Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880380 Ancien identifiant: 1LX9661069 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006393162
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Identifiant: LEGIARTI000006393163
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L22AXAB
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L22AXAC
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###### Article L5215-22
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###### Article L5215-22
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I. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
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I.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
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mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté ou
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mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté,
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par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en
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par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour
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communauté urbaine, et que cette communauté est incluse en totalité dans le
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constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement
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syndicat, cette création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des
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public de coopération intercommunale en communauté urbaine, et que cette
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communes membres de la communauté pour les compétences visées au I de l'article
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communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette
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L. 5215-20 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions
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fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de
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fixées à l'article L. 5211-25-1. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du
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la communauté pour les compétences visées au I de l'article L. 5215-20 que le
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syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du
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syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
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produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de
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5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.A défaut d'accord entre
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l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des
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l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la
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représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.<br />
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répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours
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de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée
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par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
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concernés.<br />
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Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles visées au I de
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Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles visées au I de
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l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat
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l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat
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@ -30,17 +33,19 @@ du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L.
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5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le
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5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le
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périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.<br />
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périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.<br />
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II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
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II.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
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mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
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mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
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communauté urbaine, par création de cette communauté ou par transformation d'un
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communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion
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établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, cette
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d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
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création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres
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communauté urbaine ou par transformation d'un établissement public de
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de la communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues
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coopération intercommunale en communauté urbaine, cette création, cette fusion
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au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux
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ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la
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communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au
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premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux
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communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au
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communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au
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second alinéa du même paragraphe.<br />
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second alinéa du même paragraphe.<br />
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III. - Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu, conformément à
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III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu, conformément à
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l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un
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l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un
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ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut
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ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut
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retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux
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retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux
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