diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2531-22-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2531-22-1.md
index 26ad200098a..6423a360914 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2531-22-1.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2531-22-1.md
@@ -1,31 +1,31 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-01
-Date de fin: 2020-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000042066318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066318.xml
+Date de début: 2020-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042229562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/95/LEGIARTI000042229562.xml
 ---
 
 ###### Article R2531-22-1
 
-I.-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut demander la communication par
-les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la
-sécurité sociale ou de l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime
-des données et informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement
-destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues au
-II de l'article L. 2531-6.<br />
+I.- Ile-de-France Mobilités peut demander la communication par les organismes
+mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou
+de l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime des données et
+informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement destiné au
+financement des services de mobilité dans les conditions prévues au II de
+l'article L. 2531-6.<br />
 
 Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis
 lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du
 demandeur et reversé pour son compte.<br />
 
 II.-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes
-précités est le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
+précités est le directeur général d'Ile-de-France Mobilités.<br />
 
 Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres de son personnel
 administratif dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du
 recouvrement du versement mobilité.<br />
 
 III.-Les dispositions des III à VII de l'article R. 2333-104-1 sont applicables
-à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
+à la transmission d'information à Ile-de-France Mobilités.