Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 2002-08-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2002-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006389686
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389686.xml
Date de début: 2002-08-30
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389687
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389687.xml
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###### Article L1615-7
@ -41,6 +41,13 @@ cinq logements ;<br />
c) Données en gestion par des communes de moins de 3 500 habitants à des
organismes à but non lucratif et destinées au tourisme social.<br />
Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en
chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation,
mentionnées à l'article L. 1311-4-1, pour lesquelles les travaux ont reçu un
commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à
disposition de l'Etat à titre gratuit.<br />
Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur