Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035394667
NOR: ECOT1716275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/39/46/JORFTEXT000035394667.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024887881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/78/LEGIARTI000024887881.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035438101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438101.xml
---
<h1>Article R5211-13-4</h1>
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 5211-13-3
donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les
fonds au prestataire de service d'investissement désigné par le vendeur, par
contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir
l'immatriculation des titres acquis en remploi.<br />
fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion
de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice,
pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en
remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de
service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi
@ -27,7 +28,10 @@ qui lui a été confiée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +39,7 @@ qui lui a été confiée.
<ul>
<li>
2011-11-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024887847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/78/LEGIARTI000024887847.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035438104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438104.xml
---
<h1>Article R4221-5</h1>
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 4221-4 donne
lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds
au prestataire de service d'investissement désigné par le vendeur, par contrat
ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir
l'immatriculation des titres acquis en remploi.<br />
au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice,
pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en
remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de
service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi
@ -27,7 +28,10 @@ qui lui a été confiée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +39,7 @@ qui lui a été confiée.
<ul>
<li>
2011-11-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>