diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l4414-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l4414-5.md
index b660a8b873..fd6629ae6a 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l4414-5.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l4414-5.md
@@ -1,26 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006392419
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L05AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392419.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2007-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006392420
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L05AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392420.xml
---
###### Article L4414-5
-- La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire et la seconde part de
-la dotation de péréquation, mentionnées à l'article L. 3334-1, et bénéficie de
-la garantie d'évolution prévue par l'article L. 3334-9 dans les mêmes conditions
-que les départements.
+La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire mentionnée à l'article
+L. 3334-1. Le montant de cette dotation est égal à celui perçu l'année
+précédente, indexé selon le taux de progression fixé par le comité des finances
+locales en application de l'article L. 3334-3.
-Toutefois, afin de compenser l'absence de versement au titre de la première part
-de la dotation de péréquation instituée par l'article L. 3334-4, les impôts
-énoncés à l'article L. 3334-5, perçus par la région et compris dans la taxe
-spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des
-impôts, sont affectés d'un coefficient fixé par le comité des finances
-locales.
-
-Ces dotations sont financées par prélèvement sur les sommes affectées à la
+Cette dotation est financée par prélèvement sur les sommes affectées à la
dotation globale de fonctionnement des départements.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md
index f0e2681415..c2636f7dae 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006391844
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391844.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006391845
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391845.xml
---
###### Article L3334-1
-- Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de
-péréquation, des concours particuliers et, éventuellement, une garantie
-d'évolution. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de
-fonctionnement mise en répartition.
+Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation
+et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation
+globale de fonctionnement mise en répartition.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md
index a30eaf06f5..0a6dbf0e72 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md
@@ -1,16 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006391851
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391851.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006391852
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L03AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391852.xml
---
###### Article L3334-3
-- La dotation forfaitaire des départements est proportionnelle à celle de
-l'année précédente, éventuellement majorée des sommes reçues en 1985 au titre du
-minimum garanti par habitant des départements. Elle est égale à 45 p. 100 de la
-dotation globale de fonctionnement des départements.
+Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.
+
+Pour 2004, le montant de cette dotation est égal, pour chaque département, à la
+somme des dotations dues au titre de 2003 en application du présent article, du
+quatrième alinéa de l'article L. 3334-4 et de l'article L. 3334-9, dans leur
+rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre
+2003), ainsi que du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°
+98-1266 du 30 décembre 1998), augmentée de 95 % du montant des compensations
+fiscales incluses dans la dotation générale de décentralisation dues aux
+départements au titre de l'exercice 2003, et minorée du montant prélevé en 2003
+en application de l'article L. 3334-8 dans sa rédaction antérieure à la loi de
+finances pour 2004 précitée. Au montant ainsi calculé est appliqué un taux de
+progression fixé par le comité des finances locales entre 60 % et 80 % du taux
+de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de
+fonctionnement.
+
+A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département évolue chaque
+année selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre
+60 % et 80 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation
+globale de fonctionnement.
+
+A compter de 2004, l'augmentation annuelle du solde de la dotation globale de
+fonctionnement des départements après prélèvement de la dotation forfaitaire et
+de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 est répartie par
+le comité des finances locales entre la dotation de péréquation mentionnée à
+l'article L. 3334-4 et la dotation de fonctionnement minimale mentionnée à
+l'article L. 3334-7 ;
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md
index 160d930645..43df3f3325 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md
@@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006391856
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L04AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391856.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006391857
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L04AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391857.xml
---
###### Article L3334-4
-- La dotation de péréquation versée aux départements comprend deux parts :
-
-- la première part, qui représente 40 p. 100 de la dotation, est répartie en
-fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de
-l'ensemble des départements et le potentiel fiscal par habitant de chaque
-département concerné.
+La dotation de péréquation versée aux départements est répartie en fonction de
+l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
+départements et le potentiel fiscal par habitant de chaque département
+concerné.
Les départements dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au triple du
potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ne reçoivent
-pas d'attribution à ce titre ;
-
-- la seconde part, qui représente 60 p. 100 de la dotation, est calculée
-proportionnellement aux impôts sur les ménages énumérés à l'article L. 3334-5 et
-levés l'année précédente par chaque département.
+pas d'attribution à ce titre.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-5.md
index ab73c5404f..d92590a271 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-5.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006391859
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L05AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391859.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006391860
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L05AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391860.xml
---
###### Article L3334-5
-- Les impôts sur les ménages mentionnés à l'article L. 3334-4 comprennent :
+Les impôts sur les ménages comprennent :
1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation
ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations
@@ -21,12 +21,12 @@ application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences
universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées
;
-2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de
-son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations
-dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts,
-les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans
-la mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux
-exonérations sur les propriétés non bäties prévues à l'article 1586 D du code
+2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son
+produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont
+ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les
+terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la
+mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux
+exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du code
général des impôts ;
3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-1.md
index fe56231df9..7bf7fa281f 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-1.md
@@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-28
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006391866
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391866.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006391867
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07BXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391867.xml
---
###### Article L3334-7-1
-Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements,
-une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation forfaitaire
-augmentée, le cas échéant, des ressources du fonds prévu au III de l'article L.
-2334-7-2.
-
-En 2000, cette dotation est répartie entre les départements proportionnellement
-aux participations communales aux dépenses d'aide sociale de chaque département
-fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du II de l'article L. 2334-7-2.
-
-A compter de 2001, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation
-globale de fonctionnement mise en répartition.
-
-En 2001, un ajustement de la dotation est opéré sur la base de l'arrêté prévu au
-deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7-2.
+Il est créé au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements
+une dotation de compensation dont le montant est égal en 2004, pour chaque
+département, au montant dû au titre de 2003 en application de l'article L.
+3334-7-1 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n°
+2003-1311 du 30 décembre 2003), augmenté de 95 % du montant de la dotation
+générale de décentralisation due au département au titre de 2003, hors la
+fraction de cette dotation correspondant à des compensations fiscales et aux
+concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-4, revalorisé en
+fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement mise en
+répartition en 2004. A compter de 2005, cette dotation évolue chaque année comme
+la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.