Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
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République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000046193856 Identifiant: LEGIARTI000047303237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303237.xml
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###### Article L4251-1 ###### Article L4251-1
@ -49,6 +49,9 @@ itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses
interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier
ainsi que la sécurité des usagers.<br /> ainsi que la sécurité des usagers.<br />
Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques
définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.<br />
Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à
l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi,
une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et
@ -65,7 +68,9 @@ l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande
l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de
protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.<br /> protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.<br />
Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.<br /> Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. Cette carte
peut notamment identifier les zones d'accélération définies en application de
l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.<br />
Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les
objectifs mentionnés au présent article, sans méconnaître les compétences de objectifs mentionnés au présent article, sans méconnaître les compétences de