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@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164943
- [Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).](sous-section_2)
+- [Sous-section 4 : Transports scolaires (R).](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Bibliothèques (R)](sous-section_5)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGISCTA000006181402
+---
+
+###### Sous-section 4 : Transports scolaires (R).
+
+- [Article R1614-65](article_r1614-65.md)
+- [Article R1614-66](article_r1614-66.md)
+- [Article R1614-67](article_r1614-67.md)
+- [Article R1614-68](article_r1614-68.md)
+- [Article R1614-69](article_r1614-69.md)
+- [Article R1614-70](article_r1614-70.md)
+- [Article R1614-71](article_r1614-71.md)
+- [Article R1614-72](article_r1614-72.md)
+- [Article R1614-73](article_r1614-73.md)
+- [Article R1614-74](article_r1614-74.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395497
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R065XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395497.xml
+---
+
+###### Article R1614-65
+
+Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en
+matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes
+pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la
+répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la
+présente sous-section.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395499
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R066XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395499.xml
+---
+
+###### Article R1614-66
+
+Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités
+compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous
+réserve des articles R. 1614-69 et R. 1614-70, les dépenses supportées par
+l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers
+réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et
+d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au
+cours de la même année scolaire.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395501
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R067XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395501.xml
+---
+
+###### Article R1614-67
+
+La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports
+scolaires au titre des services spéciaux de transports publics routiers réservés
+aux élèves est constatée par le préfet dans les conditions ci-après :
+
+1° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de
+l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de
+transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté à
+l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ;
+
+2° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de
+l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports
+urbains, le droit à compensation correspondant est affecté au département ;
+
+3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation correspondant au
+service spécial existant antérieurement est partagé ou affecté par accord entre
+le département et la ou les autorités compétentes pour l'organisation des
+transports urbains. A défaut d'accord notifié par l'une des autorités
+intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est
+affecté au département, sauf si au cours de l'année scolaire 1983-1984 le
+service était organisé par l'une des autorités compétentes pour l'organisation
+des transports urbains ; dans ce dernier cas le droit à compensation est affecté
+à cette dernière autorité ;
+
+4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le service spécial était organisé,
+dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n°
+83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
+la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
+et l'Etat, par une commune, un groupement de communes, un syndicat mixte, un
+établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une
+association familiale, le droit à compensation est affecté au département ;
+toutefois si le service spécial avait pour vocation principale d'assurer le
+transport des élèves à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, le
+droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des
+transports urbains dans ce périmètre par arrêté motivé du préfet.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395503
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R068XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395503.xml
+---
+
+###### Article R1614-68
+
+La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports
+scolaires au titre des déplacements des élèves sur lignes régulières est
+constatée par le préfet dans les conditions ci-après :
+
+1° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de
+la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à
+l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation
+est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains
+;
+
+2° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de
+la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à
+l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation est
+affecté au département ;
+
+3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation est partagé ou
+affecté par accord entre les autorités intéressées compétentes pour
+l'organisation des transports scolaires. A défaut d'accord, notifié par l'une
+des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à
+compensation est affecté à l'une des autorités compétentes ou partagé entre ces
+autorités en fonction des responsabilités exercées par cette ou ces autorités
+pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne régulière au cours de
+l'année scolaire 1983-1984 ; lorsque aucune de ces autorités n'exerçait de
+responsabilité pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne, le droit à
+compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des
+transports urbains pour les déplacements d'élèves dont le point de départ et le
+point d'arrivée étaient situés à l'intérieur du même périmètre de transports
+urbains et au département pour tous les autres déplacements d'élèves ;
+
+4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le point de départ et le point
+d'arrivée de tout ou partie des élèves étaient situés respectivement dans deux
+périmètres de transports urbains contigus, le droit à compensation correspondant
+à ces déplacements d'élèves est partagé entre les deux autorités compétentes
+pour l'organisation des transports urbains proportionnellement aux dépenses
+supportées par l'Etat au cours de l'année scolaire 1983-1984 pour les élèves
+dont le point de départ est situé dans chaque périmètre de transports urbains.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395505
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R069XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395505.xml
+---
+
+###### Article R1614-69
+
+Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par
+l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière
+interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental
+est partagé ou affecté par accord entre les conseils généraux des départements
+intéressés.
+
+A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les
+départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au
+nombre d'élèves dont le point de départ était situé dans chaque département et,
+pour les lignes régulières, proportionnellement aux dépenses supportées par
+l'Etat pour les élèves dont le point de départ était situé dans chaque
+département.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395507
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R070XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395507.xml
+---
+
+###### Article R1614-70
+
+Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au
+titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de
+transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le
+département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des
+zones de montagne est affecté au département.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395510
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R071XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395510.xml
+---
+
+###### Article R1614-71
+
+Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au
+préfet et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les
+délais fixés par le préfet.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395512
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R072XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395512.xml
+---
+
+###### Article R1614-72
+
+En vue de leur répartition entre le département et les autorités compétentes
+pour l'organisation des transports urbains selon le décompte établi dans les
+conditions prévues ci-dessus, les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la
+dotation générale de décentralisation au titre des transports scolaires sont
+chaque année délégués aux préfets proportionnellement aux dépenses supportées
+par l'Etat et à ce titre dans chaque département pour l'année scolaire
+1983-1984.
