Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393162 Identifiant: LEGIARTI000006393163
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###### Article L5215-22 ###### Article L5215-22
I. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat I.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté ou mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté,
par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour
communauté urbaine, et que cette communauté est incluse en totalité dans le constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement
syndicat, cette création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des public de coopération intercommunale en communauté urbaine, et que cette
communes membres de la communauté pour les compétences visées au I de l'article communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette
L. 5215-20 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de
fixées à l'article L. 5211-25-1. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du la communauté pour les compétences visées au I de l'article L. 5215-20 que le
syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.A défaut d'accord entre
l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.<br /> répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours
de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés.<br />
Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles visées au I de Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles visées au I de
l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat
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5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le
périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.<br /> périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.<br />
II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat II.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
communauté urbaine, par création de cette communauté ou par transformation d'un communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion
établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, cette d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres communauté urbaine ou par transformation d'un établissement public de
de la communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues coopération intercommunale en communauté urbaine, cette création, cette fusion
au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la
communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au
premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux
communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au
second alinéa du même paragraphe.<br /> second alinéa du même paragraphe.<br />
III. - Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu, conformément à III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu, conformément à
l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un
ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut
retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux