Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son articles 225.
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036504763
NOR: SSAZ1731251R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/50/47/JORFTEXT000036504763.xml
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République française 2018-01-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031930961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/09/LEGIARTI000031930961.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036511478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511478.xml
---
<h1>Article L1511-8</h1>
I. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des
aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de
santé dans les zones définies en application de l'article L. 1434-4 du code de
la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de
soins. A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et
groupements qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les
professionnels de santé intéressés. Les centres de santé visés à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces
aides dans les mêmes conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà
attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés
sur l'ensemble du territoire.<br />
santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique. A cette fin, des conventions sont passées entre les
collectivités et groupements qui attribuent l'aide et les professionnels de
santé intéressés. Les conventions signées sont transmises par les collectivités
et groupements concernés aux agences régionales de santé ou, pour
Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet ainsi qu'aux organismes locaux d'assurance
maladie. Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé
publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes
conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par les
collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l'ensemble du
territoire.<br />
La nature et les conditions d'attribution de ces aides, qui peut notamment être
subordonnée à des modes d'exercice de groupe ou d'exercice pluriprofessionnel
@ -31,11 +33,11 @@ aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins,
notamment des maisons médicales.<br />
Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements,
dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa
du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de
développement prioritaire, et destinés à l'installation des professionnels de
santé ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones de
revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, et
destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et
sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder
des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de
@ -50,9 +52,9 @@ II. Une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée
les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant, titulaire
du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine ou de chirurgie
dentaire, s'il s'engage à exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste
ou chirurgien-dentiste au moins cinq années dans l'une des zones déficitaires
mentionnées au premier alinéa du I. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant
signe un contrat avec la collectivité qui attribue l'aide.<br />
ou chirurgien-dentiste au moins cinq années dans l'une des zones mentionnées au
premier alinéa du I. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat
avec la collectivité qui attribue l'aide.<br />
Les conditions générales d'attribution de l'indemnité, son montant maximal ainsi
que, le cas échéant, les modalités de son remboursement total ou partiel et de
@ -66,7 +68,7 @@ sa réévaluation sont déterminés par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505767?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,10 +79,10 @@ sa réévaluation sont déterminés par décret.
2005-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601046?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034493765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034493765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505767?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19</a>