984 pour les élèves
dont le point de départ est situé dans chaque périmètre de transports urbains.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395505
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R069XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395505.xml
---
###### Article R1614-69
Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par
l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière
interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental
est partagé ou affecté par accord entre les conseils généraux des départements
intéressés.<br />
A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les
départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au
nombre d'élèves dont le point de départ était situé dans chaque département et,
pour les lignes régulières, proportionnellement aux dépenses supportées par
l'Etat pour les élèves dont le point de départ était situé dans chaque
département.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395507
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R070XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395507.xml
---
###### Article R1614-70
Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au
titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de
transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le
département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des
zones de montagne est affecté au département.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395510
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R071XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395510.xml
---
###### Article R1614-71
Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au
préfet et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les
délais fixés par le préfet.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395512
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R072XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395512.xml
---
###### Article R1614-72
En vue de leur répartition entre le département et les autorités compétentes
pour l'organisation des transports urbains selon le décompte établi dans les
conditions prévues ci-dessus, les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la
dotation générale de décentralisation au titre des transports scolaires sont
chaque année délégués aux préfets proportionnellement aux dépenses supportées
par l'Etat et à ce titre dans chaque département pour l'année scolaire
1983-1984.<br />
Toutefois ceux de ces crédits antérieurement consacrés au financement des frais
de premier établissement des services de transport réservés aux élèves sont
affectés proportionnellement à la moyenne des dépenses actualisées supportées
par l'Etat à ce titre dans chaque département concerné pour les années scolaires
1975-1976 à 1983-1984 incluses.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395514
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R073XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395514.xml
---
###### Article R1614-73
Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, le département ou l'autorité compétente pour
l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales
visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation
qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum
d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de
décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité
transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395516
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R074XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395516.xml
---
###### Article R1614-74
Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une
évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le préfet, après avis
des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en
tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des
informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Une
régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année
scolaire 1983-1984.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181403
---
###### Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
- [Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006192636
---
###### Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
- [Article R1614-75](article_r1614-75.md)
- [Article R1614-76](article_r1614-76.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R).](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).](sous-paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395518
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R075XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395518.xml
---
###### Article R1614-75
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévu par
l'article L. 1614-10 comporte trois parts :<br />
- la première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des
bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale
;<br />
- la deuxième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des
bibliothèques municipales ;<br />
- la troisième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des
bibliothèques municipales à vocation régionale.<br />
Le montant des première et deuxième parts est égale à la différence entre le
montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la
troisième part.<br />
Il est réparti à raison de 35 % pour la première part et de 65 % pour la
deuxième part.<br />
Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 1614-15. Une somme égale à la moitié des crédits
non utilisés au titre de l'exercice 1991 de la deuxième part du concours
particulier est affectée à la troisième part.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395521
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R076XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395521.xml
---
###### Article R1614-76
Les syndicats d'agglomération nouvelle et les établissements publics de
coopération intercommunale peuvent bénéficier du concours particulier pour les
bibliothèques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ou la charge de
fonctionnement.<br />
La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
présente sous-section est, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, celle
qui est comprise à l'intérieur du périmètre de la ville nouvelle et pour les
établissements publics de coopération intercommunale celle de l'ensemble des
communes regroupées.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006197691
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R).
- [Article R1614-77](article_r1614-77.md)
- [Article R1614-78](article_r1614-78.md)
- [Article R1614-79](article_r1614-79.md)
- [Article R1614-80](article_r1614-80.md)
- [Article R1614-81](article_r1614-81.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395524
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395524.xml
---
###### Article R1614-77
Bénéficient du concours particulier, au titre de la première part, les communes
qui sont dotées d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de
fonctionnement, rapportées au nombre d'habitants de la commune, sont au moins
égales au montant minimum suivant :<br />
a) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population
est au moins égale à 10 000 habitants, 70 % du montant moyen des dépenses
correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque
municipale ;<br />
b) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population
est inférieure à 10 000 habitants, 60 % du montant moyen des dépenses
correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque
municipale.<br />
La liste des bénéficiaires est arrêtée sur la base des états annuels des
dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales visés par les
comptables des communes intéressées.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395528
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R078XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395528.xml
---
###### Article R1614-78
Sont prises en compte pour l'application des articles R. 1614-77 et R. 1614-80,
pour l'intégralité de leur montant, les dépenses consacrées exclusivement au
fonctionnement et à la gestion d'une bibliothèque municipale.<br />
Lorsque des dépenses concernent à la fois la gestion et le fonctionnement d'une
bibliothèque municipale et d'autres services, est seule prise en compte la part
qui est consacrée à la bibliothèque municipale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395531
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R079XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395531.xml
---
###### Article R1614-79
Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article R. 1614-78
est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du
concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même
article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395534
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R080XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395534.xml
---
###### Article R1614-80
La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états
trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la
commune.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395537
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R081XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395537.xml
---
###### Article R1614-81
L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première
part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au
titre de l'exercice considéré.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006197692
---
###### Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).
