From 6e9993c2d03cec60f09a2f1825a23a0cc070673d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2066-1069=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201966=20relative=20aux=20communaut=C3=A9s=20urbaines?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880380 Ancien identifiant: 1LX9661069 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml --- .../sous-section_3/article_l5215-22.md | 53 ++++++++++--------- 1 file changed, 29 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-22.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-22.md index 07005610c..6ff1829bd 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-22.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-22.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393162 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L22AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393162.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006393163 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L22AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393163.xml --- ###### Article L5215-22 -I. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat -mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté ou -par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en -communauté urbaine, et que cette communauté est incluse en totalité dans le -syndicat, cette création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des -communes membres de la communauté pour les compétences visées au I de l'article -L. 5215-20 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions -fixées à l'article L. 5211-25-1. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du -syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du -produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de -l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des -représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
+I.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat +mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté, +par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour +constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement +public de coopération intercommunale en communauté urbaine, et que cette +communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette +fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de +la communauté pour les compétences visées au I de l'article L. 5215-20 que le +syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. +5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.A défaut d'accord entre +l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la +répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours +de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée +par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements +concernés.
Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles visées au I de l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat @@ -30,17 +33,19 @@ du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
-II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat +II.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une -communauté urbaine, par création de cette communauté ou par transformation d'un -établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, cette -création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres -de la communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues -au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux +communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion +d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une +communauté urbaine ou par transformation d'un établissement public de +coopération intercommunale en communauté urbaine, cette création, cette fusion +ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la +communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au +premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe.
-III. - Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu, conformément à +III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu, conformément à l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux