Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699208 Ancien identifiant: 1LX9751331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-02
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006391130
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L16AXAD
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006391131
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L16AXAE
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###### Article L2512-16
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Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le
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procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par
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procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en
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application de l'article L. 2512-13, dans les conditions et selon les modalités
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application de l'article L. 2512-13 ainsi que celles relatives aux permis de
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stationnement sur la voie publique, dans les conditions et selon les modalités
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fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constatent également par procès-verbal
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les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée
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par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part
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d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
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l'intégrité des personnes.<br />
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En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants aux
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arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les
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dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris,
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dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.<br />
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En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants ayant
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commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à
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l'article 78-6 du code de procédure pénale.<br />
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L'article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs
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de salubrité de la ville de Paris.
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