diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index c19360e62d9..735defb4550 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197550
- [Article L2333-29](article_l2333-29.md)
- [Article L2333-30](article_l2333-30.md)
- [Article L2333-31](article_l2333-31.md)
-- [Article L2333-32](article_l2333-32.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-32.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-32.md
deleted file mode 100644
index f297682cf57..00000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-32.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030023810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/38/LEGIARTI000030023810.xml
----
-
-###### Article L2333-32
-
-Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article
-L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations
-accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
index caea8bc4e0d..8c028239558 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030023730
- [Article L2333-40](article_l2333-40.md)
- [Article L2333-41](article_l2333-41.md)
-- [Article L2333-42](article_l2333-42.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-42.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-42.md
deleted file mode 100644
index 5df5da06bf6..00000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-42.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030023699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/36/LEGIARTI000030023699.xml
----
-
-###### Article L2333-42
-
-Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article
-L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations
-accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md
index e8a39520748..5c72ad92d65 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033815225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815225.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365847.xml
---
###### Article L1617-5
@@ -21,21 +21,17 @@ de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectiv
territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du
titre.
-L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité
-formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.
-
-2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une
+L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une
collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester
directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se
-prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou,
-à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte
-de poursuite.
+prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre
+exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la
+notification d'un acte de poursuite.
-L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour
-contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L.
-213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de
-l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux
-mois suivant la notification de l'acte contesté.
+2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est
+présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures
+fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue
+selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre.
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des
régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se
@@ -96,52 +92,8 @@ notification de la mise en demeure de payer.
7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus
exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par
-voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales
-qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers
-lui ou qui lui versent une rémunération.
-
-Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent
-procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues
-par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par
-décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur.
-
-Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable
-en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
-
-L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à
-l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
-procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de la
-collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des
-sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée. Les dispositions des articles
-L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution sont en outre
-applicables.
-
-Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt
-légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la
-réception de l'opposition par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du
-recouvrement.
-
-L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un
-redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y
-compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite
-de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de
-l'opposition.
-
-L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles
-ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du
-recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
-
-Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions
-à tiers détenteur établies au nom du même redevable, elle doit, en cas
-d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs
-montants respectifs.
-
-Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses
-mains, ce dernier doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la
-réception de l'opposition.
-
-Les contestations relatives à l'opposition sont introduites et instruites dans
-les conditions fixées aux 1° et 2° du présent article.
+voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à
+l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance
assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iv/article_l1874-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iv/article_l1874-3.md
index ef988cabb65..2c7c14c6ea4 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iv/article_l1874-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iv/article_l1874-3.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-12
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021479189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/91/LEGIARTI000021479189.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365844.xml
---
###### Article L1874-3
-L'article L. 1617-5 est applicable aux communes de la Polynésie française sous
-réserve des adaptations suivantes :
+L'article L. 1617-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28
+décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,est applicable aux communes de
+la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l4332-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l4332-9.md
index fcefa63aa1a..c7b6c4efd65 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l4332-9.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l4332-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036433267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433267.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036365011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/50/LEGIARTI000036365011.xml
---
###### Article L4332-9
@@ -23,9 +23,12 @@ voyageurs, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en
application de l'article 1599 quater A du même code ;
3° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux
-répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de
-commutation, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en
-application de l'article 1599 quater B dudit code ;
+répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation
+des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à
+l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de
+communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial,
+perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application
+de l'article 1599 quater B dudit code ;
4° Le prélèvement ou le reversement au titre du Fonds national de garantie
individuelle des ressources régionales, tel que défini au 2.3 de l'article 78 de
@@ -44,8 +47,8 @@ III. – Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, il
calculé chaque année la différence entre :
1° Les ressources telles que définies au I et perçues l'année précédant la
-répartition. Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte ;
+répartition ; Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte
2° Les ressources telles que définies au I, perçues en 2011 et multipliées par
le rapport défini au II.