diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/README.md index 4019dd005d..4f488fa6a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164943 - [Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).](sous-section_2) +- [Sous-section 4 : Transports scolaires (R).](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Bibliothèques (R)](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b62f140204 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGISCTA000006181402 +--- + +###### Sous-section 4 : Transports scolaires (R). + +- [Article R1614-65](article_r1614-65.md) +- [Article R1614-66](article_r1614-66.md) +- [Article R1614-67](article_r1614-67.md) +- [Article R1614-68](article_r1614-68.md) +- [Article R1614-69](article_r1614-69.md) +- [Article R1614-70](article_r1614-70.md) +- [Article R1614-71](article_r1614-71.md) +- [Article R1614-72](article_r1614-72.md) +- [Article R1614-73](article_r1614-73.md) +- [Article R1614-74](article_r1614-74.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-65.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-65.md new file mode 100644 index 0000000000..3cf5d26743 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-65.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395497 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R065XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395497.xml +--- + +###### Article R1614-65 + +Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en +matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes +pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la +répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la +présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-66.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-66.md new file mode 100644 index 0000000000..b21ec3cca9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-66.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395499 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R066XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395499.xml +--- + +###### Article R1614-66 + +Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités +compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous +réserve des articles R. 1614-69 et R. 1614-70, les dépenses supportées par +l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers +réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et +d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au +cours de la même année scolaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-67.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-67.md new file mode 100644 index 0000000000..6cb3ae63d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-67.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395501 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R067XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395501.xml +--- + +###### Article R1614-67 + +La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports +scolaires au titre des services spéciaux de transports publics routiers réservés +aux élèves est constatée par le préfet dans les conditions ci-après :
+ +1° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de +l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de +transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté à +l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ;
+ +2° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de +l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports +urbains, le droit à compensation correspondant est affecté au département ;
+ +3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation correspondant au +service spécial existant antérieurement est partagé ou affecté par accord entre +le département et la ou les autorités compétentes pour l'organisation des +transports urbains. A défaut d'accord notifié par l'une des autorités +intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est +affecté au département, sauf si au cours de l'année scolaire 1983-1984 le +service était organisé par l'une des autorités compétentes pour l'organisation +des transports urbains ; dans ce dernier cas le droit à compensation est affecté +à cette dernière autorité ;
+ +4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le service spécial était organisé, +dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n° +83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à +la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions +et l'Etat, par une commune, un groupement de communes, un syndicat mixte, un +établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une +association familiale, le droit à compensation est affecté au département ; +toutefois si le service spécial avait pour vocation principale d'assurer le +transport des élèves à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, le +droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des +transports urbains dans ce périmètre par arrêté motivé du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-68.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-68.md new file mode 100644 index 0000000000..a6d704a743 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-68.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395503 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R068XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395503.xml +--- + +###### Article R1614-68 + +La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports +scolaires au titre des déplacements des élèves sur lignes régulières est +constatée par le préfet dans les conditions ci-après :
+ +1° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de +la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à +l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation +est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains +;
+ +2° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de +la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à +l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation est +affecté au département ;
+ +3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation est partagé ou +affecté par accord entre les autorités intéressées compétentes pour +l'organisation des transports scolaires. A défaut d'accord, notifié par l'une +des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à +compensation est affecté à l'une des autorités compétentes ou partagé entre ces +autorités en fonction des responsabilités exercées par cette ou ces autorités +pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne régulière au cours de +l'année scolaire 1983-1984 ; lorsque aucune de ces autorités n'exerçait de +responsabilité pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne, le droit à +compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des +transports urbains pour les déplacements d'élèves dont le point de départ et le +point d'arrivée étaient situés à l'intérieur du même périmètre de transports +urbains et au département pour tous les autres déplacements d'élèves ;
+ +4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le point de départ et le point +d'arrivée de tout ou partie des élèves étaient situés respectivement dans deux +périmètres de transports urbains contigus, le droit à compensation correspondant +à ces déplacements d'élèves est partagé entre les deux autorités compétentes +pour l'organisation des transports urbains proportionnellement aux dépenses +supportées par l'Etat au cours de l'année scolaire 1983-1984 pour les élèves +dont le point de départ est situé dans chaque périmètre de transports urbains. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-69.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-69.md new file mode 100644 index 0000000000..99c41ce0a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-69.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395505 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R069XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395505.xml +--- + +###### Article R1614-69 + +Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par +l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière +interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental +est partagé ou affecté par accord entre les conseils généraux des départements +intéressés.
+ +A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les +départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au +nombre d'élèves dont le point de départ était situé dans chaque département et, +pour les lignes régulières, proportionnellement aux dépenses supportées par +l'Etat pour les élèves dont le point de départ était situé dans chaque +département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-70.md new file mode 100644 index 0000000000..d9aeb86990 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-70.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395507 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R070XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395507.xml +--- + +###### Article R1614-70 + +Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au +titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de +transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le +département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des +zones de montagne est affecté au département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-71.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-71.md new file mode 100644 index 0000000000..e9bce3620e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-71.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395510 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R071XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395510.xml +--- + +###### Article R1614-71 + +Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au +préfet et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les +délais fixés par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-72.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-72.md new file mode 100644 index 0000000000..96233bda33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-72.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395512 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R072XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395512.xml +--- + +###### Article R1614-72 + +En vue de leur répartition entre le département et les autorités compétentes +pour l'organisation des transports urbains selon le décompte établi dans les +conditions prévues ci-dessus, les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la +dotation générale de décentralisation au titre des transports scolaires sont +chaque année délégués aux préfets proportionnellement aux dépenses supportées +par l'Etat et à ce titre dans chaque département pour l'année scolaire +1983-1984.
+ +Toutefois ceux de ces crédits antérieurement consacrés au financement des frais +de premier établissement des services de transport réservés aux élèves sont +affectés proportionnellement à la moyenne des dépenses actualisées supportées +par l'Etat à ce titre dans chaque département concerné pour les années scolaires +1975-1976 à 1983-1984 incluses. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-73.md new file mode 100644 index 0000000000..8c1f247c1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-73.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395514 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R073XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395514.xml +--- + +###### Article R1614-73 + +Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de +la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 +relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, +les régions et l'Etat, le département ou l'autorité compétente pour +l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales +visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation +qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum +d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de +décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité +transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-74.md new file mode 100644 index 0000000000..cf9784d142 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-74.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395516 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R074XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395516.xml +--- + +###### Article R1614-74 + +Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une +évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le préfet, après avis +des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en +tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des +informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Une +régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année +scolaire 1983-1984. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9e227e21ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGISCTA000006181403 +--- + +###### Sous-section 5 : Bibliothèques (R) + +- [Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..578cb73eb8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGISCTA000006192636 +--- + +###### Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R). + +- [Article R1614-75](article_r1614-75.md) +- [Article R1614-76](article_r1614-76.md) +- [Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R).](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md new file mode 100644 index 0000000000..234cc19641 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395518 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R075XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395518.xml +--- + +###### Article R1614-75 + +Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévu par +l'article L. 1614-10 comporte trois parts :
+ +- la première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des +bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale +;
+ +- la deuxième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des +bibliothèques municipales ;
+ +- la troisième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des +bibliothèques municipales à vocation régionale.
+ +Le montant des première et deuxième parts est égale à la différence entre le +montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la +troisième part.
+ +Il est réparti à raison de 35 % pour la première part et de 65 % pour la +deuxième part.
+ +Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés au +deuxième alinéa de l'article L. 1614-15. Une somme égale à la moitié des crédits +non utilisés au titre de l'exercice 1991 de la deuxième part du concours +particulier est affectée à la troisième part. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md new file mode 100644 index 0000000000..bc733ba049 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395521 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R076XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395521.xml +--- + +###### Article R1614-76 + +Les syndicats d'agglomération nouvelle et les établissements publics de +coopération intercommunale peuvent bénéficier du concours particulier pour les +bibliothèques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ou la charge de +fonctionnement.
+ +La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la +présente sous-section est, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, celle +qui est comprise à l'intérieur du périmètre de la ville nouvelle et pour les +établissements publics de coopération intercommunale celle de l'ensemble des +communes regroupées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4a8eb90158 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGISCTA000006197691 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R). + +- [Article R1614-77](article_r1614-77.md) +- [Article R1614-78](article_r1614-78.md) +- [Article R1614-79](article_r1614-79.md) +- [Article R1614-80](article_r1614-80.md) +- [Article R1614-81](article_r1614-81.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md new file mode 100644 index 0000000000..f2741e886d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395524 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395524.xml +--- + +###### Article R1614-77 + +Bénéficient du concours particulier, au titre de la première part, les communes +qui sont dotées d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de +fonctionnement, rapportées au nombre d'habitants de la commune, sont au moins +égales au montant minimum suivant :
+ +a) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population +est au moins égale à 10 000 habitants, 70 % du montant moyen des dépenses +correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque +municipale ;
+ +b) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population +est inférieure à 10 000 habitants, 60 % du montant moyen des dépenses +correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque +municipale.
+ +La liste des bénéficiaires est arrêtée sur la base des états annuels des +dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales visés par les +comptables des communes intéressées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md new file mode 100644 index 0000000000..33671324fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395528 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R078XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395528.xml +--- + +###### Article R1614-78 + +Sont prises en compte pour l'application des articles R. 1614-77 et R. 1614-80, +pour l'intégralité de leur montant, les dépenses consacrées exclusivement au +fonctionnement et à la gestion d'une bibliothèque municipale.
+ +Lorsque des dépenses concernent à la fois la gestion et le fonctionnement d'une +bibliothèque municipale et d'autres services, est seule prise en compte la part +qui est consacrée à la bibliothèque municipale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md new file mode 100644 index 0000000000..60ece748f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395531 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R079XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395531.xml +--- + +###### Article R1614-79 + +Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article R. 1614-78 +est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du +concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même +article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md new file mode 100644 index 0000000000..23f1e76df2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395534 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R080XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395534.xml +--- + +###### Article R1614-80 + +La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états +trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la +commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md new file mode 100644 index 0000000000..272d794df3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395537 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R081XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395537.xml +--- + +###### Article R1614-81 + +L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première +part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au +titre de l'exercice considéré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..198b9669be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGISCTA000006197692 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R). + +- [Article R1614-82](article_r1614-82.md) +- [Article R1614-83](article_r1614-83.md) +- [Article R1614-84](article_r1614-84.md) +- [Article R1614-85](article_r1614-85.md) +- [Article R1614-86](article_r1614-86.md) +- [Article R1614-87](article_r1614-87.md) +- [Article R1614-88](article_r1614-88.md) +- [Article R1614-89](article_r1614-89.md) +- [Article R1614-90](article_r1614-90.md) +- [Article R1614-91](article_r1614-91.md) +- [Article R1614-92](article_r1614-92.md) +- [Article R1614-93](article_r1614-93.md) +- [Article R1614-94](article_r1614-94.md) +- [Article R1614-95](article_r1614-95.md) +- [Article R1614-96](article_r1614-96.md) +- [Article R1614-97](article_r1614-97.md) +- [Article R1614-98](article_r1614-98.md) +- [Article R1614-99](article_r1614-99.md) +- [Article R1614-100](article_r1614-100.md) +- [Article R1614-101](article_r1614-101.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-100.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-100.md new file mode 100644 index 0000000000..b76433238f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-100.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395592 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R100XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395592.xml +--- + +###### Article R1614-100 + +Le bénéfice des crédits ouverts au titre de la construction, de l'extension, de +l'équipement ou de l'informatisation des bibliothèques municipales à vocation +régionale ne peut être cumulé pour une même opération avec celui de la seconde +part du concours particulier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-101.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-101.md new file mode 100644 index 0000000000..e9c11486d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-101.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395594 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R101XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395594.xml +--- + +###### Article R1614-101 + +Les opérations de construction ou d'extension d'une bibliothèque municipale à +vocation régionale répondant aux critères énumérés à l'article R. 1614-94 qui +auraient connu un commencement d'exécution en 1992 sont éligibles à la troisième +part du concours particulier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-82.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-82.md new file mode 100644 index 0000000000..66182f8daf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-82.