- [Article R1614-82](article_r1614-82.md)
- [Article R1614-83](article_r1614-83.md)
- [Article R1614-84](article_r1614-84.md)
- [Article R1614-85](article_r1614-85.md)
- [Article R1614-86](article_r1614-86.md)
- [Article R1614-87](article_r1614-87.md)
- [Article R1614-88](article_r1614-88.md)
- [Article R1614-89](article_r1614-89.md)
- [Article R1614-90](article_r1614-90.md)
- [Article R1614-91](article_r1614-91.md)
- [Article R1614-92](article_r1614-92.md)
- [Article R1614-93](article_r1614-93.md)
- [Article R1614-94](article_r1614-94.md)
- [Article R1614-95](article_r1614-95.md)
- [Article R1614-96](article_r1614-96.md)
- [Article R1614-97](article_r1614-97.md)
- [Article R1614-98](article_r1614-98.md)
- [Article R1614-99](article_r1614-99.md)
- [Article R1614-100](article_r1614-100.md)
- [Article R1614-101](article_r1614-101.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395592
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R100XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395592.xml
---
###### Article R1614-100
Le bénéfice des crédits ouverts au titre de la construction, de l'extension, de
l'équipement ou de l'informatisation des bibliothèques municipales à vocation
régionale ne peut être cumulé pour une même opération avec celui de la seconde
part du concours particulier.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395594
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R101XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395594.xml
---
###### Article R1614-101
Les opérations de construction ou d'extension d'une bibliothèque municipale à
vocation régionale répondant aux critères énumérés à l'article R. 1614-94 qui
auraient connu un commencement d'exécution en 1992 sont éligibles à la troisième
part du concours particulier.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395540
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R082XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395540.xml
---
###### Article R1614-82
Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours
particulier que les communes qui réalisent une opération de construction,
d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les
conditions prévues aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et R.
1614-86.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395543
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R083XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395543.xml
---
###### Article R1614-83
Les opérations de construction de bibliothèques principales ne peuvent être
prises en compte que si la surface totale atteint 100 mètres carrés et est au
moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :<br />
a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, cette
surface minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br />
b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, cette
surface minimale résulte du produit de la population de la commune par le
coefficient 0,07, pour la fraction de la population inférieure à 25 000
habitants, et du produit de la population de la commune par le coefficient
0,015, pour la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants ;<br />
c) Lorsque les opérations de construction ont une surface supérieure à 8 000
mètres carrés, elles peuvent être retenues, quelle que soit la population de la
commune ;<br />
d) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
en compte pour l'application du présent article est celle de l'arrondissement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395546
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395546.xml
---
###### Article R1614-84
Les opérations d'extension de bibliothèque ne peuvent être prises en compte que
lorsque la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale
à la surface minimale définie par l'article R. 1614-83.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395549
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395549.xml
---
###### Article R1614-85
Les opérations de construction ou d'extension d'annexes sont susceptibles d'être
prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier :<br />
a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface de la
bibliothèque principale est déjà au moins égale à la surface définie par
l'article R. 1614-83 et si la surface de l'annexe est au moins égale à 100
mètres carrés ;<br />
b) Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, lorsque la surface de l'annexe
est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque
principale.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395552
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R086XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395552.xml
---
###### Article R1614-86
Peuvent également être prises en compte :<br />
1° Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction ou
l'extension d'une bibliothèque ou d'une annexe répondant aux conditions définies
dans les articles R. 1614-83 à R. 1614-85 ;<br />
2° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à
améliorer les conditions de préservation et de conservation des fonds anciens
;<br />
3° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires
en vue d'une première informatisation ou d'une opération de renouvellement après
cinq ans. En matière d'équipement mobilier, seules les dépenses des matériels et
logiciels consacrés à la bibliothèque municipale seront retenues ;<br />
4° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement nécessaires en vue
d'une informatisation collective mettant en relation les bibliothèques de
plusieurs collectivités territoriales, sous réserve que le dossier soit présenté
par une collectivité maîtresse d'ouvrage. Ces opérations doivent permettre de
travailler dans le format d'échange nationalement défini ;<br />
5° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires
en vue d'une informatisation insérant l'établissement dans un réseau de
bibliothèques. Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format
d'échange défini par arrêté du ministre de la culture ;<br />
6° Les équipements en bibliobus communaux ou intercommunaux.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395556
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R087XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395556.xml
---
###### Article R1614-87
Les crédits de la seconde part du concours particulier sont répartis entre les
préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par le
besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales.<br />
Le besoin d'équipement de chaque région est égal au quotient du rapport entre la
population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
bibliothèques municipales de la région.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395559
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395559.xml
---
