Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042219961
NOR: TRAT2004276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/99/JORFTEXT000042219961.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000042066318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066318.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/95/LEGIARTI000042229562.xml
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###### Article R2531-22-1
I.-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut demander la communication par
les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la
sécurité sociale ou de l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime
des données et informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement
destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues au
II de l'article L. 2531-6.<br />
I.- Ile-de-France Mobilités peut demander la communication par les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou
de l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime des données et
informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement destiné au
financement des services de mobilité dans les conditions prévues au II de
l'article L. 2531-6.<br />
Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis
lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du
demandeur et reversé pour son compte.<br />
II.-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes
précités est le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
précités est le directeur général d'Ile-de-France Mobilités.<br />
Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres de son personnel
administratif dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du
recouvrement du versement mobilité.<br />
III.-Les dispositions des III à VII de l'article R. 2333-104-1 sont applicables
à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
à la transmission d'information à Ile-de-France Mobilités.