Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006392419 Identifiant: LEGIARTI000006392420
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###### Article L4414-5 ###### Article L4414-5
- La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire et la seconde part de La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire mentionnée à l'article
la dotation de péréquation, mentionnées à l'article L. 3334-1, et bénéficie de L. 3334-1. Le montant de cette dotation est égal à celui perçu l'année
la garantie d'évolution prévue par l'article L. 3334-9 dans les mêmes conditions précédente, indexé selon le taux de progression fixé par le comité des finances
que les départements.<br /> locales en application de l'article L. 3334-3.<br />
Toutefois, afin de compenser l'absence de versement au titre de la première part Cette dotation est financée par prélèvement sur les sommes affectées à la
de la dotation de péréquation instituée par l'article L. 3334-4, les impôts
énoncés à l'article L. 3334-5, perçus par la région et compris dans la taxe
spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des
impôts, sont affectés d'un coefficient fixé par le comité des finances
locales.<br />
Ces dotations sont financées par prélèvement sur les sommes affectées à la
dotation globale de fonctionnement des départements. dotation globale de fonctionnement des départements.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2004-12-31
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###### Article L3334-1 ###### Article L3334-1
- Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation
péréquation, des concours particuliers et, éventuellement, une garantie et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation
d'évolution. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de globale de fonctionnement mise en répartition.
fonctionnement mise en répartition.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2004-12-31
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###### Article L3334-3 ###### Article L3334-3
- La dotation forfaitaire des départements est proportionnelle à celle de Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.<br />
l'année précédente, éventuellement majorée des sommes reçues en 1985 au titre du
minimum garanti par habitant des départements. Elle est égale à 45 p. 100 de la Pour 2004, le montant de cette dotation est égal, pour chaque département, à la
dotation globale de fonctionnement des départements. somme des dotations dues au titre de 2003 en application du présent article, du
quatrième alinéa de l'article L. 3334-4 et de l'article L. 3334-9, dans leur
rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre
2003), ainsi que du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°
98-1266 du 30 décembre 1998), augmentée de 95 % du montant des compensations
fiscales incluses dans la dotation générale de décentralisation dues aux
départements au titre de l'exercice 2003, et minorée du montant prélevé en 2003
en application de l'article L. 3334-8 dans sa rédaction antérieure à la loi de
finances pour 2004 précitée. Au montant ainsi calculé est appliqué un taux de
progression fixé par le comité des finances locales entre 60 % et 80 % du taux
de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de
fonctionnement.<br />
A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département évolue chaque
année selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre
60 % et 80 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation
globale de fonctionnement.<br />
A compter de 2004, l'augmentation annuelle du solde de la dotation globale de
fonctionnement des départements après prélèvement de la dotation forfaitaire et
de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 est répartie par
le comité des finances locales entre la dotation de péréquation mentionnée à
l'article L. 3334-4 et la dotation de fonctionnement minimale mentionnée à
l'article L. 3334-7 ;

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391856 Identifiant: LEGIARTI000006391857
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###### Article L3334-4 ###### Article L3334-4
- La dotation de péréquation versée aux départements comprend deux parts :<br /> La dotation de péréquation versée aux départements est répartie en fonction de
l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
- la première part, qui représente 40 p. 100 de la dotation, est répartie en départements et le potentiel fiscal par habitant de chaque département
fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de concerné.<br />
l'ensemble des départements et le potentiel fiscal par habitant de chaque
département concerné.<br />
Les départements dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au triple du Les départements dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au triple du
potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ne reçoivent potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ne reçoivent
pas d'attribution à ce titre ;<br /> pas d'attribution à ce titre.
- la seconde part, qui représente 60 p. 100 de la dotation, est calculée
proportionnellement aux impôts sur les ménages énumérés à l'article L. 3334-5 et
levés l'année précédente par chaque département.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391859 Identifiant: LEGIARTI000006391860
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L05AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L05AXAB
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###### Article L3334-5 ###### Article L3334-5
- Les impôts sur les ménages mentionnés à l'article L. 3334-4 comprennent :<br /> Les impôts sur les ménages comprennent :<br />
1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation
ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations
@ -21,12 +21,12 @@ application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences
universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées
;<br /> ;<br />
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son
son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont
dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les
les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la
la mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux
exonérations sur les propriétés non bäties prévues à l'article 1586 D du code exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du code
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations 3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391866 Identifiant: LEGIARTI000006391867
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07BXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07BXAB
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###### Article L3334-7-1 ###### Article L3334-7-1
Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, Il est créé au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements
une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation forfaitaire une dotation de compensation dont le montant est égal en 2004, pour chaque
augmentée, le cas échéant, des ressources du fonds prévu au III de l'article L. département, au montant dû au titre de 2003 en application de l'article L.
2334-7-2.<br /> 3334-7-1 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003), augmenté de 95 % du montant de la dotation
En 2000, cette dotation est répartie entre les départements proportionnellement générale de décentralisation due au département au titre de 2003, hors la
aux participations communales aux dépenses d'aide sociale de chaque département fraction de cette dotation correspondant à des compensations fiscales et aux
fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du II de l'article L. 2334-7-2.<br /> concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-4, revalorisé en
fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement mise en
A compter de 2001, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation répartition en 2004. A compter de 2005, cette dotation évolue chaque année comme
globale de fonctionnement mise en répartition.<br /> la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
En 2001, un ajustement de la dotation est opéré sur la base de l'arrêté prévu au
deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7-2.