###### Article R1614-88
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des
crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395562
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395562.xml
---
###### Article R1614-89
Une même opération peut bénéficier du concours particulier au titre de plusieurs
exercices.<br />
En aucun cas, une opération ne peut bénéficier du concours particulier
lorsqu'elle figure sur la liste des opérations en cours prévues par le décret n°
86-277 du 26 février 1986 relatif aux opérations en cours en matière de
bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du
transfert de compétences dans le domaine de la culture ou si elle a été l'objet,
au cours des dix années antérieures au décret susvisé, d'une affectation
d'autorisations de programme antérieurement au transfert de compétences et pour
laquelle la totalité des crédits de paiement correspondants n'a pas encore été
versée.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395565
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R090XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395565.xml
---
###### Article R1614-90
Les demandes de subvention sont adressées au préfet, qui les transmet au préfet
de région. Elles sont accompagnées :<br />
1° D'une délibération du conseil municipal adoptant l'avant-projet de
l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R.
1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et au 2° de l'article R. 1614-86 ;<br />
3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
en mètres carrés et ses conditions de réalisation ;<br />
4° D'un plan de situation ;<br />
5° Du montant prévisionnel total des dépenses ainsi que de l'échéancier
prévisionnel de ces dépenses.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395568
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R091XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395568.xml
---
###### Article R1614-91
Le préfet de région arrête, parmi les projets établis et transmis dans les
conditions prévues à l'article R. 1614-90, la liste des opérations à
subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395571
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R092XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395571.xml
---
###### Article R1614-92
La commune bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395574
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395574.xml
---
###### Article R1614-93
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée
ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal
au montant de la subvention attribuée.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395577
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R094XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395577.xml
---
###### Article R1614-94
Peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la troisième part du concours
particulier les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
qui réalisent une opération d'extension ou de construction d'une bibliothèque
principale lorsque sont remplies les conditions suivantes :<br />
a) La bibliothèque doit être située sur le territoire d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants,
ou d'un chef-lieu de région ;<br />
b) Elle doit posséder un fonds de livres imprimés pour adultes d'au moins 250
000 volumes ;<br />
c) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale n'excède pas 200 000 habitants, sa surface, en un ou
deux sites, doit être au moins égale à 50 mètres carrés par tranche de 1 000
habitants ; au-delà, la surface minimum requise est de 10 000 mètres carrés ;<br />
d) Le projet proposé doit intégrer la présence de plusieurs supports
documentaires et l'utilisation de moyens modernes de communication ;<br />
e) Le projet de construction ou d'extension doit s'accompagner d'un projet de
travail en réseau qui doit comporter notamment un réseau informatique
d'information bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit participer à
la circulation régionale des documents et coopérer en matière d'acquisition, de
conservation, d'animation ou de formation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395580
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R095XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395580.xml
---
###### Article R1614-95
Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement mobilier et
d'aménagement ainsi que les opérations d'équipement informatique accompagnant la
construction ou l'extension de bibliothèques principales remplissant les
conditions énoncées à l'article R. 1614-94.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395583
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R096XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395583.xml
---
###### Article R1614-96
Les demandes de subvention sont adressées au préfet. Elles sont accompagnées
:<br />
1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du
groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses
modalités de financement ;<br />
2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R.
1614-94 et R. 1614-95 ;<br />
3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface
concernée et ses conditions de réalisation ;<br />
4° D'un plan de situation ;<br />
5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel
de ces dépenses ;<br />
6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue
;<br />
7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;<br />
8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395586
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R097XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395586.xml
---
###### Article R1614-97
La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués sont
arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de
l'intérieur.<br />
Une même opération peut bénéficier de la troisième part du concours particulier
au titre de plusieurs exercices.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395588
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R098XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395588.xml
---
###### Article R1614-98
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des
crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395590
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R099XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395590.xml
---
###### Article R1614-99
La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième
part du concours particulier informe le préfet du commencement de l'exécution de
l'opération ainsi que de son achèvement.<br />
Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou l'établissement public
de coopération intercommunale n'a pas engagé un montant de dépenses au moins
égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter
de la notification de la subvention.