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395540 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R082XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395540.xml +--- + +###### Article R1614-82 + +Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours +particulier que les communes qui réalisent une opération de construction, +d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les +conditions prévues aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et R. +1614-86. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-83.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-83.md new file mode 100644 index 0000000000..80f846c5f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-83.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395543 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R083XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395543.xml +--- + +###### Article R1614-83 + +Les opérations de construction de bibliothèques principales ne peuvent être +prises en compte que si la surface totale atteint 100 mètres carrés et est au +moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :
+ +a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, cette +surface minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;
+ +b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, cette +surface minimale résulte du produit de la population de la commune par le +coefficient 0,07, pour la fraction de la population inférieure à 25 000 +habitants, et du produit de la population de la commune par le coefficient +0,015, pour la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants ;
+ +c) Lorsque les opérations de construction ont une surface supérieure à 8 000 +mètres carrés, elles peuvent être retenues, quelle que soit la population de la +commune ;
+ +d) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre +en compte pour l'application du présent article est celle de l'arrondissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-84.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-84.md new file mode 100644 index 0000000000..3e08eb16a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-84.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395546 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395546.xml +--- + +###### Article R1614-84 + +Les opérations d'extension de bibliothèque ne peuvent être prises en compte que +lorsque la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale +à la surface minimale définie par l'article R. 1614-83. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-85.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-85.md new file mode 100644 index 0000000000..44030c445c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-85.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395549 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395549.xml +--- + +###### Article R1614-85 + +Les opérations de construction ou d'extension d'annexes sont susceptibles d'être +prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier :
+ +a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface de la +bibliothèque principale est déjà au moins égale à la surface définie par +l'article R. 1614-83 et si la surface de l'annexe est au moins égale à 100 +mètres carrés ;
+ +b) Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, lorsque la surface de l'annexe +est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque +principale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-86.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-86.md new file mode 100644 index 0000000000..a539814816 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-86.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395552 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R086XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395552.xml +--- + +###### Article R1614-86 + +Peuvent également être prises en compte :
+ +1° Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction ou +l'extension d'une bibliothèque ou d'une annexe répondant aux conditions définies +dans les articles R. 1614-83 à R. 1614-85 ;
+ +2° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à +améliorer les conditions de préservation et de conservation des fonds anciens +;
+ +3° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires +en vue d'une première informatisation ou d'une opération de renouvellement après +cinq ans. En matière d'équipement mobilier, seules les dépenses des matériels et +logiciels consacrés à la bibliothèque municipale seront retenues ;
+ +4° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement nécessaires en vue +d'une informatisation collective mettant en relation les bibliothèques de +plusieurs collectivités territoriales, sous réserve que le dossier soit présenté +par une collectivité maîtresse d'ouvrage. Ces opérations doivent permettre de +travailler dans le format d'échange nationalement défini ;
+ +5° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires +en vue d'une informatisation insérant l'établissement dans un réseau de +bibliothèques. Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format +d'échange défini par arrêté du ministre de la culture ;
+ +6° Les équipements en bibliobus communaux ou intercommunaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-87.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-87.md new file mode 100644 index 0000000000..3f5364c966 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-87.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395556 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R087XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395556.xml +--- + +###### Article R1614-87 + +Les crédits de la seconde part du concours particulier sont répartis entre les +préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par le +besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales.
+ +Le besoin d'équipement de chaque région est égal au quotient du rapport entre la +population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des +bibliothèques municipales de la région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md new file mode 100644 index 0000000000..0a038473fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395559 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395559.xml +--- + +###### Article R1614-88 + +Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des +crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md new file mode 100644 index 0000000000..ceaf4c69ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395562 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395562.xml +--- + +###### Article R1614-89 + +Une même opération peut bénéficier du concours particulier au titre de plusieurs +exercices.
