diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-7.md
index e3b26e60a27..9e1cbac1883 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-31
-Date de fin: 2002-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000006389686
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389686.xml
+Date de début: 2002-08-30
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006389687
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389687.xml
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###### Article L1615-7
@@ -41,6 +41,13 @@ cinq logements ;
c) Données en gestion par des communes de moins de 3 500 habitants à des
organismes à but non lucratif et destinées au tourisme social.
+Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de
+compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en
+chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation,
+mentionnées à l'article L. 1311-4-1, pour lesquelles les travaux ont reçu un
+commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à
+disposition de l'Etat à titre gratuit.
+
Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur