diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index c19360e62d9..735defb4550 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197550 - [Article L2333-29](article_l2333-29.md) - [Article L2333-30](article_l2333-30.md) - [Article L2333-31](article_l2333-31.md) -- [Article L2333-32](article_l2333-32.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-32.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-32.md deleted file mode 100644 index f297682cf57..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-32.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030023810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/38/LEGIARTI000030023810.xml ---- - -###### Article L2333-32 - -Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article -L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations -accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md index caea8bc4e0d..8c028239558 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030023730 - [Article L2333-40](article_l2333-40.md) - [Article L2333-41](article_l2333-41.md) -- [Article L2333-42](article_l2333-42.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-42.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-42.md deleted file mode 100644 index 5df5da06bf6..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-42.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030023699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/36/LEGIARTI000030023699.xml ---- - -###### Article L2333-42 - -Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article -L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations -accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md index e8a39520748..5c72ad92d65 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815225.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365847.xml --- ###### Article L1617-5 @@ -21,21 +21,17 @@ de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectiv territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
-L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité -formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.
- -2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une +L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se -prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, -à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte -de poursuite.
+prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre +exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la +notification d'un acte de poursuite.
-L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour -contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. -213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de -l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux -mois suivant la notification de l'acte contesté.
+2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est +présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures +fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue +selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre.
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se @@ -96,52 +92,8 @@ notification de la mise en demeure de payer.
7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par -voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales -qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers -lui ou qui lui versent une rémunération.
- -Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent -procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues -par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par -décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur.
- -Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable -en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
- -L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à -l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des -procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de la -collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des -sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée. Les dispositions des articles -L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution sont en outre -applicables.
- -Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt -légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la -réception de l'opposition par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du -recouvrement.
- -L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un -redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y -compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite -de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de -l'opposition.
- -L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles -ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du -recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
- -Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions -à tiers détenteur établies au nom du même redevable, elle doit, en cas -d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs -montants respectifs.
- -Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses -mains, ce dernier doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la -réception de l'opposition.
- -Les contestations relatives à l'opposition sont introduites et instruites dans -les conditions fixées aux 1° et 2° du présent article.
+voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à +l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iv/article_l1874-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iv/article_l1874-3.md index ef988cabb65..2c7c14c6ea4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iv/article_l1874-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iv/article_l1874-3.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-12 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021479189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/91/LEGIARTI000021479189.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365844.xml --- ###### Article L1874-3 -L'article L. 1617-5 est applicable aux communes de la Polynésie française sous -réserve des adaptations suivantes :
+L'article L. 1617-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 +décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,est applicable aux communes de +la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l4332-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l4332-9.md index fcefa63aa1a..c7b6c4efd65 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l4332-9.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l4332-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036433267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433267.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036365011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/50/LEGIARTI000036365011.xml --- ###### Article L4332-9 @@ -23,9 +23,12 @@ voyageurs, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 quater A du même code ;
3° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux -répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de -commutation, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en -application de l'article 1599 quater B dudit code ;
+répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation +des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à +l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de +communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial, +perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application +de l'article 1599 quater B dudit code ;
4° Le prélèvement ou le reversement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, tel que défini au 2.3 de l'article 78 de @@ -44,8 +47,8 @@ III. – Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, il calculé chaque année la différence entre :
1° Les ressources telles que définies au I et perçues l'année précédant la -répartition. Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte ;
+répartition ; Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte
2° Les ressources telles que définies au I, perçues en 2011 et multipliées par le rapport défini au II.