+ +En aucun cas, une opération ne peut bénéficier du concours particulier +lorsqu'elle figure sur la liste des opérations en cours prévues par le décret n° +86-277 du 26 février 1986 relatif aux opérations en cours en matière de +bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du +transfert de compétences dans le domaine de la culture ou si elle a été l'objet, +au cours des dix années antérieures au décret susvisé, d'une affectation +d'autorisations de programme antérieurement au transfert de compétences et pour +laquelle la totalité des crédits de paiement correspondants n'a pas encore été +versée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md new file mode 100644 index 0000000000..56e3baa0f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395565 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R090XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395565.xml +--- + +###### Article R1614-90 + +Les demandes de subvention sont adressées au préfet, qui les transmet au préfet +de région. Elles sont accompagnées :
+ +1° D'une délibération du conseil municipal adoptant l'avant-projet de +l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
+ +2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R. +1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et au 2° de l'article R. 1614-86 ;
+ +3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface +en mètres carrés et ses conditions de réalisation ;
+ +4° D'un plan de situation ;
+ +5° Du montant prévisionnel total des dépenses ainsi que de l'échéancier +prévisionnel de ces dépenses. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md new file mode 100644 index 0000000000..55d9bf80c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395568 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R091XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395568.xml +--- + +###### Article R1614-91 + +Le préfet de région arrête, parmi les projets établis et transmis dans les +conditions prévues à l'article R. 1614-90, la liste des opérations à +subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md new file mode 100644 index 0000000000..add0c842d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395571 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R092XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395571.xml +--- + +###### Article R1614-92 + +La commune bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du +commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md new file mode 100644 index 0000000000..b25b04a0b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395574 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395574.xml +--- + +###### Article R1614-93 + +La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée +ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification +de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal +au montant de la subvention attribuée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md new file mode 100644 index 0000000000..a5df40ebfb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395577 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R094XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395577.xml +--- + +###### Article R1614-94 + +Peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la troisième part du concours +particulier les communes ou établissements publics de coopération intercommunale +qui réalisent une opération d'extension ou de construction d'une bibliothèque +principale lorsque sont remplies les conditions suivantes :
+ +a) La bibliothèque doit être située sur le territoire d'une commune ou d'un +établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants, +ou d'un chef-lieu de région ;
+ +b) Elle doit posséder un fonds de livres imprimés pour adultes d'au moins 250 +000 volumes ;
+ +c) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de +coopération intercommunale n'excède pas 200 000 habitants, sa surface, en un ou +deux sites, doit être au moins égale à 50 mètres carrés par tranche de 1 000 +habitants ; au-delà, la surface minimum requise est de 10 000 mètres carrés ;
+ +d) Le projet proposé doit intégrer la présence de plusieurs supports +documentaires et l'utilisation de moyens modernes de communication ;
+ +e) Le projet de construction ou d'extension doit s'accompagner d'un projet de +travail en réseau qui doit comporter notamment un réseau informatique +d'information bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit participer à +la circulation régionale des documents et coopérer en matière d'acquisition, de +conservation, d'animation ou de formation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-95.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-95.md new file mode 100644 index 0000000000..a424e1bfc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-95.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395580 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R095XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395580.xml +--- + +###### Article R1614-95 + +Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement mobilier et +d'aménagement ainsi que les opérations d'équipement informatique accompagnant la +construction ou l'extension de bibliothèques principales remplissant les +conditions énoncées à l'article R. 1614-94. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-96.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-96.md new file mode 100644 index 0000000000..5bfe151a01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-96.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395583 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R096XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395583.xml +--- + +###### Article R1614-96 + +Les demandes de subvention sont adressées au préfet. Elles sont accompagnées +:
+ +1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du +groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses +modalités de financement ;
+ +2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R. +1614-94 et R. 1614-95 ;
+ +3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface +concernée et ses conditions de réalisation ;
+ +4° D'un plan de situation ;
+ +5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel +de ces dépenses ;
+ +6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue +;
+ +7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;
+ +8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-97.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-97.md new file mode 100644 index 0000000000..dd525c2182 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-97.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395586 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R097XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395586.xml +--- + +###### Article R1614-97 + +La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués sont +arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de +l'intérieur.
+ +Une même opération peut bénéficier de la troisième part du concours particulier +au titre de plusieurs exercices. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-98.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-98.md new file mode 100644 index 0000000000..9250d4cab7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-98.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395588 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R098XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395588.xml +--- + +###### Article R1614-98 + +Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des +crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-99.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-99.md new file mode 100644 index 0000000000..c8da9ac07f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-99.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395590 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R099XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395590.xml +--- + +###### Article R1614-99 + +La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième +part du concours particulier informe le préfet du commencement de l'exécution de +l'opération ainsi que de son achèvement.
+ +Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou l'établissement public +de coopération intercommunale n'a pas engagé un montant de dépenses au moins +égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter +de la notification de la subvention.