diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-16.md index e591f863ba..285fa401d6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-16.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-02 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006391130 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L16AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391130.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391131 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L16AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391131.xml --- ###### Article L2512-16 @@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391130.xml Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en -application de l'article L. 2512-13, dans les conditions et selon les modalités +application de l'article L. 2512-13 ainsi que celles relatives aux permis de +stationnement sur la voie publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
-En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants aux -arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les -dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris, -dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
+En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants ayant +commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à +l'article 78-6 du code de procédure pénale.
L'article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris.