diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2531-22-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2531-22-1.md index 26ad200098a..6423a360914 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2531-22-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2531-22-1.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2020-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000042066318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066318.xml +Date de début: 2020-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042229562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/95/LEGIARTI000042229562.xml --- ###### Article R2531-22-1 -I.-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut demander la communication par -les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la -sécurité sociale ou de l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime -des données et informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement -destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues au -II de l'article L. 2531-6.<br /> +I.- Ile-de-France Mobilités peut demander la communication par les organismes +mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou +de l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime des données et +informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement destiné au +financement des services de mobilité dans les conditions prévues au II de +l'article L. 2531-6.<br /> Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte.<br /> II.-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes -précités est le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br /> +précités est le directeur général d'Ile-de-France Mobilités.<br /> Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres de son personnel administratif dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du recouvrement du versement mobilité.<br /> III.-Les dispositions des III à VII de l'article R. 2333-104-1 sont applicables -à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France. +à la transmission d'information à Ile-de-France Mobilités.