+
+Toutefois ceux de ces crédits antérieurement consacrés au financement des frais
+de premier établissement des services de transport réservés aux élèves sont
+affectés proportionnellement à la moyenne des dépenses actualisées supportées
+par l'Etat à ce titre dans chaque département concerné pour les années scolaires
+1975-1976 à 1983-1984 incluses.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395514
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R073XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395514.xml
+---
+
+###### Article R1614-73
+
+Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de
+la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
+relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
+les régions et l'Etat, le département ou l'autorité compétente pour
+l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales
+visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation
+qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum
+d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de
+décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité
+transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395516
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R074XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395516.xml
+---
+
+###### Article R1614-74
+
+Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une
+évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le préfet, après avis
+des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en
+tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des
+informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Une
+régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année
+scolaire 1983-1984.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGISCTA000006181403
+---
+
+###### Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
+
+- [Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).](paragraphe_1)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGISCTA000006192636
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
+
+- [Article R1614-75](article_r1614-75.md)
+- [Article R1614-76](article_r1614-76.md)
+- [Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R).](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).](sous-paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395518
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R075XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395518.xml
+---
+
+###### Article R1614-75
+
+Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévu par
+l'article L. 1614-10 comporte trois parts :
+
+- la première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des
+bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale
+;
+
+- la deuxième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des
+bibliothèques municipales ;
+
+- la troisième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des
+bibliothèques municipales à vocation régionale.
+
+Le montant des première et deuxième parts est égale à la différence entre le
+montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la
+troisième part.
+
+Il est réparti à raison de 35 % pour la première part et de 65 % pour la
+deuxième part.
+
+Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés au
+deuxième alinéa de l'article L. 1614-15. Une somme égale à la moitié des crédits
+non utilisés au titre de l'exercice 1991 de la deuxième part du concours
+particulier est affectée à la troisième part.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395521
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R076XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395521.xml
+---
+
+###### Article R1614-76
+
+Les syndicats d'agglomération nouvelle et les établissements publics de
+coopération intercommunale peuvent bénéficier du concours particulier pour les
+bibliothèques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ou la charge de
+fonctionnement.
+
+La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
+présente sous-section est, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, celle
+qui est comprise à l'intérieur du périmètre de la ville nouvelle et pour les
+établissements publics de coopération intercommunale celle de l'ensemble des
+communes regroupées.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGISCTA000006197691
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R).
+
+- [Article R1614-77](article_r1614-77.md)
+- [Article R1614-78](article_r1614-78.md)
+- [Article R1614-79](article_r1614-79.md)
+- [Article R1614-80](article_r1614-80.md)
+- [Article R1614-81](article_r1614-81.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395524
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395524.xml
+---
+
+###### Article R1614-77
+
+Bénéficient du concours particulier, au titre de la première part, les communes
+qui sont dotées d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de
+fonctionnement, rapportées au nombre d'habitants de la commune, sont au moins
+égales au montant minimum suivant :
+
+a) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population
+est au moins égale à 10 000 habitants, 70 % du montant moyen des dépenses
+correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque
+municipale ;
+
+b) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population
+est inférieure à 10 000 habitants, 60 % du montant moyen des dépenses
+correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque
+municipale.
+
+La liste des bénéficiaires est arrêtée sur la base des états annuels des
+dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales visés par les
+comptables des communes intéressées.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395528
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R078XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395528.xml
+---
+
+###### Article R1614-78
+
+Sont prises en compte pour l'application des articles R. 1614-77 et R. 1614-80,
+pour l'intégralité de leur montant, les dépenses consacrées exclusivement au
+fonctionnement et à la gestion d'une bibliothèque municipale.
+
+Lorsque des dépenses concernent à la fois la gestion et le fonctionnement d'une
+bibliothèque municipale et d'autres services, est seule prise en compte la part
+qui est consacrée à la bibliothèque municipale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395531
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R079XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395531.xml
+---
+
+###### Article R1614-79
+
+Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article R. 1614-78
+est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du
+concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même
+article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395534
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R080XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395534.xml
+---
+
+###### Article R1614-80
+
+La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états
+trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la
+commune.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395537
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R081XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395537.xml
+---
+
+###### Article R1614-81
+
+L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première
+part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au
+titre de l'exercice considéré.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGISCTA000006197692
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).
+
+- [Article R1614-82](article_r1614-82.md)
+- [Article R1614-83](article_r1614-83.md)
+- [Article R1614-84](article_r1614-84.md)
+- [Article R1614-85](article_r1614-85.md)
+- [Article R1614-86](article_r1614-86.md)
+- [Article R1614-87](article_r1614-87.md)
+- [Article R1614-88](article_r1614-88.md)
+- [Article R1614-89](article_r1614-89.md)
+- [Article R1614-90](article_r1614-90.md)
+- [Article R1614-91](article_r1614-91.md)
+- [Article R1614-92](article_r1614-92.md)
+- [Article R1614-93](article_r1614-93.md)
+- [Article R1614-94](article_r1614-94.md)
+- [Article R1614-95](article_r1614-95.md)
+- [Article R1614-96](article_r1614-96.md)
+- [Article R1614-97](article_r1614-97.md)
+- [Article R1614-98](article_r1614-98.md)
+- [Article R1614-99](article_r1614-99.md)
+- [Article R1614-100](article_r1614-100.md)
+- [Article R1614-101](article_r1614-101.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-100.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-100.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-100.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395592
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R100XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395592.xml
+---
+
+###### Article R1614-100
+
+Le bénéfice des crédits ouverts au titre de la construction, de l'extension, de
+l'équipement ou de l'informatisation des bibliothèques municipales à vocation
+régionale ne peut être cumulé pour une même opération avec celui de la seconde
+part du concours particulier.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395594
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R101XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395594.xml
+---
+
+###### Article R1614-101
+
+Les opérations de construction ou d'extension d'une bibliothèque municipale à
+vocation régionale répondant aux critères énumérés à l'article R. 1614-94 qui
+auraient connu un commencement d'exécution en 1992 sont éligibles à la troisième
+part du concours particulier.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-82.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395540
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R082XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395540.xml
+---
+
+###### Article R1614-82
+
+Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours
+particulier que les communes qui réalisent une opération de construction,
+d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les
+conditions prévues aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et R.
+1614-86.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-83.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-83.md
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395543
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R083XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395543.xml
+---
+
+###### Article R1614-83
+
+Les opérations de construction de bibliothèques principales ne peuvent être
+prises en compte que si la surface totale atteint 100 mètres carrés et est au
+moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :
+
+a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, cette
+surface minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;
+
+b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, cette
+surface minimale résulte du produit de la population de la commune par le
+coefficient 0,07, pour la fraction de la population inférieure à 25 000
+habitants, et du produit de la population de la commune par le coefficient
+0,015, pour la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants ;
+
+c) Lorsque les opérations de construction ont une surface supérieure à 8 000
+mètres carrés, elles peuvent être retenues, quelle que soit la population de la
+commune ;
+
+d) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
+en compte pour l'application du présent article est celle de l'arrondissement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-84.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395546
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395546.xml
+---
+
+###### Article R1614-84
+
+Les opérations d'extension de bibliothèque ne peuvent être prises en compte que
+lorsque la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale
+à la surface minimale définie par l'article R. 1614-83.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-85.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-85.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-85.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395549
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395549.xml
+---
+
+###### Article R1614-85
+
+Les opérations de construction ou d'extension d'annexes sont susceptibles d'être
+prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier :
+
+a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface de la
+bibliothèque principale est déjà au moins égale à la surface définie par
+l'article R. 1614-83 et si la surface de l'annexe est au moins égale à 100
+mètres carrés ;
+
+b) Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, lorsque la surface de l'annexe
+est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque
+principale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-86.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-86.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-86.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395552
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R086XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395552.xml
+---
+
+###### Article R1614-86
+
+Peuvent également être prises en compte :
+
+1° Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction ou
+l'extension d'une bibliothèque ou d'une annexe répondant aux conditions définies
+dans les articles R. 1614-83 à R. 1614-85 ;
+
+2° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à
+améliorer les conditions de préservation et de conservation des fonds anciens
+;
+
+3° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires
+en vue d'une première informatisation ou d'une opération de renouvellement après
+cinq ans. En matière d'équipement mobilier, seules les dépenses des matériels et
+logiciels consacrés à la bibliothèque municipale seront retenues ;
+
+4° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement nécessaires en vue
+d'une informatisation collective mettant en relation les bibliothèques de
+plusieurs collectivités territoriales, sous réserve que le dossier soit présenté
+par une collectivité maîtresse d'ouvrage. Ces opérations doivent permettre de
+travailler dans le format d'échange nationalement défini ;
+
+5° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires
+en vue d'une informatisation insérant l'établissement dans un réseau de
+bibliothèques. Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format
+d'échange défini par arrêté du ministre de la culture ;
+
+6° Les équipements en bibliobus communaux ou intercommunaux.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395556
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R087XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395556.xml
+---
+
+###### Article R1614-87
+
+Les crédits de la seconde part du concours particulier sont répartis entre les
+préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par le
+besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales.
+
+Le besoin d'équipement de chaque région est égal au quotient du rapport entre la
+population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
+bibliothèques municipales de la région.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395559
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395559.xml
+---
+
+###### Article R1614-88
+
+Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des
+crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395562
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395562.xml
+---
+
+###### Article R1614-89
+
+Une même opération peut bénéficier du concours particulier au titre de plusieurs
+exercices.
+
+En aucun cas, une opération ne peut bénéficier du concours particulier
+lorsqu'elle figure sur la liste des opérations en cours prévues par le décret n°
+86-277 du 26 février 1986 relatif aux opérations en cours en matière de
+bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du
+transfert de compétences dans le domaine de la culture ou si elle a été l'objet,
+au cours des dix années antérieures au décret susvisé, d'une affectation
+d'autorisations de programme antérieurement au transfert de compétences et pour
+laquelle la totalité des crédits de paiement correspondants n'a pas encore été
+versée.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395565
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R090XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395565.xml
+---
+
+###### Article R1614-90
+
+Les demandes de subvention sont adressées au préfet, qui les transmet au préfet
+de région. Elles sont accompagnées :
+
+1° D'une délibération du conseil municipal adoptant l'avant-projet de
+l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
+
+2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R.
+1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et au 2° de l'article R. 1614-86 ;
+
+3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
+en mètres carrés et ses conditions de réalisation ;
+
+4° D'un plan de situation ;
+
+5° Du montant prévisionnel total des dépenses ainsi que de l'échéancier
+prévisionnel de ces dépenses.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395568
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R091XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395568.xml
+---
+
+###### Article R1614-91
+
+Le préfet de région arrête, parmi les projets établis et transmis dans les
+conditions prévues à l'article R. 1614-90, la liste des opérations à
+subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395571
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R092XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395571.xml
+---
+
+###### Article R1614-92
+
+La commune bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
+commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395574
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395574.xml
+---
+
+###### Article R1614-93
+
+La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée
+ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
+de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal
+au montant de la subvention attribuée.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395577
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R094XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395577.xml
+---
+
+###### Article R1614-94
+
+Peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la troisième part du concours
+particulier les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
+qui réalisent une opération d'extension ou de construction d'une bibliothèque
+principale lorsque sont remplies les conditions suivantes :
+
+a) La bibliothèque doit être située sur le territoire d'une commune ou d'un
+établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants,
+ou d'un chef-lieu de région ;
+
+b) Elle doit posséder un fonds de livres imprimés pour adultes d'au moins 250
+000 volumes ;
+
+c) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale n'excède pas 200 000 habitants, sa surface, en un ou
+deux sites, doit être au moins égale à 50 mètres carrés par tranche de 1 000
+habitants ; au-delà, la surface minimum requise est de 10 000 mètres carrés ;
+
+d) Le projet proposé doit intégrer la présence de plusieurs supports
+documentaires et l'utilisation de moyens modernes de communication ;
+
+e) Le projet de construction ou d'extension doit s'accompagner d'un projet de
+travail en réseau qui doit comporter notamment un réseau informatique
+d'information bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit participer à
+la circulation régionale des documents et coopérer en matière d'acquisition, de
+conservation, d'animation ou de formation.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395580
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R095XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395580.xml
+---
+
+###### Article R1614-95
+
+Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement mobilier et
+d'aménagement ainsi que les opérations d'équipement informatique accompagnant la
+construction ou l'extension de bibliothèques principales remplissant les
+conditions énoncées à l'article R. 1614-94.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395583
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R096XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395583.xml
+---
+
+###### Article R1614-96
+
+Les demandes de subvention sont adressées au préfet. Elles sont accompagnées
+:
+
+1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du
+groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses
+modalités de financement ;
+
+2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R.
+1614-94 et R. 1614-95 ;
+
+3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface
+concernée et ses conditions de réalisation ;
+
+4° D'un plan de situation ;
+
+5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel
+de ces dépenses ;
+
+6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue
+;
+
+7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;
+
+8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395586
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R097XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395586.xml
+---
+
+###### Article R1614-97
+
+La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués sont
+arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de
+l'intérieur.
+
+Une même opération peut bénéficier de la troisième part du concours particulier
+au titre de plusieurs exercices.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395588
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R098XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395588.xml
+---
+
+###### Article R1614-98
+
+Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des
+crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-99.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395590
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R099XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395590.xml
+---
+
+###### Article R1614-99
+
+La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième
+part du concours particulier informe le préfet du commencement de l'exécution de
+l'opération ainsi que de son achèvement.
+
+Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou l'établissement public
+de coopération intercommunale n'a pas engagé un montant de dépenses au moins
+égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter
+de la notification de la subvention.